Les parlementaires néerlandais ont adopté une motion dans laquelle ils demandent au gouvernement de renoncer définitivement à la ratification de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), quand bien même le Parlement européen y serait favorable ou la Cour de justice de l'Union européenne démontrerait sa conformité avec le droit communautaire.

Négocié dans le plus grand secret par les diplomates des puissances occidentales, l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) est à la dérive. Remanié à plusieurs reprises, le projet de traité international a été largement vidé de son contenu depuis la première version publiée en 2008. Très contesté, le texte est désormais mis de côté par un nombre croissant de nations.

C’est sur le Vieux Continent que l’hostilité à ACTA est la plus prononcée, au point de diviser la Commission européenne. Un peu plus de dix pays membres de l’Union ont choisi de reporter à une date ultérieure la signature ou la ratification du document, à commencer par l’Allemagne. Au sein du Parlement, le rapporteur du texte a même démissionné avec fracas tandis que son remplaçant s’est prononcé contre son adoption.

Cette opposition se retrouve au sein de certains parlements nationaux, qui d’ailleurs n’ont pas l’intention d’attendre ni le vote du Parlement européen ni l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne. Aux Pays-Bas, les députés néerlandais ont voté une mention appelant le gouvernement à renoncer définitivement à la ratification de l’accord ACTA.

Qu’importe l’avis des eurodéputés ou une quelconque démonstration de la légalité de l’ACTA avec le droit communautaire : les élus néerlandais n’en veulent pas. « Le traité devrait être enlevé de la table des négociations, quelle que soit la décision que prendra le Parlement européen » a commenté la députée Kees Verhoeven, interrogée par Russia Today.

Le parlement néerlandais a voté en début d’année une première motion dans laquelle il invite le gouvernement à ne pas parapher le traité, tant qu’il n’est pas très nettement démontré que l’accord commercial anti-contrefaçon n’entre pas en conflit avec les libertés individuelles, que ce soit au regard du droit communautaire ou de la législation néerlandaise.

L’an passé, les élus néerlandais avaient également exigé une transparence complète autour des négociations portant sur ACTA et sur le contenu du projet de traité en lui-même. Ils estimaient alors que l’absence d’une information précise et complète les empêcherait de ratifier l’accord international.

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