Le fait d’utiliser un réseau social comme Facebook pour prévenir ses amis ou d’autres internautes de la géolocalisation de contrôles routiers et de radars automatiques n’est pas une violation de la loi pénale, a tranché cette semaine la cour de cassation, dont l’arrêt est cité par Le Figaro.
La haute juridiction s’était penchée sur la question à la demande du parquet de Montpellier, qui s’était pourvu en cassation après la décision de la cour d’appel de Montpellier de relaxer des individus qui avaient créé une page Facebook intitulée « le groupe qui te dit où est la police en Aveyron ».
Alors que la douzaine d’internautes avait été condamnée en première instance en décembre 2014, au motif que l’utilisation d’un tel groupe Facebook violerait le code de la route qui interdit les avertisseurs de radars depuis 2012, la cour de Montpellier avait adopté une lecture plus littérale de l’article R413-15 du code de la route, pour estimer que ça n’était pas la même chose.
Un réseau social n’est pas un dispositif d’avertisseur radar
Cet article interdit les « dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ». Toute la question était de savoir si un groupe Facebook, ou équivalent, pouvait être assimilé à un « dispositif visant à avertir ou informer de la localisation » de contrôles de sécurité routière.
.La cour de cassation apporte une réponse claire puisqu’elle indique que « l’utilisation d’un réseau social, tel Facebook, sur lequel les internautes inscrits échangent des informations, depuis un ordinateur ou un téléphone mobile, ne peut être considérée comme l’usage d’un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière incriminée par l’article R.413-15 du code de la route ».
Peu importe, au final, que les internautes en question aient utilisé des messages cryptiques pour se faire comprendre (du genre « les poulets cuisent au soleil à 500 mètres du rond point »). Même s’ils avaient communiqué de façon très explicite, la loi ne l’interdit pas, au grand dam de la gendarmerie qui doit de temps en temps rappeler que signaler des contrôles routiers, c’est aussi aider des personnes recherchées qui peuvent être appréhendées par ce biais.
Nul doute, dès lors, que des propositions visant à compléter la loi devraient parvenir sur nos écrans dans les prochaines semaines ou les prochains mois.
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