La décision du 18 juin 2007 d’étendre la rémunération pour copie privée aux disques durs externes, clés USB et cartes mémoires, a été enterrinée hier 9 septembre 2007 par sa publication au Journal Officiel. Elle entrera en vigueur « à compter du premier jour du mois suivant sa publication », c’est-à-dire à partir du 1er octobre.
La décision de la Commission d’Albis réduit le montant de la taxe sur les DVD Ram, DVD R et DVD RW data, de 23,40 euros à 21,27 euros pour 100 Go, soit 1 € pour 4,7 Go. Elle prévoit surtout par ailleurs d’étendre la taxe aux supports susvisés, selon les tableaux de rémunération suivants :
Tableau de la rémunération due sur les cartes mémoires non dédiées
| R°MUN°RATION en euros par gigaoctet (€/Go) |
CAPACIT° NOMINALE D’ENREGISTREMENT (1 Go = 1 024 Mo) |
| 0,144 | Inférieure ou égale à 512 Mo. |
| 0,090 | Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 2 Go. |
| 0,072 | Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go. |
| 0,062 | Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go. |
| 0,059 | Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go. |
Tableau de la rémunération due sur les clefs USB non dédiées
| R°MUN°RATION en euros par gigaoctet (€/Go) |
CAPACIT° NOMINALE D’ENREGISTREMENT (1 Go = 1 024 Mo) |
| 0,300 | Inférieure ou égale à 512 Mo. |
| 0,225 | Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 1 Go. |
| 0,180 | Supérieure à 1 Go et inférieure ou égale à 2 Go. |
| 0,144 | Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go. |
| 0,130 | Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go. |
| 0,125 | Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go. |
Tableau de la rémunération due sur les supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d’alimentation
| R°MUN°RATION en euros par gigaoctet (€/Go) |
CAPACIT° NOMINALE D’ENREGISTREMENT (1 Go = 1 024 Mo) |
| 0,0597 | Inférieure ou égale à 80 Go. |
| 0,0507 | Supérieure à 80 Go et inférieure ou égale à 120 Go. |
| 0,0403 | Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 160 Go. |
| 0,0333 | Supérieure à 160 Go et inférieure ou égale à 200 Go. |
| 0,0272 | Supérieure à 200 Go et inférieure ou égale à 320 Go. |
| 0,0237 | Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 400 Go. |
| 0,0200 | Supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 1 000 Go. |
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