L'ACTA sera-t-il un accord contraignant ou volontaire ? Une eurodéputée a déposé une question écrite prioritaire auprès de la Commission européenne pour lever les interrogations autour de l'article 1.2 de l'ACTA.

Quelle sera la portée réelle de l’accord commercial anti-contrefaçon lorsqu’il sera définitivement finalisé ? À cette question, l’eurodéputée Françoise Castex (S&D) veut obtenir des réponses rapidement. Hier, le site du Washington College of Law a indiqué que la parlementaire européenne avait déposé une question écrite prioritaire auprès de la Commission européenne.

Les inquiétudes de l’eurodéputée portent en particulier sur l’article 1.2 de l’ACTA, intitulé « nature et portée des obligations ». En effet, le document actuel indique que « chaque partie est libre de déterminer la méthode appropriée permettant l’intégration des dispositions de cet accord dans son propre système juridique« . Est-ce à dire que l’ACTA ne serait pas nécessairement obligatoire, notamment au sein de l’Union européenne ?

C’est la question que soulève Françoise Castex dans sa demande. « La Commission européenne pourrait-elle préciser dans quelle mesure l’ACTA est un accord contraignant ou volontaire, étant donné que les États-Unis ne semblent pas croire que leur législation doit être conforme à l’ACTA ? Cela peut-il être interprété comme une possibilité pour un pays membre de l’Union européenne de ne pas modifier tout ou partie de sa législation qui ne serait pas conforme avec l’ACTA ?« 

À supposer que l’ACTA n’est contraignant ni pour les États-Unis ni pour l’Union européenne, l’eurodéputée se demande si le projet d’accord international n’est finalement qu’un document de référence destiné pour les autres pays qui négocient des traités commerciaux de libre-échange de l’Union européenne. Autant d’interrogations auxquelles la Commission européenne devra répondre dans un délai de trois semaines, comme nous l’expliquions en début d’année.

Par le passé, Françoise Castex avait déjà eu l’occasion d’interpeller les instances européennes sur l’ACTA. En février dernier, la parlementaire socialiste avait soulevé trois questions auprès du Conseil de l’Union européenne ayant trait à la transparence des négociations et aux garanties sur la portée du texte. Elle avait alors jugé « inadmissible » l’opacité autour de l’ACTA.

Jeudi, plusieurs dizaines de professeurs de droit ont adressé un courrier à Barack Obama pour lui rappeler ses promesses de transparence lorsqu’il était candidat à la présidentielle. Ils demandent notamment à l’Exécutif américain de ne pas soutenir davantage ce projet d’accord tant qu’une véritable consultation publique aura eu lieu. Une vaine demande ?

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