Publié par Guillaume Champeau, le Mercredi 22 Février 2012

ACTA : la Commission Européenne saisit la CJUE

La Commission Européenne a annoncé qu'elle allait demander à la Cour de Justice européenne de confirmer que l'accord ACTA ne devait pas limiter les libertés d'expression et d'information en Europe. Mais cette question cache le véritable problème posé par l'accord international...

Voilà qui ressemble à une tentative de déminage. Depuis des mois, la Commission européenne s'efforce de prétendre que l'ACTA ne changera strictement rien à la législation des états membres. Mais elle ne convainc pas. Au contraire, les manifestations anti-ACTA se multiplient, et surtout de nombreux états européens sont en train de renoncer à sa ratification. A peine avions-nous publié notre "Carte de l'ACTA" qu'il fallait ajouter la Slovénie à la liste des pays qui mettent en pause le processus. Plus du tiers des états membres de l'Union Européenne ont freiné des quatre fers.

Aussi, à trois jours d'une nouvelle grande journée de mobilisation Anti-ACTA, la Commission Européenne tente une ultime manœuvre.

La commissaire Viviane Reding a annoncé mercredi matin que la Commission avait décidé de demander à la Cour de Justice Européenne de se prononcer sur le contenu de l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon, "pour clarifier le fait que l'accord ACTA et son implémentation doivent être entièrement compatibles avec la liberté d'expression et la liberté d'Internet". Viviane Reding rappelle qu'elle s'était prononcée contre la riposte graduée (qu'elle avait cependant jugée compatible avec le droit communautaire), et que l'Europe s'oppose au blocage des sites internet. "La protection du droit d'auteur ne peut jamais être une justification de l'élimination de la liberté d'expression ou de la liberté d'information", écrit-elle.

Mme Reding affirme que le droit d'auteur "n'est pas un droit fondamental absolu", et qu'il faut trouver l'équilibre entre la propriété intellectuelle et la liberté d'expression et d'information. "La liberté d'information et la propriété intellectuelle ne sont pas des ennemis, ils devraient être des partenaires !", écrit la commissaire européenne.

Or c'est justement l'avis de la CJUE, qui a rendu récemment deux arrêts très importants qui affirment que le droit d'auteur n'est pas supérieur aux autres droits. Le premier (Sabam vs Scarlet) interdisait d'imposer le filtrage des contenus aux FAI, tandis que le second appliquait la même doctrine aux services en ligne (Sabam vs Netlog). Dans ces deux arrêts, de novembre 2011 et février 2012, la CJUE affirmait la nécessité de ne pas sacrifier les droits fondamentaux sur l'autel de la protection des droits d'auteur. "Il ne ressort nullement de la Charte (des droits fondamentaux), ni de la jurisprudence de la Cour, qu'un tel droit serait intangible et que sa protection devrait donc être assurée de manière absolue", avaient écrit les juges.

L'avis de la CJUE sur l'ACTA, s'il est positif, devrait donc être de nature à rassurer. Et il devrait être positif.

Sauf que.

Le problème de l'ACTA n'est pas véritablement dans son contenu, qui s'est largement effrité à mesure que les négociations ont été rendues publiques et que les intentions premières ont été douées sous un déluge critiques. Comme l'avait expliqué Numerama dès mars 2010, l'objectif réel de l'ACTA est d'établir une nouvelle organisation internationale, le Comité ACTA, qui aura tout loisir d'étendre le contenu de l'accord et de l'imposer aux pays qui n'ont pas négocié le texte. Le but est de contourner l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), au sein desquelles les pays en développement ont pris un poids tel qu'il est devenu impossible d'y proposer toujours davantage de protection de la propriété intellectuelle. Au contraire, les nouvelles puissances comme l'Inde ou le Brésil demandent un assouplissement des règles.

Avec l'ACTA, qui est avant tout un accord de libre-échange, il sera possible d'inciter les états en développement à accepter de nouvelles règles toujours plus contraignantes, en échange de contreparties commerciales.

