Le parlementaire André Chassaigne demande au gouvernement de créer une base de données qui regroupera les dysfonctionnements et les tromperies des opérateurs de téléphonie mobile, dont la gestion devra être confiée à un service indépendant.

Afin de se prémunir contre les mauvais payeurs et les clients ayant souscrit une offre de téléphonie mobile de façon irrégulière, par exemple en fournissant des pièces justificatives falsifiées, les opérateurs français ont installé un groupement d’intérêt économique (GIE) baptisé Préventel afin de rassembler dans une base de données l'identité des personnes physiques ou morales ayant fait défaut.

Autorisé par la CNIL, ce fichier contenait en juin 2012 un peu plus de deux millions de particuliers dont 230 000 étaient mentionnés à deux reprises. Les principaux opérateurs sont membres du GIE (Orange France et ses filiales outre-mer, SFR, Bouygues Telecom et de nombreux opérateurs de réseau mobile virtuel) et chacun d'entre eux peut entrer une nouvelle identité si :

  • L'individu a une dette supérieure ou égale à 30 euros ;
  • L'individu a souscrit une offre de en fournissant des pièces justificatives falsifiées en donnant  des renseignements inexacts.

Le problème, c'est qu'il n'y a aucun contrôle lors de l'enregistrement d'une nouvelle personne. La CNIL, par exemple, n'a pas accès au fichier. Aussi, rien ne permet de dire que tous les individus inscrits dans le fichier Préventel sont effectivement des mauvais payeurs ou des resquilleurs. Il peut s'agir de clients de bonne foi engagés dans un bras-de-fer avec un opérateur et ayant choisi de couper le prélèvement bancaire.

Ce sujet vient d'être soulevé dans le cadre d'une question écrite rédigée par le député André Chassaigne. Dans celle-ci, il note que "force est de constater, au regard de la masse de clients très mécontents de leur opérateur, que les motifs d'impayés peuvent être multiples. Le consommateur n'a parfois d'autre choix que de suspendre le paiement pour défaut de téléphone ou de réseau".

Reconnaissant qu'il s'agit-là d'une "action ultime", le parlementaire note que l'abonné peut avoir des raisons légitimes de la mettre en œuvre : nombreuses réclamations restées vaines, plateformes décentralisées à l'étranger n'ayant ni compétence technique pour résoudre le problème du client, absence de responsabilité pour trouver une solution commerciale, et ainsi de suite.

Pour l'élu du Puy-de-Dôme, il faut donner le change aux opérateurs de téléphonie mobile. Puisque le fichier Préventel du GIE est légal, il suggère la constitution d'un service chargé de recenser l'ensemble des dysfonctionnements et tromperies des opérateurs, afin que les consommateurs puissent connaître leur efficience sur le marché de la téléphonie mobile.

Car si les clients font parfois défaut, les opérateurs aussi peuvent ne pas être à la hauteur. André Chassaigne souhaite donc que le nouveau ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, facilite l'instauration d'une "base de données permettant aux clients de connaître la qualité de tel ou tel opérateur de téléphonie", dont la gestion sera confiée à un "service indépendant".

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