La Commission européenne cesse son action en justice contre l'Irlande. Bruxelles lui reprochait de ne pas récupérer des arriérés d'impôts auprès d'Apple. Les sommes ayant été transférées, le recours n'a plus lieu d'être.

Pour la Commission européenne, tout est rentré dans l’ordre : Apple ayant procédé au remboursement (avec les intérêts) des arriérés d’impôts dus à l’Irlande, Bruxelles a pris la décision ce jeudi 18 octobre de retirer son recours contre Dublin.

L’action en justice avait été lancée par l’exécutif du Vieux Continent au motif que l’État membre tardait un peu trop à récupérer les sommes en jeu.

L’échéance laissée à l’Irlande pour respecter la décision bruxellois et récupérer l’aide d’État illégale était fixée au 3 janvier 2017. Constatant le retard pris dans cette mise en œuvre, un recours devant la Cour de justice européenne a été enclenchée le 4 octobre 2017. Il aura donc fallu attendre pratiquement un an pour que la situation soit rétablie, l’Irlande ayant confirmé en septembre la récupération des sommes en jeu.

Apple
Apple. // Source : Armand Valendez

Le dossier n’est pas clos

En réalité, l’Irlande n’a pas encore officiellement remis la main sur ces versements — qui s’élèvent au total à 14,3 milliards d’euros.

L’argent a été placé sur un compte bloqué, dans l’attente des arrêts définitifs des juridictions de l’Union européenne au sujet des recours en annulation introduits par l’Irlande et Apple contre la décision de la Commission européenne, survenue fin août 2016.

Aux yeux de Bruxelles, il s’agit d’avantages fiscaux indus, enfreignant les règles de l’Union sur les aides d’État. Plus spécifiquement, ces avantages limitaient fortement l’exposition de la firme de Cupertino à ses obligations fiscales, de sorte qu’elle payait bien moins d’impôts sur les bénéfices enregistrés en Irlande que d’autres entreprises soumises aux mêmes lois fiscales irlandaises.

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