Publié par Guillaume Champeau, le 22 Février 2012 à 13h38
 
15
Commentaires à propos de «ACTA : la Commission Européenne saisit la CJUE»
Inscrit le 08/12/2011
170 messages publiés
Note pour nos politic(h)ien(ne)s de tous bords: quand allez vous, enfin, écouter celles et ceux qui vous élisent (autant dire "la volonté du Peuple") et non ces salopards de lobbyistes qui nous pourrissent la vie pour le seul bénéfice de quelques gros intérêts totalement pourris et/ou insignifiants ?
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994 messages publiés
RDV à tous le 25 Fevrier pour dire non a acta !

j'essaye de traduire l'article AFP sur ce sujet http://www.google.co...Id=TX-PAR-JMF34

mais je bloque sur cette phrase : "Er wiederholte aber seine Einschätzung, dass das Abkommen "in der Europäischen Union nichts ändern" werde."
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1492 messages publiés
@ blackistel2
Trad Systran : "Il a toutefois répété dans son estimation que l'accord " ne devrait rien modifier dans l'Union européenne ".
-----------------------------
- C'est fort de café ; ça !
J'espère que il y aura du monde Samedi !
Inscrit le 05/10/2011
2610 messages publiés
blackistef2, le 22/02/2012 - 13:49
RDV à tous le 25 Fevrier pour dire non a acta !

j'essaye de traduire l'article AFP sur ce sujet http://www.google.co...Id=TX-PAR-JMF34

mais je bloque sur cette phrase : "Er wiederholte aber seine Einschätzung, dass das Abkommen "in der Europäischen Union nichts ändern" werde."

Hors contexte, je dirais quelque chose comme : "Il a répété son estimation selon laquelle l'accord "ne changerait rien au sein de l'Union Européenne"".
Mais mon allemand est un peu rouillé
[message édité par milord le 22/02/2012 à 14:23 ]
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97 messages publiés
"le droit d'auteur n'est pas un droit fondamental absolu"
Vous me le copierez cent fois, en copyleft svp !
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7581 messages publiés
flob (Modérateur(rice)) le 22/02/2012 à 15:12
JJ2458, le 22/02/2012 - 15:04
Acta = cancer, UE = cancer, Acta + UE = ??

le cancer du cancer, c'est la vie, non ?

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720 messages publiés
Merci pour cet article clair et synthétique !
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223 messages publiés
En même temps, quand tous les pays d'Europe seront au niveau de la Grèce et que les USA auront fait faillite après une ou deux autres crises type subprime, c'est plutot les pays émergeants qui vont nous les imposer les contrepartie commerciales...
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57 messages publiés
Mouais, il reste quand même des pépins dans le texte. Quelques éléments en vrac :
- art. 6.1 "Each Party shall ensure that enforcement procedures are available under its law" clairement rien à faire dans un accord dit "commercial"
- l'article 9.1 qui calcule les dommages par une formule du type nbDInfractionsALaProprieteIntellectuelle*valeurCommecialeDeChaqueUnité alors que 1. cela ne représente pas les dégâts réels (certaines personnes "piratent" (par exemple) des contenus qu'elles n'aurait jamais acheté), 2. ce mode de calcul est différent de celui utilisé par l'UE ce qui implique des changements au niveaux de la législation européenne donc encore une fois rien à faire dans un accord dit "commercial", et 3. ce mode de calcul peut amener à des dérives au niveau des procès (y'a qu'à voir les procès contre les internautes américain ayant illégalement téléchargé et partagé : les dégâts estimés par RIAA et co sont dénué de toute réalité - pas de ça chez nous svp).
- l'article 12.2 qui propose d'autoriser les procédures "inaudita altera parte", c'est-à-dire de mettre en place des mesures sans même consulter la partie supectée d'enfraindre le droit d'auteur. Les conditions dans lesquelles peuvent avoir lieu ces procédures sont très mal définies pas l'ACTA (qui se contente de dire qu'elles peuvent être mises en place "where appropriate").
Et bien sûr le point qui fait descendre les gens dans la rue :
- article 23.4 qui indique que les états signataires doivent s'assurer que leur lois permettent d'incriminer les intermédiaires ayant indirectement permis des infractions à la propriété intellectuelle. Bien dans le cas d'internet, les FAI seront concernés par cet article.

Et ce n'est qu'une sélection de points criticables de l'ACTA : y'en a encore à l'intérieur...

A noter également que le texte de l'ACTA comporte un certain nombre d'articles qui ne disent pas "les états signataires doivent" mais "les états signataires *peuvent*".
Avec le comité ACTA les "peuvent" pourront se transformer en "doivent" *à postériori* grâce au système d'amendements disponible au comité ACTA.


