L'autorité en charge de la régulation des télécommunications confirme l'ouverture d'une vague de procédures contre plusieurs opérateurs. L'action globale de l'ARCEP survient quelques semaines après la réactivation de ses pouvoirs de sanction, qui avaient été annulés l'an dernier par le Conseil constitutionnel.

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes passe à l'attaque. Dans un message publié ce mercredi sur son site web, le régulateur confirme le lancement d'une vaste offensive contre les opérateurs "pour des faits susceptibles de constituer des manquements aux obligations afférentes à leurs activités". Au total, onze sociétés sont visées.

L'ARCEP n'a pas souhaité révéler l'identité des opérateurs mis en cause. Ce que l'on sait, c'est que ces derniers évoluent aussi bien dans le marché de la téléphonie fixe que dans celui de la téléphonie mobile et que les griefs "portent notamment sur le déploiement des services mobiles, en particulier dans les zones les moins denses du territoire".

L'action initiée par le régulateur ne débouchera pas forcément sur une sanction. Au cours de la phase d'instruction, l'ARCEP va "apprécier le comportement de chaque opérateur" et déboucher sur un non-lieu "si les interrogations de l’Autorité trouvent une réponse satisfaisante" ou sur une mise en demeure afin de l'obliger à "se mettre en règle avec leurs obligations dans un délai déterminé".

Si elle n'est pas respectée, la mise en demeure sera suivie d'une procédure visant à engager des poursuites qui pourront, le cas échéant, déboucher sur des sanctions.

Pouvoirs de sanction annulés, puis rétablis

L'offensive démarrée par l'ARCEP fait suite à une période au cours de laquelle l'autorité a été privée de ses pouvoirs de sanction. En juillet 2013, le Conseil constitutionnel a donné raison à Numericable suite à une question prioritaire de constitutionnalité et déclaré contraire à la constitution l'article de loi qui organise les pouvoirs de sanction de l'ARCEP.

En effet, les Sages ont considéré que le cadre législatif précisant les pouvoirs de sanction de l'ARCEP n'est pas conforme au principe d'impartialité de la justice, parce que l'Autorité de régulation des communications électroniques était à la fois l'initiateur et le juge des procédures de sanction.

Cette décision s'est traduite par l'arrêt immédiat de toutes les procédures en cours devant le régulateur et le gel de ses pouvoirs. À l'époque, l'ARCEP avait pris acte du verdict rendu par le Conseil constitutionnel. De son côté, le gouvernement avait immédiatement indiqué la mise en chantier d'une loi corrective pour redéfinir la procédure de sanction de l'autorité administrative.

La remise en place du pouvoir de sanction de l'ARCEP a eu lieu le 12 mars dernier avec la publication d'une ordonnance, complétée ensuite par un décret sorti le 3 août.

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