A l'occasion de sa décision de censurer la riposte graduée, le Conseil constitutionnel a fait d'Internet une composante de la liberté d'expression, considérée comme un droit fondamental auquel seul un juge peut porter atteinte. Ce qui clôt des mois de débats très vifs en France et en Europe.

Le débat sur l’amendement Bono n’aura plus lieu d’être en France. Alors que le gouvernement a nié pendant des mois le fait qu’Internet pouvait être un droit fondamental, le Conseil constitutionnel l’a affirmé. « Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation », ont ainsi jugé les sages pour justifier, comme l’exigeaient les parlementaires européens, que la suspension de l’abonnement à Internet ne puisse être ordonnée que par un juge de l’ordre judiciaire, et non par l’administration.

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel juge que « les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement« . Or, « Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge« .

C’est un coup très dur porté à Christine Albanel et le groupe UMP, qui ont justifié tout le long des débats que l’amendement Bono ne portait pas atteinte à la riposte graduée.

C’est aussi un coup dur pour la France en Europe. C’est en effet à cause de l’obsession de la France à vouloir supprimer l’amendement Bono que le Paquet Télécom, qui devait être adopté définitivement le mois dernier, a été repoussé en conciliation, en septembre prochain. L’avis du Conseil pourrait toutefois arriver à temps pour déminer le dossier, avec d’ultimes tractations prévues ce mois-ci à Bruxelles.

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