Maintenant que la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé la directive sur la conservation des données, il reste à déterminer si ce verdict aura des effets en France.

Ce mardi,  la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé la directive sur la conservation des données, suivant ainsi l'avis rendu en décembre par l'avocat général. Pour les magistrats, cette collecte globale suivie d'une conservation d'une durée maximale de 2 ans est disproportionnée. Elle doit être précisée afin de mieux préserver la vie privée des Européens.

Suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), plusieurs réactions ont fleuri dans la matinée. Au niveau communautaire, Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et responsable des droits fondamentaux, a ainsi déclaré que l'arrêt de la CJUE "confirme que la sécurité n'est pas un 'super droit' qui prévaut sur la protection des données".

De son côté, Cecilia Malmström, en charge des Affaires intérieures au sein de la Commission européenne estime que "la décision de la cour apporte de la clarté et confirme les conclusions critiques en termes de proportionnalité du rapport d'évaluation de la Commission de 2011 sur la mise en œuvre de la directive sur la conservation des données". Des enseignements seront tirés de ce verdict, assure-t-elle.

Pour la Quadrature du Net, c'est la satisfaction. "C"est une victoire pour tous les défenseurs de la vie privée qui, partout en Europe, s'étaient mobilisés depuis 2006 contre le fichage généralisé des communications" a réagi Félix Tréguer, ajoutant que "cet arrêt est une invitation à continuer le combat contre la surveillance par tous les moyens appropriés, qu'ils soient techniques, politiques ou juridiques".

La directive sur la conservation des données impose aux FAI et aux opérateurs de téléphonie de collecter et de conserver pour une période pouvant atteindre deux ans au maximum les données de trafic et de localisation des communications que les Européens établissent, afin de permettre aux autorités de les consulter dans le cadre d'une infraction grave.

Quels effets en France ?

Il reste à déterminer les effets de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne au niveau national. En France, la directive 2006/24/CE a été transposée en France par l'article L34-1 du code des postes des télécommunications. Pour la Quadrature, cet arrêt "risque d'obliger les États membres à s'y conformer en réformant leur législation nationale en matière de conservation des données".

"En France, cette décision pourrait notamment concerner les mesures de rétention des données imposées aux opérateurs télécoms et aux hébergeurs (dispositions renforcées à l'occasion de l'adoption de la loi de programmation militaire)". Pour rappel, ce texte donne à l'État la possibilité de recueillir les données conservées ou traitées par les FAI sans autorisation préalable ni contrôle judiciaire.

Dans son communiqué, relayé par Reflets, la CJUE indiquait d'ailleurs "qu'il appartient aux autorités nationales de tirer les conséquences, dans leur ordre juridique, de ladite déclaration. Les juridictions nationales peuvent ainsi être conduites à déclarer inapplicables les mesures nationales adoptées sur la base de l’acte invalidé (exemples : loi nationale transposant la directive). Le législateur national peut également décider d’abroger les mesures prises en application de l’acte européen invalide.

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