Alors que rien ne le laissait présager, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a donné raison à la France, qui a maintenu sa taxe sur les opérateurs télécoms reversée à l'audiovisuel public. La Commission Européenne affirmait qu'une telle taxe était illégale au regard des directives communautaires.

C'est une surprise. Alors que les voies semblaient grandes ouvertes pour aboutir à une condamnation de la France par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), cette dernière a jugé jeudi que la taxe imposée depuis 2008 aux opérateurs télécoms et reversée à France Télévisions et Radio France n'était pas illicite au regard du droit communautaire. La Commission Européenne, qui avait poursuivi la France devant la CJUE, estimait que la taxe de 0,9 % prélevée sur le chiffre d'affaires des FAI était illégale au regard d'une directive de 2002 qui encadre strictement les taxes imposables au secteur des télécoms.

En principe, comme le prévoit l'article 12 de la directive 2002/20/CE les taxes dites "administratives" imposées aux "entreprises fournissant un service ou un réseau au titre de l'autorisation générale ou auxquelles un droit d'utilisation a été octroyé" doivent exclusivement servir à "couvrir les coûts administratifs globaux". Mais la CJUE a estimé que la taxe imposée aux opérateurs pour financer la télévision et la radio publique n'était pas liée aux licences accordées par l'Etat, mais directement à "l’activité de l’opérateur, qui consiste à fournir des services télécoms aux usagers finals".

"La taxe n’est pas imposée du seul fait de la détention (d'une licence), mais elle est liée à l’activité de l’opérateur consistant à fournir des prestations télécoms", estiment les juges du droit communautaire. Dès lors, puisqu'il ne s'agit pas d'une taxe "administrative", la directive de 2002 n'a pas à s'appliquer.

La "déception" des opérateurs, qui combattront toute nouvelle taxe

De quoi donner raison à Nicolas Sarkozy qui s'était obstiné dans son idée de taxer les FAI et opérateurs mobiles alors même que la commissaire européen Viviane Reding avait prévenu dès janvier 2008 que ça n'était pas une démarche souhaitable, et l'avait répété plus fermement en juin 2008. "La dernière chose à faire est de taxer les opérateurs (…) Le problème n'est pas le niveau de la taxe, c'est une question de principe", avait-elle déclaré. Juridiquement, elle avait tort.

En réaction, la Fédération Française des Télécoms dit "prendre acte avec regrets" de la décision de la CJUE.  Elle rappelle qu'elle coûte aux opérateurs environ 250 millions d'euros par an. "La confirmation de la légalité de cette taxe constitue naturellement une vraie déception, en particulier au moment où l’économie du marché s’est beaucoup dégradée et où la pression sur les investissements dans les réseaux de nouvelle génération se renforce du fait des déploiements attendus dans le très haut débit, en fibre optique pour le fixe et en 4G pour le mobile", commente la FFT.

Elle prévient qu'elle sera "encore plus vigilante à ce qu’il n’y ait aucune augmentation d’aucune sorte de la pression fiscale concernant les opérateurs, sous peine de mettre en péril l’équilibre économique de l’écosystème numérique dont ils sont le moteur principal".

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