Comment faire une procuration en ligne pour les élections européennes de 2024
Les élections européennes se dérouleront le 9 juin 2024 et les Françaises et les Français inscrits sur les listes électorales pourront voter.
À quoi sert une procuration lors d'une élection ?
La procuration est une démarche administrative si une personne n'a pas la possibilité de voter elle-même le jour du scrutin, pour une raison ou pour une autre. Plutôt que de laisser sa voix filer, il est possible de la confier à un tiers de confiance. Celui-ci agira comme mandataire, en se présentant au bureau de vote au nom de l'autre électeur.
La demande de procuration fonctionne pour tous les rendez-vous électoraux (la présidentielle, mais également les législatives, municipales, régionales, européennes et départementales). Elle peut aussi être demandée en cas de référendum. Il faut satisfaire quelques préalables : être majeur, inscrit sur les listes électorales et jouir de ses droits civiques.
La démarche peut s'effectuer dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie, mais elle peut être effectuée en partie sur Internet. Un site web dédié, intitulé maprocuration.gouv.fr, est disponible depuis le printemps 2021. L'ensemble de la démarche ne prend que quelques minutes, mais elle n'est pas entièrement dématérialisée.
Comment faire une procuration pour les élections législatives de 2022 ? Et où ?
La démarche passe par le site maprocuration.gouv.fr. Vous devez vous y rendre et vous connecter avec la plateforme FranceConnect afin de vous identifier. Vous devrez ensuite remplir un formulaire -- il vous faut avoir des informations du tiers de confiance qui votera pour vous -- puis valider une fois pour toutes votre procuration auprès de la police ou de la gendarmerie.
FranceConnect désigne le portail d’accès pour les services publics, qui s'appuie sur un système de connexion centralisé et global. Avec lui, il n'y a besoin que d'un identifiant et un mot de passe pour accéder à des centaines de démarches. Ce peut être pour accéder au site des impôts, à l'assurance maladie ou en prévision d'un renouvellement de ses papiers d'identité.
La démarche pour obtenir une procuration en ligne peut se résumer ainsi :
Obtenez les informations de votre tiers de confiance (soit son numéro d'électeur, qui est inscrit sur la carte électorale, et sa date de naissance, ou bien toutes ses données d’état civil et sa commune de vote) ;
Allez sur le site maprocuration.gouv.fr et connectez-vous avec FranceConnect ;
Remplissez les diverses rubriques du formulaire de procuration ;
Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie pour vérifier votre identité (ou dans un consulat, si vous faites la démarche à l'étranger);
Signez la procuration ;
Attendez le courrier électronique de confirmation ;
C'est tout ! La suite, ce sera pour votre tiers de confiance, qui devra donc voter pour vous.
La démarche est pratique, mais elle n'est pas dématérialisée totalement. Pour des raisons de sécurité, il faut se déplacer auprès des forces de l'ordre pour confirmer son identité -- et indirectement s'assurer qu'on ne force personne à céder son vote. La procuration doit être validée dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle a été faite sur le site.
Quand faire sa procuration en ligne ?
Il n'y a pas de date limite pour faire sa procuration en ligne. Il est même possible de faire la démarche le jour du vote, dans le cas où un empêchement de dernière minute survient. Mais il est recommandé autant que possible de ne pas trop tarder, car vous vous exposerez au risque que la procuration ne soit pas acheminée à temps à la mairie. De même, prenez en compte le fait qu'il faudra patienter au commissariat pour faire vérifier votre identité.
Le vote en ligne est-il possible ?
Ce sera l'une de nos plus courtes réponses : non.
Quelles données servent à la procuration en ligne ?
L'arrivée de ce nouveau service était attendue : le gouvernement a fait passer au Journal officiel un décret modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une téléprocédure, le 12 mars 2021, puis un arrêté relatif à la téléprocédure pour l'établissement des procurations de vote, le 31 mars 2021. Les deux textes sont entrés en vigueur depuis.
La procédure étant en partie électronique, et qu'elle implique de facto des données personnelles, des traitements informatiques sont évidemment prévus. En particulier, sont enregistrées les informations du mandant (notamment nom, prénom, sexe, date de naissance, commune d'inscription sur les listes électorales, mail) et celles du mandataire (nom, prénom, sexe, date de naissance).
D'autres indications, qui ne concernent pas directement les électeurs, sont conservées : l'autorité ayant validé la procuration, le type de scrutin, le tour, la date de l'élection et la date de fin de validité de la procuration. Les données sont gardées un an à compter de la date de fin de validité de la procuration. Si la procuration n'est pas faite, la suppression a lieu deux mois après la date de la demande.
La procuration en ligne : un objectif ancien
Cette idée remonte à loin. Elle figurait déjà en 2017 dans le programme d'Emmanuel Macron pour le numérique. « D’ici 2022, 100 % des démarches administratives pourront être effectuées depuis Internet – sauf première délivrance des documents d’identité officiels. Par exemple, il sera possible pour le citoyen de faire une demande de procuration électorale sans se rendre au commissariat. »
Selon le site Maire-Info, le dispositif mobilise trois accès, qui sont interconnectés : celui pour les électeurs, celui pour les forces de l'ordre et celui pour les mairies. Cela est requis d'une part pour que les données du mandant soient transmises aux forces de l'ordre, en vue de la vérification d'identité, et d'autre part pour que la demande de procuration parvienne aux communes, qui devront s'assurer que tout est d'équerre sur un plan administratif.
Ce dispositif était par ailleurs appelé à être simplifié. Il était question, selon nos confrères, d'une interconnexion avec le répertoire électoral unique qui servira à automatiser la tâche qui est provisoirement confiée aux mairies (vérification de l'inscription sur les listes électorales de la commune et contrôle du plafond du nombre de procurations par personne). Le but : délester les mairies.
Compte tenu des nécessités de consultation pour vérifier l'identité des personnes, l'arrêté autorise l'accès aux informations personnelles inscrites sur le site de la procuration en ligne. Cela concerne les officiers et agents de police judiciaire, les agents des communes et les agents de la direction du numérique du ministère de l'Intérieur. Du moins, ceux qui ont reçu l'habilitation.
Enfin, pour prévenir tout abus, les opérations de consultation, création, modification ou suppression des données personnelles effectuées par toutes les personnes habilitées sont enregistrées pour une durée d'un an. Doivent être renseignés l'objet de l'opération, l'identifiant de l'auteur, ainsi que la date et l'heure, pour suivre une demande de suppression faite par un individu, au nom du RGPD.