La France risque fort d'être condamnée par la Cour de Justice de l'Union Européenne pour avoir imposé depuis 2009 une taxe sur les opérateurs télécoms qui finance la suppression de la publicité sur les antennes de télévision publique. La Commission Européenne, qui avait prévenu Nicolas Sarkozy bien avant l'adoption de la taxe, devrait saisir aujourd'hui la CJUE.

Selon l’agence Reuters qui cite une source interne, la Commission Européenne devrait traduire la France devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, pour faire condamner la « taxe télécoms » que Nicolas Sarkozy a imposé aux opérateurs pour financer la fin de la publicité sur les antennes de la télévision publique. L’annonce officielle de la saisine devrait intervenir en milieu de journée et « pourrait déboucher sur de lourdes amendes« , prévient l’agence de presse.

Cette décision n’est pas une surprise. La procédure d’infraction avait été ouverte il y a un an, Bruxelles estimant qu’une « telle taxe constitue en réalité une charge administrative incompatible avec le droit européen« . Les opérateurs télécoms français avaient sollicité la Commission Européenne en 2009, en estimant que l’imposition d’une taxe de 0,9 % sur leur chiffre d’affaires ne pouvait pas servir au financement de France Télévisions et Radio France. Une directive de 2002 limite en effet la taxation du secteur, et rend ce prélèvement illicite.

C’est d’ailleurs ce qui rend la probable sanction financière contre la France particulièrement inacceptable, non pas de la part des instances européennes qui font leur travail, mais de la part du gouvernement français. Le Président Nicolas Sarkozy s’était obstiné dans son idée de taxer les FAI et opérateurs mobiles alors même que la commissaire européen Viviane Reding avait prévenu dès janvier 2008 que ça n’était pas une démarche souhaitable, et l’avait répété plus fermement en juin 2008.

« La dernière chose à faire est de taxer les opérateurs (…) Le problème n’est pas le niveau de la taxe, c’est une question de principe« , avait déclaré la Commissaire. Or le gouvernement a totalement ignoré les coups de semonces, et la majorité parlementaire a adopté la taxe en décembre 2008, en parfaits godillots. Il n’y avait pourtant aucune urgence à supprimer la publicité sur les antennes de France Télévisions.

Ils auront ensuite beau jeu de critiquer Bruxelles lors de la condamnation de la France, et de nourrir ainsi le populisme anti-européen. Un bel exemple d’irresponsabilité politique.

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