Hadopi : Le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée !

J'ai hâte d'en savoir plus !

Il va falloir attendre, aucune décision ou communiqué n'est encore disponible sur le site du conseil constitutionnel.

idem !

Autant dire que hadopi est mort si la riposte graduée tombe.

Oh purée... Ca me rappelle le jour du vote des mousquetaires...

tient qu'est-ce que je disais... juste la riposte graduée ? pas la coupure?

je reste sur ma faim !!! suspence!
j espere que le final de cette magnifique saga sera magistral

Ouais, vivement d'en savoir plus. Restera alors à voir si Sarkozy va relancer la machine pour une nouvelle version de Hadopi. En tout cas, ça fait plaisir de voir que tous n'est pas mort dans notre démocratie.

"Le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel de la loi Hadopi. Les Sages ont supprimé à la commission de protection des droits de l'Hadopi, retirant de fait tout pouvoir de sanction à cette commission, qui ne pourra plus avoir qu'un caractère d'avertissement."

source : lefigaro.fr

moi aussi... j'ai aussi hate de voir les retour que feront les nul de l'ump

Je vais pouvoir déboucher ma bouteille de cuvée HADOPI.

un peu plus sur lefigaro.fr

http://www.lefigaro....r-les-sages.php

"Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi le dispositif de riposte graduée contenu dans la loi Création et Internet (Hadopi)", annonce le site du Monde.fr.

Enfin moi j'attends de voir!

ah ben non c'est l'inverse, Hadopi pourra avertir mais pas sanctionner

http://www.lefigaro....r-les-sages.php

DROIT FON DA MENTAL Yessss

Merci au CC d'être encore une des rares institutions à peu près démocratiques dans notre pays.

Vive le conseil constitutionnel, seul organne capable encore nous protéger du monarque (avec l'europe)!!!
Hadopi est mort et c'était prévisible, le CC s'aligne sur le vote du parlement européen!

o/

Ah Ah Ah ! Moi aussi, tient, je vais m'offrir une bonne bouteille. A la santé d'Albanel !

YEEEEEEEEEEEEEEHHHHHHHHAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA !!!

Vous voyez qu'on peut encore avoir confiance dans les institutions de notre pays ! Bordel !

OMG

Non la coupure est toujours possible mais en passant devant un juge et ceci est peu applicable au vue du nombre de coupures prévue!

HADOPI POWNED

faut voir ce qui a était censuré

Doit-on en déduire que la LOPPSI qui prévoit l'interdiction à certains sites selon des choix effectués par le gouvernement ne passera pas non plus ?

" De plus, le Conseil a estimé qu'Internet était un droit fondamental, qui ne pouvait être restreint que par un juge de l'autorité judiciaire, et non pas de l'ordre administratif comme ceux d'Hadopi."
OMG l'amendement BONO EST VIVANT EST APPLIQUE

ah ben non c'est l'inverse, Hadopi pourra avertir mais pas sanctionner

en gros servent a rien... donc hadopi est bien mort

Un petit nom d'oiseau pour Albanel ? genre celui pour Morano.

Héhé !! Et c'est mon anniversaire aujourd'hui !

C'est l'occasion de rappeler les menaces de Laurent Petitgirard « Si les députés votent tellement d’amendements que la coupure d’Internet devient absolument exclue ou de l’ordre du fantasme absolu alors, en tant que président du conseil d’administration de la Sacem, je donnerais consigne au président du directoire, Bernard Miyet, de lancer des procédures par milliers ! Et s’il le faut par dizaines de milliers ! »

Si tu cela est véridique j'aimerai bien voir la tête des artistes pro-adopi.
Et j'espère aussi qu'il en parlerons aux infos télé.

Comme personne ne la encore écrit :
ALBANEL DEMISSION
il faut qu'elle respect sa parole pas d'HADOPI pas de Christine

Bingo!! Et une bouteille, une (la dernière) !!

Comme personne ne la encore écrit :
ALBANEL DEMISSION
il faut qu'elle respect sa parole pas d'HADOPI pas de Christine

ANEFE

aller, envois massif de fleurs, de chocolats ou autre aux membres du CC

Albanel va donc démissionner ?

mais le spyware est toujours la, je suppose et comme la plupart des gens ne comprennent pas trop tout ca. sarkozy peut très bien promulgué la loi et faire en sorte qu'un maximum de gens installent le logiciel afin de préparer la venu de la loppsi.

