Au détour d'un vote de son assemblée, la Corse a souhaité un moratoire sur la 5G. Mais c'est en principe tout ce qu'elle peut faire : elle n'a pas la possibilité de s'y opposer, pas plus qu'un maire.

La méfiance qui existe au sein d’une partie de la population à l’égard de la 5G va-t-elle pousser certains maires à chercher à s’opposer à l’arrivée de l’ultra haut débit mobile sur leur commune ? La question n’est pas complètement hypothétique : dans son édition du 3 août, Le Figaro faisait état du vote de l’Assemblée de Corse en faveur d’un moratoire sur le déploiement local de la nouvelle génération de téléphonie mobile.

Officiellement, l’île de Beauté n’entend pas nécessairement rejeter cette future norme. « Il ne s’agit pas de s’opposer par principe à la 5G », assure au quotidien Jean-Guy Talamoni, qui préside cette assemblée. «  Il s’agit simplement de réclamer le droit pour les élus d’avoir tous les éléments d’appréciation pour prendre position sur cette nouvelle technologie  ». En somme, c’est juste de la temporisation pour creuser le sujet.

Pour autant, que se passerait-il pour les maires qui seraient tentés d’aller plus loin contre la 5G, non pas en s’en tenant à une prise de position déclarative, semblable à celle prise par la collectivité de Corse, en faisant voter au conseil municipal une simple demande de moratoire sur le sujet, mais en mobilisant leur pouvoir de police générale pour empêcher son arrivée ?

Ils se placeraient en infraction. Comme le pointe le Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction de l’ordre administratif français, « seules les autorités de l’État désignées par la loi sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile ». C’est une compétence exclusive : les maires ne peuvent brandir leur pouvoir de police générale pour s’en mêler.

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Le Conseil d’État a indiqué que l’État a la main sur l’implantation des antennes relais.  // Source : Lino Bento

Cela vaut aussi pour l’argument consistant à faire appel au principe de précaution, qui a une valeur constitutionnelle depuis 2004 avec l’ajout de la Charte de l’environnement dans le bloc de constitutionnalité. Là encore, le Conseil d’État se veut très clair : cette disposition « ne permet pas à une autorité publique [comme un maire, NDLR] d’excéder son champ de compétence ».

Cette lecture est confirmée par Alexandre Archambault, avocat spécialiste du droit des réseaux : « le principe de précaution n’est pas un totem d’immunité pour empêcher le déploiement d’antennes mobiles ». Et ce n’est pas parce qu’il a une valeur constitutionnelle « que cela dispense ceux qui l’invoquent de fournir la preuve de la dangerosité », observe-t-il. « Le juge exige des certitudes, et non des supputations ».

C’est ce que démontre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, du 24 avril 2018 : « En l’état des données et connaissances scientifiques, […] aucun risque avéré n’a été démontré ni mis en évidence quant aux effets sur la santé des populations du fait de la présence et du fonctionnement [d’antennes de téléphonie mobile]  ». En somme, pour la 5G, il faudra prouver sa nocivité, et non l’imaginer.

Certes, la 5G est une génération de la téléphonie mobile qui fera appel à des techniques nouvelles dans le domaine des télécoms. Mais les fréquences qu’elle utilisera sont connues et déployées : la bande 3,5 GHz, qui sera la première à servir à la 5G, sert au WiMax et est proche du WiFi (2,45 GHz). La future bande 700 MHz est utilisée pour la 4G aujourd’hui. Et la bande 26 GHz sert à la signalisation ferroviaire et de faisceaux hertziens reliant les antennes 3G et 4G.

Les maires n’ont que peu de marge de manœuvre

D’autres leviers juridiques pourraient-ils alors être actionnés par les communes, quitte à verser dans une sorte de « guérilla juridique » pour tenter de bloquer l’érection de nouvelles antennes ou bien d’actualiser celles déjà en place ? Sans doute, mais ces manœuvres dilatoires risquent toutes de connaître une issue défavorable. Sans parler du fait que cela ira aussi à l’encontre des intérêts des administrés.

En effet, pour raccorder une commune à un réseau, il faut à un moment ou à un autre faire venir la technologie sur place, soit en tirant des câbles, par exemple la fibre optique, soit en déployant des antennes relais dans les parages. Or, cela donne parfois lieu à des attitudes paradoxales, qu’illustre très bien ce fil sur Twitter : comment faire sortir des localités des zones blanches, c’est-à-dire sans aucune couverture réseau, si elles font des pieds et des mains pour empêcher l’installation des infrastructures sur place ?

Pour rassurer la population, la législation a évolué ces dernières années pour imposer une diminution de la puissance des antennes-relais, à l’image de la loi Abeille de février 2015. Seulement, pour compenser cette baisse de puissance, il faut nécessairement ériger plus d’antennes, car elles couvrent moins loin et moins bien, notamment en ville et à l’intérieur des bâtiments, du fait d’obstacles naturels.

