Publié par Guillaume Champeau, le Jeudi 27 Juin 2013

La CJUE juge légal de taxer les FAI pour financer France Télévisions

Alors que rien ne le laissait présager, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a donné raison à la France, qui a maintenu sa taxe sur les opérateurs télécoms reversée à l'audiovisuel public. La Commission Européenne affirmait qu'une telle taxe était illégale au regard des directives communautaires.

C'est une surprise. Alors que les voies semblaient grandes ouvertes pour aboutir à une condamnation de la France par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), cette dernière a jugé jeudi que la taxe imposée depuis 2008 aux opérateurs télécoms et reversée à France Télévisions et Radio France n'était pas illicite au regard du droit communautaire. La Commission Européenne, qui avait poursuivi la France devant la CJUE, estimait que la taxe de 0,9 % prélevée sur le chiffre d'affaires des FAI était illégale au regard d'une directive de 2002 qui encadre strictement les taxes imposables au secteur des télécoms.

En principe, comme le prévoit l'article 12 de la directive 2002/20/CE les taxes dites "administratives" imposées aux "entreprises fournissant un service ou un réseau au titre de l'autorisation générale ou auxquelles un droit d'utilisation a été octroyé" doivent exclusivement servir à "couvrir les coûts administratifs globaux". Mais la CJUE a estimé que la taxe imposée aux opérateurs pour financer la télévision et la radio publique n'était pas liée aux licences accordées par l'Etat, mais directement à "l’activité de l’opérateur, qui consiste à fournir des services télécoms aux usagers finals".

"La taxe n’est pas imposée du seul fait de la détention (d'une licence), mais elle est liée à l’activité de l’opérateur consistant à fournir des prestations télécoms", estiment les juges du droit communautaire. Dès lors, puisqu'il ne s'agit pas d'une taxe "administrative", la directive de 2002 n'a pas à s'appliquer.

La "déception" des opérateurs, qui combattront toute nouvelle taxe

De quoi donner raison à Nicolas Sarkozy qui s'était obstiné dans son idée de taxer les FAI et opérateurs mobiles alors même que la commissaire européen Viviane Reding avait prévenu dès janvier 2008 que ça n'était pas une démarche souhaitable, et l'avait répété plus fermement en juin 2008. "La dernière chose à faire est de taxer les opérateurs (...) Le problème n'est pas le niveau de la taxe, c'est une question de principe", avait-elle déclaré. Juridiquement, elle avait tort.

En réaction, la Fédération Française des Télécoms dit "prendre acte avec regrets" de la décision de la CJUE.  Elle rappelle qu'elle coûte aux opérateurs environ 250 millions d'euros par an. "La confirmation de la légalité de cette taxe constitue naturellement une vraie déception, en particulier au moment où l’économie du marché s’est beaucoup dégradée et où la pression sur les investissements dans les réseaux de nouvelle génération se renforce du fait des déploiements attendus dans le très haut débit, en fibre optique pour le fixe et en 4G pour le mobile", commente la FFT.

Elle prévient qu'elle sera "encore plus vigilante à ce qu’il n’y ait aucune augmentation d’aucune sorte de la pression fiscale concernant les opérateurs, sous peine de mettre en péril l’équilibre économique de l’écosystème numérique dont ils sont le moteur principal".

Publié par Guillaume Champeau, le 27 Juin 2013 à 10h54
 
15
Commentaires à propos de «La CJUE juge légal de taxer les FAI pour financer France Télévisions»
Inscrit le 04/05/2009
825 messages publiés
Bah du coup on peut aussi taxer les marchand de fauteuils ...
Oui il fournisse des sièges permettant au public de pouvoir visionner les programmes TV des heures durant ...
Inscrit le 17/03/2008
2830 messages publiés
+1 !

Mais attention. Il faut que cette taxe soit lié à "l’activité du fabriquant de fauteuil, qui consiste à fournir un service de repos fessier aux usagers finaux pour profiter des activités audiovisuelles".

Sinon , si c'est juste l'état qui la perçois, ça marche pas.


Décidément, l'UE est vraiment un repaire de vautours.
Inscrit le 09/08/2010
603 messages publiés
Ils vont faire comme pour les CD, ils veulent nous obliger à regarder leur TV de merde avec leurs fausses infos.

