Doucement mais sûrement ; la tension monte entre les 39 Etats négociateurs de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) et la société civile, représentée par ses parlementaires. La manière dont l’accord qui renforce une nouvelle fois la propriété intellectuelle est négocié dans la plus grande opacité, avec des promesses de transparence non tenues, commence à agacer prodigieusement certains parlementaires qui redoutent d’avoir à valider en bloc un traité sur lequel ils n’auront pas eu leur mot à dire.

L’eurodéputée socialiste Françoise Castex, qui exprimait récemment sa colère contre l’opacité des négociations, a envoyé lundi à la Commission européenne et au Conseil de l’UE une question écrite prioritaire qui exige réponse sous trois semaines. Ce sont même en fait trois questions dont nous avons eu connaissance qu’a posées la députée aux institutions européennes.

Elles portent successivement sur la date prévue de communication des textes de l’ACTA en cours de négociation, sur la garantie que le partage de fichiers sans but commercial ne sera pas considéré comme une contrefaçon, et sur la garantie que les FAI et hébergeurs ne voient pas leur responsabilité juridique étendue.

Ce dernier point est fondamental, puisqu’il s’agit de la pièce maîtresse pour instaurer une riposte graduée et le filtrage du web dans le monde entier. Comme nous l’avions expliqué, l’ACTA prévoit de rendre les intermédiaires techniques responsables des actes de piratage sur Internet, mais leur offre des portes de sortie. S’ils bloquent l’accès à certains sites internet qui leur sont notifiés (par exemple The Pirate Bay), et s’ils acceptent de suspendre l’accès à Internet de leurs clients qui partagent des fichiers sans autorisation, les hébergeurs et les FAI ne pourront pas être poursuivis pénalement. L’ACTA vise donc sur la peur du juge pour convaincre les intermédiaires de collaborer à la lutte contre le piratage en dehors de tout cadre institutionnel et judiciaire.

Les questions posées par Françoise Castex : (les mises en gras sont de nous)

1. Le Conseil et la Commission européenne devront obtenir un avis conforme du Parlement européen à la fin des négociations. De ce fait, la Commission a-t-elle prévu de rendre public les textes issus de cette réunion au Mexique, ainsi que les textes en cours de négociations, pour les soumettre au Parlement européen dans un délai suffisant pour ne pas le mettre devant le fait accompli ? Si cela est le cas, quand ces textes, ainsi que le calendrier des négociations seront-ils rendus publics ?

2. Sur le fond, des garanties seront-elles prévues pour éviter que les actes commis dans la sphère privée, sans but commercial, ne soient assimilés aux actes de contrefaçon de biens matériels qui peuvent, eux, porter préjudice aux consommateurs ?

3. En outre, quelles garanties sont envisagées pour que la responsabilité des intermédiaires techniques de l’Internet pour les agissements de tiers ne soit pas augmentée au delà du niveau de protection garanti par la Directive 2000/31/CE (dite Directive eCommerce) ?

La question écrite à destination du Conseil de l’Union Européenne contient par ailleurs une question supplémentaire, qui met en cause les pouvoirs de la Commission : « Dans la mesure où l’ACTA implique également le droit pénal, la Commission européenne ne dépasse-t-elle pas son mandat de négociateur au nom des Etats membres ?« 

Réponse, en principe, d’ici trois semaines maximum.

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