Le droit à l'oubli ne doit pas se limiter aux versions européennes de Google, selon le groupe de travail Article 29 sur la protection des données. Lorsqu'il y a une désindexation, celle-ci doit aussi avoir lieu sur les autres déclinaisons du moteur de recherche.

Suite à l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne, Google a dû mettre en place un formulaire destiné aux Européens pour qu'ils puissent faire valoir leur droit à l'oubli. Bien que très controversé, le dispositif de désindexation est désormais actif sur le moteur de recherche.

En effet, certaines requêtes sont accompagnées d'une mention en bas de page indiquant que des "résultats peuvent avoir été supprimés conformément à la loi européenne sur la protection des données". Cette indication apparaît lorsque l'on tape le nom d'une célébrité, comme une personnalité politique par exemple, mais aussi quand il s'agit du patronyme d'un simple quidam.

Il a toutefois été constaté que de déréférencement ne touche que les versions européennes du moteur de recherche américain (comme Google.fr pour la France ou Google.de pour l'Allemagne). Les autres déclinaisons du service, comme Google.co.jp pour le Japon ou tout simplement Google.com, ne sont aujourd'hui pas concernées par la désindexation.

Cette situation ne satisfait pas les autorités européennes en charge de la protection des données. On se souvient par exemple des remarques de la présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, qui expliquait que "si vous délistez uniquement sur Google.fr, par exemple, le droit à l'oubli est nettement affaibli". En creux, elle indiquait qu'Internet étant un réseau global, il faut que la décision ait un impact global.

Le G29 veut un déréférencement global

Réunies dans le cadre du groupe de travail Article 29 sur la protection des données (G29), les CNIL européennes ont diffusé un communiqué (.pdf) ce mercredi dans lequel elles estiment que le déréférencement doit aussi s'appliquer à d'autres domaines gérés par Google (cela concerne aussi les déclinaisons internationales des autres moteurs de recherche, comme Bing ou Yahoo par exemple).

"Le G29 estime que, pour donner plein effet aux droits de la personne concernée […], les décisions de désindexation doivent être mises en œuvre de manière à ce qu'elles garantissent la protection effective et complète des droits des personnes concernées et empêchent le contournement du droit de l'Union européenne", écrit l'instance.

"En ce sens, la limitation du déréférencement aux domaines utilisés pour l'Europe au motif que les usagers ont tendance à accéder aux versions européennes des moteurs de recherche ne peut être considérée comme un moyen suffisant pour garantir de manière satisfaisante les droits des personnes concernées", poursuit le G29.

"Dans la pratique, cela signifie que tout cas de déréférencement doit aussi être effectif sur tous les domaines .com jugés pertinents", conclut l'organisme.

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