Affaire Techland : la réponse de la CNIL aux internautes menacés

Et les article 9 et 25 de la LIL ?
La CNIL ne s'en soucie pas ?

Qu'importe les mots, cette réponse et tous les éléments précédent sont une porte ouverte à d'éventuelles poursuites que nous encourgerons avec tous les moyens en notre possession.

Vu les revers que se prend la CNIL en ce moment, je suis pas sûr que suivre ses avis soit une bonne idée pour les "lésés" dont tu parles
Par contre, j'encourage également ces poursuites mais uniquement pour que la situation soit clarifiée

Mis à part le risque financier

Déjà ce n'est pas une décision mais une simple lettre d'un chargé de mission.
Qu'il faille qu'il y ait déclaration ou pas de la part de l'avocat m'indiffère mais je mets simplement en doute le fait que la CNIL ait répondu en tenant compte de tous les éléments :
- l'adresse IP n'est visiblement pas une donnée personnelle d'après les dernieres décisions (c'est discutable mais je constate...)
- le responsable du traitement des données personnelles (nom, prenom, adresse) est la juridiction qui a délivré l'ordonnance plutôt que Me Martin qui n'agit que sur autorisation judiciaire
- en tant qu'auxiliaire de justice, et même si l'adresse IP est une donnée personnelle, l'avocat est dispensé d'autorisation ou de déclaration par l'article 25 de la LIL

Florent16
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posté Aujourd'hui, 16:05
Message #25



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CITATION(Samenerve @ 11/07/2007, 14:52) *
Enfin, cher Bile666, je ne crois pas non plus possible de se retourner contre Me MARTIN qui bénéficie d'une des dispositions de la loi informatiques et libertés en tant qu'auxiliaire de justice.



Je te cite le courrier de la CNIL :

"Je vous informe également que conformément aux dipositions de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en aout 2004 les traitements automatisés de données à caractere personnel mis en oeuvre par un auxiliaire de justice (avocats) doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL".

Quelqu'un à deja répondus sur un aute fils sur cette affaire.

Après parler de données non personnelle, or Me martin avait en sa possession les adresses IP et les noms correspondants à ces adresses fournies par les Fai. IL devient plus compliqué d'argumenter sur le caractère non personnel des donnés du listing obtenus par la fusion des deux bases de données.

Attention à ce que vous dites sur Free.
Je ne ferais aucun commentaire, j'ai évité un procès c'est pas pour en avoir un autre

Affaire Techland : les FAI n'ont plus à dénoncer leurs clients
par Hélène Puel, 01net.
Le tribunal de grande instance de Paris a cassé l'ordonnance qui forçait les FAI à fournir l'identité de clients soupçonnés de téléchargement illégal à l'éditeur polonais du jeu « Call of Juarez ».

Nouveau rebondissement dans l'affaire Techland. Le tribunal de grande instance de Paris a annulé l'ordonnance du 22 janvier 2007 qui obligeait les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à communiquer les coordonnées de certains clients à l'avocate de l'éditeur polonais du jeuCall of Juarez. Les internautes en question étaient soupçonnés d'avoir téléchargé illégalement ce jeu qui se déroule à l'époque de la conquête de l'Ouest américain. Pour les prendre sur le fait, des relevés d'infractions comprenant les adresses IP des machines incriminées avaient été établis par un tiers, la société helvétique Logistep.

Certains FAI s'étaient soumis à cette ordonnance. Des abonnés avaient ainsi eu la désagréable surprise de recevoir un courrier dans lequel était proposé un règlement à l'amiable : en échange du versement d'une somme de 400 euros, ils échappaient à toute poursuite judiciaire.

Mais Alice, Neuf Cegetel, Orange et Tele2, refusant de se soumettre à cette injonction, ont contre-attaqué. Soutenus par l'Association française des fournisseurs d'accès (AFA), ils ont engagé un « recours en rétractation », selon le terme officiel, pour la faire annuler.« Tout en étant fort attachés au respect du droit des auteurs, nous ne pouvons accepter des procédés contraires à notre droit et aux principes de respect de la vie privée de nos clients », argumentait Tele2. La justice leur a finalement donné raison.
.../...
Les internautes déjà identifiés pourraient être poursuivis
Aujourd'hui, les conséquences de l'affaire Techland varient pour les internautes. La rétractation de l'ordonnance vaut pour tous, même pour les abonnés des FAI n'ayant pas engagé de recours. Ceux qui ont téléchargé illicitement le jeuCall of Juarez et n'ont pas reçu de lettre de conciliation ne verront en principe arriver aucun courrier, du moins tant qu'une nouvelle ordonnance ne sera pas prononcée.

En revanche, ceux qui ont reçu cette fameuse lettre ne sont pas certains de ne pas être inquiétés, à terme, par la justice pour téléchargement d'oeuvre protégée.« L'identification des internautes avec leur adresse IP est un autre volet. Celles qui ont été faites l'ont été avant la rétractation de l'ordonnance [elle était donc valable, NDLR].Les consommateurs identifiés devront faire valoir leurs droits dans une procédure à part, dans laquelle ils pourront utiliser notre recours en rétractation », explique la juriste de l'AFA.

Par ailleurs, les internautes peuvent saisir la Cnil pour l'alerter de la constitution illégale de fichiers informatiques comportant des données personnelles. Cette déclaration peut être faite au moyen d'un formulaire en ligne. Certains ne s'en sont pas privés.« Nous avons reçu des plaintes. Les internautes doivent savoir qu'ils disposent d'un droit d'accès à ces données et d'un droit de rectification. Ils peuvent par ailleurs saisir les tribunaux », conseille Mathias Moulin.

En effet, selon l'article 226-16 du code pénal,« le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ». Le cabinet d'avocats de Techland en France ne serait ainsi pas à l'abri de poursuites judiciaires. Contacté, il s'est refusé à tout commentaire sur les éventuelles suites de l'affaire.

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