Samsung n'aura donc pas à payer la moindre amende pour avoir utilisé des brevets jugés "essentiels" lui appartenant contre des sociétés concurrentes dans le seul but de les empêcher de vendre leurs produits dans certains pays européens. L'entreprise sud-coréenne est en effet parvenue à convaincre la Commission européenne de ne pas la punir, en échange d'un changement d'attitude.
Plus d'action en justice… si négociation
Samsung a proposé des mesures visant à éviter le retour de ses pratiques anti-concurrentielles dans le marché intérieur de l'Union européenne. Celles-ci ont été rendues "juridiquement contraignantes" par Bruxelles en vertu du droit communautaire sur les ententes et les abus de position dominante. Et Samsung a tout intérêt à les respecter, au risque de s'exposer finalement à une amende.
Concrètement, Samsung "s'est engagé pour une période de cinq ans à n'introduire dans l'Espace économique européen […] aucune action en cessation fondée sur l'un de ses brevets essentiels, actuels ou futurs, concernant des technologies présentes dans les téléphones multifonctions et les tablettes", mais pas à n'importe quelle condition.
La négociation privilégiée… un temps
En effet, il faut que les entreprises concernées adhèrent "à un cadre spécifique pour la concession de licences". Celui-ci comprend une "période de négociation de 12 mois maximum" afin de permettre aux parties de s'entendre sur les conditions d'exploitation des brevets essentiels. Si aucun accord n'est trouvé au bout d'un an, le dossier pourra être tranché par un tiers.
Bruxelles explique qu'en l'absence d'accord, les conditions FRAND pourront être déterminées par une juridiction, "si l'une des parties le désire", ou par un arbitrage, "si les deux parties en conviennent". "Un mandataire indépendant chargé du suivi conseillera la Commission sur la supervision de la bonne mise en œuvre des engagements", précise la Commission.
Les brevets essentiels – FRAND
La Commission européenne s'était penchée sur les brevets jugés "essentiels" pour l'ensemble du secteur de la téléphonie mobile. Du fait de leur caractère indispensable, ces derniers doivent être gérés selon les principes FRAND (Fair, Reasonable And Non Discriminatory), c'est-à-dire que d'éventuelles licences d'exploitation doivent être proposées à des conditions équitables, raisonnables et non-discriminatoires.
Il s'avère que Samsung possède des brevets "essentiels" couvrant notamment la norme 3G-UMTS, qui est incontournable pour les fabricants de terminaux mobiles. Si Bruxelles n'a pas contesté le fait que l'entreprise sud-coréenne contrôle ces documents, elle a néanmoins voulu s'assurer que ceux-ci n'aient pas servi de moyen de pression pour entraver la concurrence, qui doit se faire sur des bases justes.
Quand Samsung oubliait ses engagements
En effet, Samsung s'est engagé de façon irrévocable en 1998 auprès de l'Institut européen des standards de télécommunication (ETSI) à accorder des licences d'exploitation à des tiers afin que ces derniers puissent profiter des technologies encadrées par les brevets de l'entreprise sud-coréenne. Or, la société asiatique a essayé de s'en servir pour s'en prendre à Apple (sans succès, d'ailleurs).
L'attitude de Samsung avait conduit la Commission européenne à envoyer des demandes d'information en novembre 2011 à Apple et Samsung concernant l'application de normes essentielles de brevets dans le secteur de la téléphonie mobile, avant d'annoncer une enquête début 2012 pour contrôler les agissements de Samsung dans la téléphonie mobile.
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