Les sénateurs ont adopté dans le cadre du projet de loi de transition énergétique une disposition qui punit de deux ans de prison et 300 000 euros d'amende "tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception". Mais la disposition sera très difficile à mettre en oeuvre.

Les sénateurs ont adopté lundi le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, présenté par Ségolène Royal. Parmi ses dispositions qui devront encore être confirmées en commission mixte paritaire figure un article 22 bis AA, qui inscrit dans la loi le délit d'obsolescence programmée qui avait été proposé l'an dernier par les Verts à l'Assemblée Nationale.

Sur la forme, par rapport à la première version du texte, celui adopté par le Sénat fait sortir l'obsolescence programmée du champ des cas de tromperie sanctionnés par l'article L213-1 du code de la consommation, pour en faire un délit autonome, puni d'une peine maximale de deux ans de prison et 300 000 euros d'amende. 

L'obsolescence programmée est désormais définie comme "tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique".

PAS D'AFFICHAGE OBLIGATOIRE DE LA DURÉE DE VIE

Mais comme nous l'avions dit l'an dernier, la mise en oeuvre de l'article se heurtera toutefois aux difficultés pratiques de démontrer le caractère "conscient" de l'atteinte volontaire à la durée de vie d'un produit, alors qu'elle est souvent le fruit d'arbitrages abrités derrière le sceau du secret industriel et commercial, sur les raisons économiques du choix de tels ou tels composants. Il n'est pas non plus certain que cette disposition ajoute au droit existant, qui condamnait déjà la tromperie ou le vice caché.

Par ailleurs, les sénateurs ont écarté un amendement présenté par le sénateur UMP Eric Doligé, qui proposait de rendre obligatoire l'affichage de la durée des vie des produits électriques et électroniques. "La question se pose différemment par exemple pour la machine à laver d'une famille nombreuse et celle d'un célibataire : leur durée de vie n'est pas la même", a objecté Ségolène Royal. Tout en reconnaissant que "cette problématique doit être approfondie", la ministre de l'environnement a préféré maintenir un dispositif purement volontaire, qui permettrait de "faire de l'affichage de la durée de vie un argument commercial valorisant auprès du consommateur".

(illustration : CC Satoshi Kaya)

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés