Les députés de la commission spécialise mise en place pour préparer l'examen du projet de loi sur la transition énergétique ont adopté une disposition qui condamne l'obsolescence programmée en l'assimilant à une tromperie au consommateur. Mais l'article sera très difficile à mettre en oeuvre.

Le mercredi 1er octobre, les députés entameront en séance plénière l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, présenté par Ségolène Royale. Dans les travaux préparatifs, la commission spéciale mise en place par l'Assemblée Nationale a adopté l'amendement n°1840 proposé par les députés écologistes Eric Alauzet, Denis Baupin et Cécile Duflot.

Celui-ci propose de compléter l'article L213-1 du code de la consommation, qui énonce les cas de tromperies aux consommateurs passibles de deux ans de prison et de 300 000 euros d'amende, pour y ajouter les tromperies "sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception". Dit autrement, il s'agit de condamner l'obsolescence programmée, une tactique industrielle dont la réalité est parfois contestée, qui consiste notamment pour les fabricants à choisir sciemment des composants fragiles qui assurent un renouvellement par les consommateurs des produits tombés en panne. 

Le phénomène avait notamment été popularité dans le documentaire "Prêt à Jeter", diffusé en 2011 par Arte :

"Les produits que nous utilisons dans la vie quotidienne sont trop souvent programmés par le producteur pour ne plus fonctionner après un certains nombres d’utilisations", dénoncent les trois co-signataires dans les motifs de leur amendement. "Ces pratiques sont néfastes pour l’environnement et pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages. Aujourd’hui le code de la consommation de dispose pas explicitement la réduction de la durée de vie, dans les éléments constituant une tromperie économique. Afin de lutter contre l’obsolescence programmée, cela est pourtant nécessaire".

Comment prouver l'obsolescence programmée ?

Cependant, même s'il était adopté en séance plénière, ce qui reste très incertain, le texte adopté en commission n'aura pas un effet spectaculaire sur la politique industrielle. Il condamne en effet la durée de vie "intentionnellement raccourcie". Or toute la difficulté pour les consommateurs et les services anti-fraudes de l'Etat consistera justement à démontrer par des preuves matérielles incontestables l'intentionnalité du fabricant. Celui-ci aura beau jeu de dire — et souvent à raison — que le choix de composants fragiles est uniquement dicté par des considérations économiques de réduction des coûts de fabrication avec une course de plus en plus folle au low-cost, et non par une stratégie visant spécifiquement à faire que le produit tombe en panne après quelques années.

L'exigence de preuves sera telle qu'en pratique, il sera très difficile de faire appliquer l'article à l'encontre d'un fabricant.

De plus la vraie obsolescence programmée n'est pas tellement "programmée" dans les produits eux-mêmes, mais plutôt dans les campagnes marketing successives d'un produit à l'autre, d'un concurrent contre l'autre, qui font par exemple qu'un téléphone est ringardisé deux après sa sortie. Cette sensation d'obsolescence, contre laquelle l'ancien ministre de la consommation Benoît Hamon avait voulu se battre sans savoir comment, est plus simplement le résultat d'une accélération croissante du rythme des inventions, aux conséquences encore sous-estimées sur la société tout entière :

Partager sur les réseaux sociaux

Plus de vidéos