La CNIL inscrit cette plateforme dans un plan d'action plus large pour faire respecter le RGPD pendant le scrutin.

C’est le dimanche 15 mars 2020 qu’aura lieu le premier tour des élections municipales, puis, le cas échéant, le 22 mars pour le second tour. Évidemment, toutes les personnes candidates vont vouloir attirer l’attention du corps électoral pendant la campagne. Or, cela pourrait donner lieu à quelques dérives, notamment en ce qui concerne l’accès et l’emploi de données personnelles.

C’est pour cette raison que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), garante du respect des libertés et de l’équilibre des traitements automatisés de données, pour qu’ils ne nuisent pas aux individus, a annoncé le 27 novembre un plan d’action pour s’assurer que le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) est bien respecté par tout le monde.

En effet, des données à caractère sensible peuvent en effet être en jeu à cette occasion : c’est le cas en particulier de l’opinion politique. Un cadre spécifique les entoure, qui interdit toute collecte préalable sans consentement écrit, clair et explicite, et, pour des cas précis, validés par la CNIL, si l’intérêt public est avéré. Par ailleurs, d’autres données personnelles sur l’identité de l’individu peuvent être concernées.

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A voté ! // Source : Metronews Toulouse

Plateforme de signalement

L’un des axes de la CNIL est la mise en place d’une plateforme de signalement, «  qui permet à toute personne de signaler une pratique qu’elle estimerait non conforme ». Par exemple, le formulaire peut servir à alerter l’autorité d’un démarchage par e-mail, téléphone, SMS ou réseau social, comme Facebook ou Twitter. Sont aussi prises en compte les prises de contact par courrier ou lors de porte à porte.

« Sur la base de ces signalements, la CNIL pourra, si nécessaire, opérer des contrôles auprès des acteurs concernés. Dans le cas où une pratique illégale serait détectée, la CNIL pourra adopter rapidement des mesures correctrices conformément au RGPD », écrit-elle. Au terme d’une procédure, elle peut être amenée à prononcer une amende pécuniaire et à rendre publique l’affaire.

D’autres actions sont dévoilées : la mise à jour des informations sur le site de la CNIL, afin que tout le monde ait accès aux informations juridiques en vigueur ; la possibilité de fournir des conseils aux candidats, afin qu’ils adoptent d’emblée les bonnes pratiques ; et, enfin, des vérifications « exploratoires et ciblées auprès de prestataires de service de prospection politique » pour s’assurer que tout est dans les clous.

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