Suite aux propos du commissaire européen Karel de Gucht sur la riposte graduée lors d'un débat sur ACTA au Parlement européen, l'Hadopi a sorti un communiqué dans lequel elle conteste la moindre incompatibilité entre ses missions et la protection des droits fondamentaux.

Pas question pour la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet de se laisser piétiner sans réagir. Suite à notre article pointant les propos très virulents du commissaire européen Karel de Gucht sur la riposte graduée, l’Hadopi a publié un communiqué dans lequel elle réfute toute incompatibilité entre ses missions et protection des droits de l’Homme.

Se déclarant profondément étonnée de l’attitude du responsables des questions commerciales au sein de la Commission européenne, l’autorité publique indépendante a tenu à rappeler qu’elle a été « instituée de manière souveraine par le parlement français » en 2009. Sur le strict plan du droit, le dispositif mis en place par le législateur a été « validé à plusieurs reprises » par les juges constitutionnel et administratif français.

L’Hadopi fait ici référence d’une part à la décision du Conseil constitutionnel concernant le texte du projet de loi Hadopi 2, qui a été validé dans sa quasi-totalité par les Sages (notre analyse) en octobre 2009 et d’autre part au rejet fin 2011 par le Conseil d’État des recours du fournisseur d’accès à Internet associatif French Data Network et du géant américain Apple.

Pour la Haute Autorité, c’est le signe que « ce dispositif légal et réglementaire au regard des normes et principes constitutionnels français et de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales » contrairement à ce que peut croire Karel de Gucht. Toutefois, il convient de préciser que la loi Hadopi 1 a en revanche été censurée partiellement par les mêmes Sages.

La censure a eu un effet pour le moins bénéfique puisque le Conseil constitutionnel a, dans sa décision, estimé que la sanction de suspension de l’accès à Internet est une atteinte portée à la liberté d’expression et de communication, et qu’il n’est pas possible pour le législateur de confier de tels pouvoirs à une autorité administrative. Suite à ce camouflet, le projet de loi Hadopi 2 a complété le premier texte.

La Haute Autorité a également ajouté que la plus haute juridiction administrative française « a notamment confirmé la légitimité du mécanisme de réponse graduée au regard des principes internationaux de protection des libertés fondamentales tout en rappelant les garanties apportées par l’intervention du juge judiciaire à l’ensemble du dispositif« .

En conséquence, les membres en charge du dispositif de la riposte graduée considèrent que l »Hadopi concourt […] à préserver un nécessaire et juste équilibre entre la protection du droit de propriété et la liberté de communication et le droit d’information« . Soulignons au passage que ce mécanisme, qui n’a pas encore conduit à la moindre déconnexion ou amende, ne remplace absolument pas l’action pénale.

Mais la Hadopi est prête à passer l’éponge sur cet écart. Elle propose même au commissaire Karel de Gucht de « lui présenter plus en détail le contenu de ses missions » afin de corriger son « insuffisante information » sur ce sujet, à l’image des entretiens qui ont été programmés avec des délégations britanniques, sud-coréennes et japonaises.

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