La taxe sur les services numériques, surnommée la taxe GAFA, vient d'être publiée au Journal officiel le 25 juillet. Elle entre donc en vigueur. Numerama vous résume les enjeux dans cette foire aux questions.

En gestation depuis plusieurs mois, la taxe ciblant les géants du net vient d’entrer en vigueur avec sa publication au Journal officiel, le 25 juillet. Elle produira ses premiers effets en 2020, avec un rendement attendu de 500 millions d’euros par an. Voici neuf questions que vous vous posez peut-être sur ce dispositif.

Pourquoi cette taxe ?

L’idée de taxer les géants du net n’est pas arrivée avec Emmanuel Macron. Le chef de l’État en a toutefois fait une proposition dans son programme politique pour l’élection présidentielle française de 2017.  À l’origine, le futur chef de l’État espérait porter une action au niveau européen, mais faute de consensus, c’est finalement une voie plus solitaire que la France a empruntée.

Paris reproche aux grands groupes du numérique d’avoir mis en place des montages financiers excessifs, qui leur permettent de faire évacuer d’importants profits dans des paradis fiscaux. Certes, ces entreprises contribuent à l’impôt, mais à des niveaux qui ne reflètent en aucune façon les bénéfices réels qu’ils dégagent. Cette taxe a donc pour but de corriger, ou tout du moins d’atténuer, cette optimisation fiscale.

Apple Irlande aide d'Etat
L’optimisation fiscale peut prendre la forme d’avantages fiscaux accordés par un État. // Source : Commission européenne

Qui sera taxé ?

La liste précise des entreprises qui vont devoir se soumettre à cette taxe n’est pas connue. Dans une interview donnée début mars au Parisien, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, évoquait une trentaine d’entreprises. Une étude conduite par le cabinet Taj pour le compte de l’Association de l’industrie numérique et informatique, citée par Les Échos, propose une liste de 27 sociétés.

D’après son évaluation, qui pourrait différer de celle de Bercy, les entreprises éligibles à ce prélèvement sont Airbnb, Alibaba, Amadeus, Amazon, Apple, Axel Springer, Booking, Criteo, Ebay, Expedia, Facebook, Google, Groupon, Match.com, Microsoft, Rakuten, Randstad, Recruit, Sabre, Schibsted, Travelport Worldwide, Tripadvisor, Twitter, Uber, Verizon, Wish et Zalando.

Quid des sociétés françaises ?

En l’état actuel des choses, seule une entreprise française est ciblée : Criteo. Cela n’a rien d’étonnant : le gouvernement a fait en sorte de préserver autant que possible les groupes français en créant des règles d’éligibilité à la taxe qui permettent d’en épargner. C’est pour cela que l’on ne retrouve pas de groupes comme la FNAC, Darty, SoLocal, Cdiscount ou encore Blablacar.

L’objectif n’est pas de nuire aux pépites nationales. Pour être taxable, une société doit réaliser un chiffre d’affaires mondial de 750 millions d’euros dans le monde au niveau de ses activités numériques, et un chiffre d’affaires de plus de 25 millions d’euros en France. Ce double seuil permet en principe de resserrer le viseur sur les grands groupes étrangers qui opèrent aussi en France.

Le texte s’emploie à épargner les sociétés françaises. // Source : John Kroll

Quelles activités ?

« Nous visons en premier lieu les plateformes qui touchent une commission pour mettre en relation, des clients et des entreprises  », expliquait Bruno Le Maire en mars. C’est le cas par exemple d’Uber, qui met en relation des chauffeurs avec des passagers, ou d’Amazon, qui se fait intermédiaire entre des clients et des commerçants sur son site. La vente de ses propres produits n’est en revanche pas taxée.

L’autre grand secteur d’activité qui est concerné est le ciblage publicitaire. Le ministère de l’Économie et des Finances parle de prestations « qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux ». En clair, c’est l’exploitation des données personnelles à des fins publicitaires qui est dans le collimateur de Bercy.

Quel est le taux de la taxe ?

Plusieurs taux ont été envisagés, avant que Paris n’opte pour un seuil à 3 %. Examiné par le Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction de l’ordre administratif, ce montant est jugé raisonnable : il « ne saurait être regardé comme confiscatoire », écrit l’institution. En outre, il « n’est pas davantage de nature à créer un telle rupture caractérisée de l’égalité » des sociétés face à l’impôt.

