Les CNIL européennes ont demandé à Google et aux autres moteurs de recherche de les rencontrer le 24 juillet prochain, pour que les autorités publiques expliquent aux entreprises privées leur vision du droit à l'oubli tel qu'il devrait être appliqué après la décision de la CJUE. Une manière de tenter de reprendre la main suite aux initiatives de Google.

La décision de Google de créer son propre comité consultatif pour décider sur quels critères les moins arbitraires possibles appliquer l'arrêt de la CJUE sur le droit à l'oubli a-t-elle chatouillé la sensibilité de la CNIL et de ses homologues européennes, qui se sentent écartées du processus ?

La CNIL annonce ce jeudi que le G29, qui regroupe les différentes autorités européennes chargées de faire respecter la protection des données personnelles (et que la CNIL préside), s'est réuni mardi 15 juillet pour discuter des conséquences de la décision de la CJUE. Son programme qu'il veut présenter aux moteurs de recherche le 24 juillet prochain est sensiblement le même que celui du comité consultatif privé mis en place par Google, même s'il est amené par un angle d'attaque différent.

En effet, alors que Google cherche de son côté à "définir les principes qui vont nous permettre de nous prononcer sur chaque cas individuel", la CNIL indique que "l'objectif (du G29) est d'élaborer des lignes directrices afin de traiter de manière coordonnée les plaintes d'individus qui peuvent les saisir en cas de réponse négative des moteurs de recherche à leur demande de déréférencement".

Refuser le droit à l'oubli dans "certains cas spécifiques"

De même, alors que Google a lancé une consultation publique pour voir comment l'ensemble des acteurs privés peuvent "donner une réelle effectivité à cette décision et trouver le meilleur équilibre possible", la CNIL réplique que "dans la perspective d'une mise en œuvre uniforme en Europe de cet arrêt, les autorités ont analysé les bases légales permettant à des personnes, quels que soient leur nationalité, leur lieu de résidence et le préjudice subi, d'invoquer un droit au déréférencement auprès des moteurs de recherche".

"Les modalités précises d'exercice de ce droit à l'effacement et de refus par le moteur de recherche ont été aussi étudiées, mettant notamment en avant la nécessité pour l'individu d'être éclairé sur les raisons précises d'un éventuel refus afin de pouvoir exercer ses droits vis-à-vis de tout moteur de recherche soumis au droit européen", précise le régulateur.

En clair, le comité mis en place par Google n'aurait aucun intérêt, puisque les CNIL ont déjà fait le travail. L'autorité précise même qu'elle souhaite que les lignes directrices soient finalisées à l'automne… au moment où Google réalisera "des consultations qui seront enregistrées et diffusées en direct".

Et alors que Google semble appliquer avec un excès de zèle le droit à l'oubli, pour démontrer la dangerosité du pouvoir discrétionnaire qui lui est offert, la CNIL précise du bout des lèvres que "les autorités se sont également penchées sur les critères permettant de prendre en compte, dans certains cas spécifiques, l'intérêt du public à accéder à l'information en cause".

Mais l'on doute qu'une institution imprégnée depuis un quart de siècle par la seule défense (nécessaire et légitime) de la vie privée se mette soudainement à comprendre la défense (tout aussi nécessaire et légitime) du droit à l'information et à la liberté d'expression.

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