Donc, peut-être que le texte s'est adouci (je sais pas, j'ai pas lu les premières versions du texte) mais le texte actuel n'est vraiment pas top...
Inscrit le 29/08/2008
944 messages publiés
- art. 6.1 "Each Party shall ensure that enforcement procedures are available under its law" clairement rien à faire dans un accord dit "commercial"


J'y vois juste l'obligation de transcrire dans le droit national les procedures qu'ils veulent mettre en place (il suffit de regarder le nombre de modifications au Code la Propriété Intellectuelle ces dernières années) et dont une partie existe déjà. L'aspect le plus flou je te l'accorde sont les mesures préventives (tout est imaginable)

Art 9.1 : tout à fait, ils se basent sur des estimations virtuelles de bénéfice perdu ou de valeur au prix de détail, on veut atteindre des sommets . Sinon tu as bien fait de citer cet article.

En lisant mieux, il y a une porte ouverte dans l'article:
(...)portant une telle atteinte EN LE SACHANT ou en ayant des MOTIFS RAISONNABLES de le savoir (...)


Ca vous rapelle pas quelque chose ? Négligence caractérisée, accès "partagé", ... On a pas fini d'en entendre parler si on en vient à transposer ça chez nous je pense.

Art 12.2: attn il s'agit de mesures provisoires (je ne dis pas que je suis pour je cite le texte) dans le cas ou il y a un risque de destructions de preuves (sic) ou de préjudice irréparable si on laisse se poursuivre les faits (le préjudice financier est réparable par nature pour moi, par contre des medocs toxiques ou marchandises allergènes contrefaites (textiles) ,ça pourrait s'appliquer je pense). C'est très ambigu donc dans le doute autant le supprimer

Art 23.4: tu vois trop petit N'importe qui pourra être incriminé si on pousse la chose à l'extrême (ça part du serveur à l'autre bout du monde à ton frere qui te regardait dl le dernier film sans broncher voire à la famille si celle ci a le malheur de stocker chez elle des oeuvres contrefaites venant d'une autre personne, bref ça n'a de limite que l'imagination des concepteurs)

Mais comme dit Numérama, c'est pas tant les mesures qu'il contient qui posent le plus gros problème (comparez une version 2009/2010 de ACTA à celle de maintenant, là en 2012 on a du Ultra light (et accessoirement c'est pour ça que derrière ils commencent à blinder comme la future révision ipred2, ce qu'on arrive pas à fourguer avec ACTA on le vendra en lot avec autre chose).
On a un accord imposé par on ne sait qui (puisqu'il a été mené en dehors de tout cadre international règlementaire) qui nous dit de signer une page blanche. N'importe quel être humain refuserait (à part avec un flingue sur la tempe mais bon).

PS: pourquoi tu cites du texte anglais, sur le site Europa tous les textes sont traduits dans toutes les langues de l'Europe
[message édité par golgo2017 le 22/02/2012 à 19:11 ]
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57 messages publiés
@golgo2017 : merci pour les précisions !
Inscrit le 02/10/2009
57 messages publiés
Une petite question toutefois :

J'y vois juste l'obligation de transcrire dans le droit national les procedures qu'ils veulent mettre en place (il suffit de regarder le nombre de modifications au Code la Propriété Intellectuelle ces dernières années) et dont une partie existe déjà. L'aspect le plus flou je te l'accorde sont les mesures préventives (tout est imaginable)


"transcrire dans le droit national" ça veut bien dire que ça ne devrait pas apparaître dans un traité commercial, non ? Ou c'est moi qui interprète mal ?
Inscrit le 29/08/2008
944 messages publiés
Ben pour transcrire quelque chose dans le droit national, il faut bien un texte de référence que l'on transcrit
Inscrit le 02/10/2009
57 messages publiés
Je suis pas sûr de bien comprendre ce que tu entends par "texte de référence" : est-ce l'ACTA ou autre chose ?

Ma connaissance des lois est limitée XD. Je me débrouille comme je peux avec ce que j'ai, donc n'hésites pas à développer tes réponses stp, ça sera plus facile pour moi de te comprendre .
Inscrit le 18/05/2007
236 messages publiés
Il s'agit d'une ruse de la Commission Européenne, qui déplace le débat sur le terrain juridique parce que le terrain politique est devenu dangereux. Mais même si la Cour de Justice de l'Union Européenne venait à considérer que le traité ACTA était juridiquement valide, il n'en serait pas pour autant politiquement acceptable.

Par ailleurs ACTA ne concerne pas qu'Internet, puisqu'il a des implications lourdes et potentiellement très graves sur la diffusion de semences agricoles - on parle de la nourriture de la population mondiale - de produits pharmaceutiques - on parle de la santé de la population mondiale - de livres - on parle de la culture de la population mondiale - etc

Donc il faut vraiment rester vigilants et mobilisés !
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