Le taux n’est pas considéré comme étant confiscatoire. // Source : stevepb

Quel est le gain espéré ?

Chaque année, la taxe doit rapporter environ 500 millions d’euros à l’État. C’est le seuil qu’a évoqué le Premier ministre Édouard Philippe en décembre 2018 et que l’on retrouve dans l’exposé des motifs du texte présenté en conseil des ministres. Il s’agit toutefois d’une moyenne : début mars, Bruno Le Maire déclarait ainsi attendre 400 millions d’euros dans les caisses des finances publiques.

Surtout, c’est la trajectoire qui importe : « Ces estimations sont calculées à partir de la progression du chiffre d’affaires des géants du numérique telle que nous l’avons observée depuis cinq ans en France », expliquait-il, cité par Challenges. En 2020, le prélèvement devrait atteindre 450 millions d’euros, puis 550 millions et 650 millions les deux années suivantes.

Où est en la loi ?

Le texte de loi a été promulgué au Journal officiel le 25 juillet 2019. Il est donc entré en vigueur et produira ses premiers effets en 2020.

Le gouvernement souhaitait aller vite sur ce dossier. Il a enclenché la procédure accélérée, qui ne fait passer un texte qu’une seule fois par assemblée. Le texte a été approuvé le 8 avril à l’Assemblée nationale. Le Sénat de son côté l’a validé le 21 mai. Une commission mixte paritaire a ensuite été mise en place pour gommer les écarts législatifs entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

La constitutionnalité du texte n’a pas été vérifiée préalablement. Cependant, selon une évaluation du Conseil d’État, aucune exigence constitutionnelle n’est violée avec le projet de loi. Cela étant dit, un contrôle a posteriori pourra toujours être réalisé dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, si jamais un contentieux judiciaire voyait le jour autour de ce dispositif.

Une vérification constitutionnelle pourrait avoir lieu ultérieurement. // Source : ActuaLitté

Quelles sont les critiques ?

L’Association des services Internet communautaires (ASIC), qui défend les intérêts d’un certain nombre d’entreprises du numérique en France, est vent debout contre cette future taxe, en témoignent les très nombreuses publications qui ont fleur ces derniers mois sur son site. Elle liste six grandes raisons pour lesquelles ce prélèvement est, à ses yeux, une très mauvaise idée.

La première est qu’il ne s’agit pas d’une taxe que sur les géants du net, mais sur toutes les entreprises du numérique. Ensuite, elle va nécessairement brider les sociétés françaises dans leur croissance, car elle pourrait les dissuader de se développer à l’international. En outre, le législateur semble avoir oublié que toutes les entreprises ne sont pas forcément rentables.

Par ailleurs, l’ASIC estime que cette charge finira par se répercuter sur les consommateurs, car les sociétés voudront éviter d’avoir à la supporter. L’association reproche aussi au gouvernement de laisser penser que les géants du net ne paient pas d’impôt, ce qui est faux à l’échelle mondiale. Enfin, l’ASIC doute du rendement annoncé : elle anticipe plutôt 180 millions d’euros par an, au lieu des 500 millions annoncés.

Quelles suites ?

Maintenant que la loi est promulguée, elle sera appliquée à partir de 2020. Sa carrière opérationnelle doit toutefois être brève, le temps qu’une vraie réforme de la fiscalité ait lieu en Europe et dans le monde. C’est ce que soutenait Jean-Yves Le Drian, le ministre des Affaires étrangères, à son homologue Mike Pompeo, qui appelait la France à y renoncer. Des négociations sont engagées à l’OCDE.

Au niveau européen, la position française sur une meilleure taxation des géants du net est soutenue par plusieurs pays, mais d’autres résistent. L’Irlande et le Luxembourg ne sont en effet pas très allants, car leurs règles fiscales sont plus permissives — ce qui leur a permis d’attirer des investissements étrangers. Face à cette situation, Bruxelles se demande s’il ne faut pas revoir les règles de vote entre États membres.

Ursula von der Leyen
Ursula von der Leyen, la nouvelle présidente de la Commission européenne. // Source : OTAN

Article publié initialement le 8 avril 2019

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