Le volet américain de la procédure antitrust ouverte contre Google devrait aboutir à quelques mesures sans grande conséquence. Le géant de la cherche a accepté aux Etats-Unis de modérer ses pratiques commerciales, mais sans que l'accusation principale n'ait été retenue par le régulateur américain.

Google s'en sort très bien. La Commission Fédérale du Commerce (FTC) des Etats-Unis a fait savoir mercredi soir qu'elle avait clôturé son enquête pour abus de position dominante contre Google, et que le moteur de recherche avait accepté d'opérer plusieurs modifications à ses pratiques commerciales pour échapper à une condamnation. Mais il évite toute modification sur ce qui fait le plus débat chez les détracteurs du poids pris par Google.

Selon les termes de l'accord, Google s'obligera à proposer des licences à un prix "équitable, raisonnable et non discriminatoire" (licences FRAND) sur tous ses brevets, lorsqu'ils sont essentiels à la standardisation d'une technologie par les industriels ou à l'interopérabilité. La FTC était particulièrement inquiète des effets de l'acquisition de Motorola Mobility et de ses quelques 24.000 brevets, qui risquaient de donner à Google la possibilité de s'opposer à ce que ses concurrents utilisent des technologies détenues par le fabricant de téléphones mobiles. 

Par ailleurs, Google s'est engagé à donner aux annonceurs la possibilité de gérer des campagnes simultanément sur Google AdWords et sur des plateformes concurrentes, en assouplissant les conditions d'utilisation de son API. Il a aussi promis de donner aux éditeurs de sites web la possibilité de demander à ne plus figurer dans les moteurs de recherche "verticaux" de Google, sans toutefois que cela impacte leur référencement sur le moteur de recherche principal. Il s'agit en particulier pour les sites d'avis de consommateurs ou de voyageurs de ne plus voir leurs contenus repris sans autorisation sur Google Local ou Google Shopping, qui les exploitent pour leur faire concurrence.

Pas de mesure contre la sur-exposition des services de Google

En revanche, la FTC a décidé de ne pas donner suite aux accusations pourtant accablantes d'abus de position dominante portant sur la mise en avant des services de Google sur son moteur de recherche, opérée en écartant sciemment la concurrence. Il était reproché à Google d'afficher de plus en plus de résultats issus de ses propres services (Maps, Shopping, Images, Google+, Knowledge Graph…), entraînant mécaniquement une visibilité amoindrie des services tiers. Comme nous l'avons souvent indiqué, Google n'est plus un moteur de recherche, mais un hébergeur de réponses dont l'intérêt commercial est désormais de guider les internautes vers ses propres services.

Or sur ce point, la FTC indique que l'intégration des multiples services de Google dans les premiers résultats de son moteur de recherche principal, "tout comme les modifications récentes faites aux algorithmes de recherche de Google – même celles qui pourraient avoir eu l'effet de nuire aux concurrents individuels – pourraient être justifiés de façon plausible comme s'agissant d'innovations qui ont amélioré le produit de Google et l'expérience de ses utilisateurs". En clair, la FTC estime que Google a le droit d'écarter les produits concurrents pour y imposer les siens, quel que soit l'impact sur ces concurrents, dès lors que le produit en est amélioré.

Une vision étriquée de l'abus de position dominante qui pourrait être partagée par la Commission Européenne, qui pourrait préconiser des mesures de rétorsion ridiculement inefficaces. Il faut toutefois noter qu'aux Etats-Unis, Google compte environ 66 % de parts de marché, contre plus de 90 % en Europe, ce qui doit avoir une influence certaine sur la perception de la position dominante et des effets de son éventuel abus.

L'accord entre Google et la FTC n'est pas encore définitif. La Commission ouvre aujourd'hui une consultation publique jusqu'au 4 février 2013, et c'est seulement en fonction des réactions qu'elle décidera ou non de finaliser les termes de la négociation.

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