L’eurodéputée socialiste Françoise Castex a publié sur son blog les réponses apportées par le Conseil de l’Union Euroépenne aux questions qu’elle lui avaient posées en début d’année au sujet de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA).

Comme la Commission avant lui, le Conseil veut rassurer sur le fait que le droit communautaire ne sera pas modifié après l’adoption de l’ACTA. « Le Conseil peut assurer l’Honorable Parlementaire que l’acquis de l’UE comme les engagements internationaux contractés par l’UE et ses membres dans le cadre d’accords internationaux existants sont dûment pris en compte par l’UE lorsqu’elle négocie les différents chapitres » de l’ACTA, écrit l’organe qui regroupe les ministres des gouvernements de chacun des États membres.

« Le Conseil prend note des assurances qui lui ont été données par le représentant de la Commission lors de la session plénière de Strasbourg du 9 mars 2010 selon lesquelles (l’ACTA) doit rester et restera conforme à l’acquis communautaire et une législation d’application ne sera pas nécessaire« .

Entre temps, les négociateurs ont accepté de divulguer un texte consolidé, qui a permis de vérifier cette affirmation, notamment sur le chapitre Internet. Et de vérifier surtout que le texte en cours de négociation est loin d’être aussi rassurant sur l’évolution du droit européen, notamment en terme de filtrage et de pénalisation des échanges de fichiers à but non lucratif.

Mais c’est la formulation d’une phrase en particulier qui est à remarquer dans la réponse du Conseil, à propos de la publication officielle du texte obtenue trois ans après le début des négociations, sous la pression croissante de la société civile, et après qu’une version intégrale de l’ACTA a fuité en début d’année. « Nous espérons que cette décision des partenaires à la négociation, qui ne constitue pas un précédent pour d’autres négociations commerciales, prévient le Conseil, contribuera à fournir aux citoyens, à la société et aux parlements des informations plus ouvertes et plus complètes« .

En écrivant que la publication de l’ACTA en cours de négociation « ne constitue pas un précédent », le Conseil affirme déjà qu’il est hors de question que cette transparence obtenue sous la pression fasse jurisprudence. Et tant pis pour les « informations plus ouverte et plus complètes » que peuvent souhaiter les citoyens, la société et les parlements.

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