Après avoir été condamné par le tribunal de grande instance de Paris en mars, Free se voit contraint de modifier à nouveau son offre. Mis en demeure par l'Arcep, le FAI réintègre certains numéros qui étaient jusqu'à présent considérés comme du hors forfait. Cette décision est rétroactive au 1er avril.

Fin de la récréation pour Free. Mis en demeure par l’Arcep depuis novembre dernier, le fournisseur d’accès à Internet a finalement réintégré cette semaine dans son offre triple play plusieurs centaines de numéros de téléphone qui étaient auparavant considérés comme hors forfait. Cette mesure concerne des numéros géographiques (01 à 05) et non géographiques (09).

Pour contraindre Free à rentrer dans le rang, l’Arcep s’est basée sur l’article D98-5 du code des postes et des communications électroniques. Celui-ci « proscrit les pratiques qui ont pour objet ou pour effet d’opérer une discrimination fondée sur la nature du message transmis » écrit l’autorité. L’opérateur analysait alors la qualité de l’activité des appelés pour facturer différemment ces numéros de téléphone.

Dans son communiqué, l’Arcep a rappelé que les « dispositions du code n’interdisent pas un traitement différencié des communications, notamment sur le plan tarifaire, lorsqu’il est fondé, par exemple, sur la localisation géographique ou sur l’opérateur de l’appelé, dès lors que ce traitement n’implique pas d’appréciation sur la nature ou le contenu des communications concernées« .

Dans le cas de Free, l’Autorité de régulation avait considéré que l’opérateur violait les principes de transparence et de neutralité portés par le code des postes et des communications électroniques. La réintégration des numéros de téléphone dans les offres d’abondance aura un effet rétroactif au 1er avril 2011. En conséquence, les « stipulations litigieuses de ses documents contractuels » ont été mises à jour.

C’est la deuxième fois en quelques semaines que Free doit remettre de l’ordre dans ses forfaits. En mars dernier, le tribunal de grande instance de Paris avait condamné l’opérateur pour clause abusive dans ses contrats de souscription d’accès à Internet. Les juges avaient estimé que le FAI avait mis un système de frais de résiliation détournés à travers les frais d’activation à perception différée.

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