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Pour couvrir une localité qui n’a pas de réseau, il faut bien apporter les infrastructures sur place. // Source : Les SIM’s

Une réalité qui semble échapper à plusieurs édiles, qui ne craignent visiblement pas la dissonance cognitive en se faisant à la fois le relais des complaintes d’administrés qui n’ont pas de réseau et des craintes de celles et ceux qui ne veulent pas voir d’antennes-relais. Et qui ne craignent pas non plus de se faire rabrouer par le juge administratif lorsqu’ils font preuve d’un peu trop de créativité juridique.

Ainsi, comme le rappelle Alexandre Archambault, les opérateurs télécoms n’ont pas besoin de permis de construire pour ériger des antennes au sol. Une simple déclaration préalable suffit. Et dans le cas des communes qui avaient tenté de requalifier en construction bâtie les dalles sur lesquelles prennent fondation les pylônes, la justice les a renvoyées dans les cordes. C’est là aussi un levier inopérant pour les maires.

Les collectivités peuvent éventuellement se servir du code de l’urbanisme pour refuser le projet d’implantation ou lui imposer des prescriptions spéciales, rappelle Géraldine Pyanet, avocate. Mais il y a un « mais » de taille : il faut qu’une raison valable soit avancée, et ne pas être une stratégie visant à interférer avec les obligations de couverture de la population et du territoire.

Les circonstances dans lesquelles un projet d’implantation peut être refusé incluent les atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique, à l’environnement, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages, protection des monuments historiques, des sites classés ou inscrits. En somme, le refus doit être accompagné d’une justification circonstanciée, sinon il est illicite. Et ce n’est pas une garantie de victoire.

Un maire ne saurait réglementer l’implantation des antennes relais sur sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale

« Le juge administratif a renvoyé dans leurs 22 mètres les communes qui avaient tendance à retoucher le plan local d’urbanisme afin de faire échec au déploiement des antennes mobiles », commente Alexandre Archambault. Cette stratégie visait à « contourner les précédentes censures qui avaient rappelé que la réglementation sur le sujet des antennes mobiles était une compétence exclusive des autorités de l’État ».

Autre argument neutralisé par les tribunaux : l’aspect extérieur des constructions, qui a pu être brandi pour tenter de contrer l’arrivée d’une antenne-relais, parce que ce sont des structures laides ou qui rompent l’harmonie du paysage. Pour le tribunal administratif de Rennes, ça n’est pas une raison valable, car il s’agit « d’un ouvrage technique nécessaire au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ».

En résumé, conclut Alexandre Archambault, la collectivité de Corse « ne dispose d’aucun moyen pour bloquer le déploiement d’antennes ». Elle peut tout fait voter une déclaration ou prendre position sur un sujet, mais il ne lui appartient pas de le trancher elle-même. C’est au niveau de l’État que cette décision peut être prise, et celui-ci est au contraire dans une logique de couverture totale du territoire.

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Un support pour antennes relais. // Source : Coyotechnical

Ainsi, dans le cadre du New Deal Mobile, Paris a accepté de renouveler sans surcoût les licences associées aux fréquences 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, qui servent aujourd’hui à la 4G, en échange d’un effort accru en matière d’aménagement du territoire. C’est ce que déclarait début 2018 Julien Denormandie, alors secrétaire d’État en charge de la cohésion des territoires.

Comme le rappelle Alexandre Archambault, les opérateurs continuent par ailleurs chaque année de contribuer substantiellement au budget de l’État, à travers le paiement de taxes et de fréquences, à l’image de l’IFER qui continue de produire ses effets, à raison de 1 800 euros par antenne — ce qui aboutit à des dizaines de millions d’euros par opérateur, étant donné que chacun d’eux opère des milliers d’antennes en France.

Ni les opérateurs ni l’État ne sont donc dans une logique visant à freiner le déploiement de la 4G. Au contraire. Et le fait est que la 5G suit peu ou prou le même chemin : il existe en effet des obligations spécifiques qui s’imposent aux opérateurs, notamment pour ce qui est du rythme du déploiement :3 000 sites en 5G en 2022 pour chaque opérateur, puis 8 000 en 2024 (dont 4 000 en zone peu dense) et 10 500 en 2025 (dont 2 625 en zone peu dense).

La démarche de l’Assemblée de Corse est avant tout symbolique, elle doit toutefois faire prendre conscience aux pouvoirs publics de la défiance qui existe au sein de la population pour certaines technologies — le compteur communicant Linky en est un autre exemple. La demande de moratoire illustre clairement la nécessité de démystifier ces technologies et de discuter de ce à quoi elles pourraient servir.

Crédit photo de la une : Cyril Caton

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