Des fois qu'on attraperait une trop grande d'ouverture d'esprit en lisant articles/blog/forum/...
Inscrit le 01/06/2013
248 messages publiés
Pas besoin d'obliger les gens à regarder la TV, ils le font tout seul, même quand on leur dit qu'il vaut mieux éviter de la regarder.
Inscrit le 24/12/2011
2327 messages publiés
Inscrit le 01/06/2013
248 messages publiés
La taxe est peut-être légale mais elle est tout aussi arbitraire.
Inscrit le 10/07/2008
3480 messages publiés
Finançons Plus Belle la Vie plutôt que le développement du réseau.
Prédateur, disais-je.
Inscrit le 01/06/2013
214 messages publiés
ca me fout en rognes !
Inscrit le 10/03/2009
523 messages publiés
la fermeture brutal de l'outils de propagande européen en grece ( la tele public ) a peut être incité quelques institutions européenne a faire gaffe au financement de la tele public en general... ( ca a l'air moins credible une fois ecrit que dans ma tete ) par contre est ce que les fai sont toujours obligé de payé s'il bloque les sites des tele public?
Inscrit le 16/03/2009
1608 messages publiés
Je n'ai plus te télé depuis de nombreuses années, mais se réjouir de la fermeture de la télé publique en Grèce est une grosse erreur. Cela est un cadeau fait aux chaines privées, et la continuité du démantèlement des services publics au profit du privé.

Après l'énergie, les transports, l'eau, ce sera le tour de l'éducation, de la santé. Le passage du public au privé n'est jamais bon pour les citoyens.

Concernant la télévision publique en Grèce, un article intéressant : http://www.acrimed.o...rticle4097.html
Inscrit le 10/03/2009
523 messages publiés
même si j'ai moi aussi largement tendance a favorisé le publique face au privé pour les télévision c'est un peu particulier: dans ce cas => il s'ajit de politique qui décident de ce qui est bon culturellement pour la population, financé par l'argent des citoyens.

la télé publique nous répète d’ailleurs en boucle que le service publique est déficitaire et qu'il faut accepter de "faire des effort" et "d’être réaliste" , cad privatisé tout ce qui peu l’être et renoncer a des droits durement acquis qui évitent que les riche n’accapare tout. enfin sauf la télé justement puisque la quand on y touche ca devient une "atteinte a la démocratie".

alors oui, le privé est pire, mais au moins personne ne peut m'obliger a le payer.

bref une tele publique pourquoi pas mais géré par une commission de citoyen totalement indépendant ( pourquoi pas tiré au sort )qui empêche toute mainmise des politique
Inscrit le 06/04/2012
461 messages publiés
Bon dans ce cas, ils ne devraient pas pleurer et eviter d'augmenter la redevance, ùmais la je crois que je reve...
sinon personne ne craint que cette taxe ou en tout cas son maintien ne soit répercutée sur les forfaits?
Inscrit le 23/06/2009
160 messages publiés
On peut taxer les chaines de TV pour financer les FAI aussi ?
Inscrit le 29/08/2008
1184 messages publiés
doivent exclusivement servir à "couvrir les coûts administratifs globaux"


Il faut bien comprendre qu'on ne parle pas des coûts de France TV mais des coûts administratifs de l'autorité règlementaire (enfin c'est ce que j'en pense après lecture de la directive)

Dès lors, puisqu'il ne s'agit pas d'une taxe "administrative", la directive de 2002 n'a pas à s'appliquer.


Ce qui est très différent de "la CJUE juge légal de financer FranceTv par les FAI"
La CJUE répond aux questions qu'on lui soumet, elle est pas forcément là pour lever le lièvre quand l'angle d'attaque est mal choisi.
Il faut aussi remarquer que la CJUE a exclu du cadre des taxes administratives cette taxe car elle est uniquement imposée à ceux qui proposent des prestations (déjà en place et non pas tlm).

À cet égard, la Cour relève que la taxe contestée est imposée non pas à tous les opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation générale ou d’un droit d’utilisation des radiofréquences ou des numéros, mais aux seuls opérateurs titulaires d’une autorisation générale qui fournissent déjà leurs services sur le marché des services de communications électroniques aux usagers finals. Elle n’est donc pas imposée du seul fait de la détention d’une autorisation générale ou de l’octroi d’un droit d’utilisation des radiofréquences ou des numéros, mais elle est liée à l’activité de l’opérateur consistant à fournir des prestations de communications.


On a demandé si ça contrevenait à la directive "autorisation" elle a répondu non, ça veut pas dire que ça va pas à l'encontre d'une autre règlementation (car si on compte sur la commission pour la connaissance de ses propres directives, on voit le résultat )
[message édité par golgo2017 le 27/06/2013 à 20:48 ]
Inscrit le 26/01/2012
628 messages publiés
hum, si les fai sont taxés pour diffuser le service public audiovisuel, alors cela devient légal.

du coup, même si je n'ai pas de télé je peut tout de même regarder la télévision légalement sur l'ordinateur mais sans payer la taxe car ej n'ai pas de poste de télévision.

j'ai bon madame la ministre de l'inculture et du divertissement?

comment ça non?

(je troll, mais c'est ce que je pense).
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