Depuis le 6 avril, les demandes de procurations peuvent se faire en ligne. L'administration a mis en place un nouveau site : maprocuration.gouv.fr. La démarche n'est toutefois pas dématérialisée à 100 % : il faut toujours aller voir la police ou la gendarmerie pour faire vérifier son identité.

Il est désormais possible d’effectuer une demande de procuration en ligne. Depuis le 6 avril, l’administration gère un nouveau site web, intitulé maprocuration.gouv.fr. Avec lui, n’importe qui peut déposer une demande de procuration, en passant via la plateforme FranceConnect. Cependant, la démarche, qui n’est absolument pas obligatoire (il est toujours possible de faire une demande de procuration classique, sur papier), n’est pas totalement dématérialisée.

Il est toujours nécessaire de se rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie pour valider son identité. Comme on peut le lire sur la foire aux questions, il s’agit non seulement d’éviter les risques de fraude, en faisant un contrôle d’identité, mais aussi de s’assurer que la procuration que vous demandez pour vous-même a bien été librement décidée, sans pression extérieure.

FranceConnect désigne le portail d’accès pour les services publics, qui s’appuie sur un système de connexion centralisé. Grâce à lui, avec un seul identifiant et mot de passe, il est possible de se connecter à des centaines de démarches. Ce peut être accéder au site des impôts, aux services de l’assurance maladie ou en prévision d’un renouvellement de ses papiers d’identité. Ou encore, donc, pour la procuration.

FranceConnect
Un service pour les lier tous. // Source : FranceConnect

L’arrivée de ce nouveau service était attendue, dans la mesure où le gouvernement a fait passer au Journal officiel un décret modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une téléprocédure, le 12 mars, puis un arrêté relatif à la téléprocédure pour l’établissement des procurations de vote, le 31 mars. Les deux textes sont entrés en vigueur le 6 avril.

La procédure étant en partie électronique, et qu’elle implique de facto des données personnelles, des traitements informatiques sont évidemment prévus. En particulier, sont enregistrées les informations du mandant (notamment nom, prénom, sexe, date de naissance, commune d’inscription sur les listes électorales, mail) et celles du mandataire (nom, prénom, sexe, date de naissance).

D’autres indications, qui ne concernent pas directement les électeurs, sont conservées par ailleurs : l’autorité ayant validé la procuration, le type de scrutin, le tour, la date de l’élection et la date de fin de validité de la procuration. Les données personnelles sont gardées un an à compter de la date de fin de validité de la procuration. Si la procuration n’est pas faite, la suppression a lieu deux mois après la date de la demande.

Une idée ancienne, qui va encore évoluer

Cette idée remonte à loin. Elle figurait déjà en 2017 dans le programme d’Emmanuel Macron pour le numérique. « D’ici 2022, 100 % des démarches administratives pourront être effectuées depuis Internet – sauf première délivrance des documents d’identité officiels. Par exemple, il sera possible pour le citoyen de faire une demande de procuration électorale sans se rendre au commissariat ».

Aujourd’hui, note le site Maire-Info, le dispositif pour la procuration en ligne mobilise trois accès, qui sont interconnectés : celui pour les électeurs, celui pour les forces de l’ordre et celui pour les mairies. Cela est requis d’une part pour que les données du mandant soient transmises aux forces de l’ordre, en vue de la vérification d’identité, et d’autre part pour que la demande de procuration parvienne aux communes, qui devront s’assurer que tout est d’équerre sur un plan administratif.

Le dispositif ne dématérialise évidemment pas tout : pour voter, il faut toujours se rendre au bureau de vote. // Source : Ksiamon

Mais ce dispositif doit être simplifié d’ici 2022, ajoutent nos confrères. Il est prévu une interconnexion avec le répertoire électoral unique qui servira à automatiser la tâche qui est provisoirement confiée aux mairies (vérification de l’inscription sur les listes électorales de la commune et contrôle du plafond du nombre de procurations par personne). Ce faisant, les mairies seront délestées de ce travail. 2022 étant l’année de l’élection présidentielle, il reste à savoir si cela sera prêt avant ou après le scrutin.

Compte tenu des nécessités de consultation pour vérifier l’identité des personnes, l’arrêté prévoit d’autoriser l’accès aux informations personnelles qui ont été inscrites sur le site de la procuration en ligne. Cela concerne les officiers et agents de police judiciaire, les agents des communes et les agents de la direction du numérique du ministère de l’Intérieur. Du moins, ceux qui ont reçu l’habilitation adéquate.

Par ailleurs, pour prévenir tout abus, les opérations de consultation, création, modification ou suppression des données personnelles effectuées par toutes les personnes habilitées sont enregistrées pour une durée d’un an. Doivent être renseignés l’objet de l’opération, l’identifiant de l’auteur, ainsi que la date et l’heure. Cela permet notamment de suivre une demande de suppression faite par un individu, au nom du RGPD.

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