La récréation est terminée : les géants du web doivent se soumettre en Europe à de nouvelles règles dès le 25 août 2023. C’est à partir de cette date que les obligations prévues par le Digital Services Act (DSA) s’appliquent pour les sites et les services les plus fréquentés du net. À compter du 17 février 2024, ce seront l’ensemble des sociétés qui devront s’y conformer (à quelques exceptions près, pour protéger les plus petites structures).
Le seuil de déclenchement pour être catalogué géant du net est basé sur le nombre de visiteurs mensuels en Europe. Le DSA a retenu le nombre de 45 millions d’utilisateurs, ce qui revient à au moins 10 % du territoire. Cela concerne des entités comme Google, Facebook, Snapchat, YouTube, Amazon, TikTok, Instagram, Pinterest, Booking et AliExpress. Elon Musk va aussi se devoir s’y conformer, puisque X (ex-Twitter) a accepté de respecter la loi malgré les gesticulations du milliardaire.
Que se passerait-il si, justement, une entreprise comme X n’en faisait qu’à sa tête ? Ce serait prendre le risque de subir les foudres du Vieux Continent, car le DSA est accompagné de tout le nécessaire pour sanctionner tout récalcitrant. L’article 52 du DSA, intitulé « Sanctions », détaille les options à dispositions des États membres en cas d’infraction au règlement.
Des amendes journalières, des sanctions globales, voire une interdiction de territoire
Ainsi, s’il est rappelé que « les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives », le DSA prévoit une amende dont le montant maximal peut atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel du fournisseur de services intermédiaires concerné réalisé lors de l’exercice précédent. Selon la société incriminée, cela peut se chiffrer en milliards d’euros.
Ces 6 % couvrent le cas de figure où une obligation du DSA n’est pas satisfaite. Le texte prévoit aussi une amende de 1 % des revenus ou du chiffre d’affaires mondial annuels, si la société mise en cause fournit des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, ne répond pas, ne rectifie pas des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, ou esquive une inspection.
Le DSA offre aussi la possibilité de fixer une astreinte, calculé à compter de la date qui figurera dans la décision autorisant la sanction de l’entreprise fautive. Cette peine peut atteindre au maximum 5 % des revenus ou du chiffre d’affaires mondial journaliers moyens de l’exercice précédent de la plateforme, et peut s’étaler sur plusieurs jours.
Dernier levier, et non des moindres, car il peut faire office d’arme nucléaire : une exclusion pure et simple du marché européen. Ce serait un cas de figure extrême, mais il a été évoqué par Thierry Breton, le commissaire européen en charge de ce dossier. En cas de violations graves et répétées, une plateforme pourrait devenir inaccessible en Europe, et perdre un vaste marché. Ces dispositions inédites offrent à l’Europe une puissance nouvelle, qui va forcer les géants de la tech à l’écouter.
Vous voulez tout savoir sur la mobilité de demain, des voitures électriques aux VAE ? Abonnez-vous dès maintenant à notre newsletter Watt Else !
