Des députés proposent d’alourdir les sanctions contre les personnes qui utilisent le téléphone au volant et qui ont commis un homicide involontaire lors d’un accident.

L’usage du téléphone au volant sera-t-il une future circonstance aggravante en cas d’accident mortel ? C’est la proposition que formulent deux parlementaires avec le dépôt d’une nouvelle loi à l’Assemblée nationale, le 16 novembre 2021. Fort de 16 articles, le texte déclare vouloir « prévenir et sanctionner la délinquance routière », mais aussi « améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles ».

100 000 euros d’amende et 7 ans de prison

Si la proposition de loi était adoptée, elle viendrait modifier un article du Code pénal qui liste les circonstances conduisant à un alourdissement des peines en cas d’accident mortel. L’automobiliste en faute s’exposerait alors à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende, au lieu de sanctions plafonnées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

« À l’heure où l’usage généralisé du téléphone portable est cause d’un accident sur dix, l’ajout de cette circonstance aggravante aurait à la fois une portée symbolique et pratique », déclare le député Pierre Morel-À-L’Huissier, en prenant les chiffres de la Sécurité routière comme appui. Dans certains cas, les peines peuvent grimper à 150 000 euros d’amende et 10 ans de prison si les circonstances s’accumulent.

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Au calme et sans pression, avant de finir dans le décor, car il n'avait plus les yeux sur la route.

Source : Marco Verch

La proposition de loi fait toutefois face à un calendrier parlementaire déjà chargé, ainsi qu’à une année électorale imminente qui conduira l’Assemblée nationale à stopper ses travaux à la fin février 2022. Dans ces conditions, les chances d’un examen du texte sont réduites. Les parlementaires ont en effet sur le feu plusieurs autres propositions et projets de loi. Tout ne pourra pas passer d’ici l’élection présidentielle.

La loi sanctionne déjà l’usage du téléphone au volant. L’article R412-6-1 du Code de la route punit celles et ceux qui téléphonent au volant alors qu’ils sont en train de conduire. Cette mesure existe depuis 2003 et donne lieu à un retrait de 3 points sur le permis de conduire et une amende forfaitaire de 135 euros (dont le montant peut être minoré ou majoré selon le délai mis pour la payer).

Mais le droit prévoit une mécanique particulière pouvant déboucher sur la suspension du permis de conduire. Depuis 2020, la loi permet de procéder au retrait du permis s’il s’avère que des infractions au Code de la route ont été commises avec le téléphone en main. Cela peut être le franchissement d’un feu rouge, la traversée d’une ligne continue, un excès de vitesse, un refus de cédez-le-passage, etc. La liste complète est ici.