Ce devait être un vote à l’unanimité, mais il aura manqué une voix. Mardi, les sénateurs ont adopté le projet de loi numérique, dont le contenu pourrait encore changé après des négociations avec les députés. L’occasion de faire le point sur les avancées ou les reculs obtenus.

Il n’aura manqué qu’une voix. Le Sénat a adopté mardi après-midi le projet de loi numérique, après une semaine de débats très riches en séance plénière, qui ont fortement fait bouger le texte par rapport aux volontés du gouvernement. On ne compte plus le nombre d’amendements qu’Axelle Lemaire a échoué à faire adopter, ou auxquels elle n’a pas réussi à s’opposer, dans un hémicycle acquis à l’opposition.

Malgré tout consensuel, le texte a été adopté par 322 voix contre 1.

Son parcours législatif n’est toutefois pas fini. Il faudra que le texte qui diffère sensiblement de la version adoptée par l’Assemblée nationale en début d’année soit désormais modifié en conciliabule au sein d’une commission mixte paritaire (CMP), qui réunit 7 députés et 7 sénateurs. Ensemble, ils auront la charge d’aboutir à un texte de compromis qui devra à nouveau être adopté solennellement par l’Assemblée nationale et par le Sénat, avant de pouvoir être promulgué.

Pour l’instant, la date de cette réunion n’est pas encore connue, et l’on parle d’une CMP qui pourrait ne pas être convoquée avant plusieurs semaines. Le temps pour certains lobbys de faire pression de tous les côtés, pour faire disparaître les amendements qui ne leurs plaisent pas, ou de tenter d’obtenir de nouvelles avancées.

Parmi les modifications notables apportées par le Sénat et compilées dans la « petite loi » figurent notamment :

  • L’obligation pour l’administration de faire savoir quand elle prend des décisions inspirées par des algorithmes

  • Une obligation pour les plateformes collaboratives de déclarer au fisc les revenus tirés par leurs utilisateurs

  • Une liberté de panorama largement neutralisée

  • Une non-transmission des données aux héritiers (sauf instructions contraires), alors que l’Assemblée nationale souhaitait au contraire que la transmission soit possible par défaut.
  • Un droit au data-mining pour la recherche publique

  • Un encadrement revu et corrigé des compétitions de jeux vidéo et l’adoption d’un statut du gamer professionnel

  • Une obligation de publier des décisions de justice en open data

  • Une meilleure protection des « white hackers » qui communiqueront des failles à l’Anssi, celle-ci n’ayant plus l’obligation de transmettre ses informations au procureur en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale.
  • L’exclusion des normes Afnor de l’open data

  • Le quasi refus de priorité donnée au logiciel libre dans l’administration

  • L‘interdiction pour Google de mettre en avant ses propres services

  • L’interdiction pour les FAI de modifier la numérotation des chaînes de la TNT

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