VIVE LE CC

mouaaaaahahaha ha haaaa
Mais je vous parie que ça va se faire sans bruit aucun.
L'essentiel est que l'UMP ait donné l'impression d'avoir pourfendu le vil pirate.
Dire c'est faire, prenez-en de la graine

Merci De Gaulle, à titre posthume.

yessss, ça s'appelle un camouflet madame Albanel

Donbc on risque de voir très prochainement une news type : "La france impose un logiciel de filtrage Web aux PC vendus sur son marché"

GAME OVER Hadopi.

Albanel n'avait-elle pas dit qu'elle démissionnerait si la riposte graduée ne passait pas ?

c'est bon ca

Vivement que Sarko remplace les droits de l'hommistes ninja du conseil consitutionnel qui font le jeu des terroristes pédophiles.
Je propose de mettre Lefebvre a la tête du Conseil Constitutionnel.
Vive Chichi et Debré, Champagne !

j'ai envie de dire, DANS TON CUL ?

Et hop, on va pouvoir entamer la seconde bouteille de la cuvée !
-- EPIC FAIL --

merçi Chirac et compagnie d'avoir eu la sagesse que ces ânes de député UMP n' ont pas osé manifestés ...

Finalement elle est pas mal faite, la consitiution.

yes we can !

Ils doivent l'avoir mauvaise les promoteurs de l'Hadopi, eux qui avaient inventé une nouvelle incrimination (défaut de sécurisation)pour contourner la censure de la Dadvsi, d'être à nouveau censuré apparemment pour des raisons très proches.

comme quoi heureusement que l'Europe est la pour défendre nos liberté!

Finalement elle est pas mal faite, la consitiution.

C'est pour ça qu'on ne doit pas changer de république. Vous imaginez un peu une constitution faite par Sarkozy ? Sachant bien sûr qu'elle ne serait pas proposée au référendum, De Gaulle avait en tête l'intérêt général qui fait défaut au nain.

TU L'AS VOULU TU l'AS EU UN GROS COUP DANS TON CUL !

Mais la haute autorité ne va pas renvoyer les IP vers la justice ? Et on risque toujours 3 ans d'emprisonnements et 300.000 € d'amendes, avec descentes de police préalable. Et aussi ca fait jamais plaisir de recevoir un mail; mais bon je me demande si ils vont dépenser du fric pour construire cette HADOPI.

Comme personne ne la encore écrit :
ALBANEL DEMISSION
il faut qu'elle respect sa parole pas d'HADOPI pas de Christine

Comme quoi une bonne nouvelle ne vient jamais seule.
La mauvaise c'est que l'on en a depensé, du fric, pour cette connerie. Après ils disent qu'ils n'ont pas de thune.

Le Conseil Constitutionnel, c'est 11 huiles dans un Palais

c'est quand même incroyable d'en arriver jusqu'au CC sur cette affaire, heureusement qu'il y a des gens sensés au bout de la chaine (jusqu'à quand, ils sont plus tout jeunes et les remplaçant font peur cf gouvernement et cie...)

enfin ils pourront penser à la licence globale !!!!

.

Mais la haute autorité ne va pas renvoyer les IP vers la justice ? Et on risque toujours 3 ans d'emprisonnements et 300.000 € d'amendes, avec descentes de police préalable. Et aussi ca fait jamais plaisir de recevoir un mail; mais bon je me demande si ils vont dépenser du fric pour construire cette HADOPI.

L'ip n'est pas une preuve suffisante. On en revient à la case départ, le stade actuel, et ce n'est pas plus mal.

Dans le conseil Constitutionnel il y a Jacques Chirac, dont l'antipathie pour Sarkozy n'est plus à démontrer, ainsi que 2 autres membres nommés par Chirac lorsqu'il était président. Il y a aussi Pierre Joxe, ami de Mitterand. Et un ancien magistrat qui n'avait pas apprécié les déclarations de Sarkozy au sujet des juges qui ne faisient pas leur travail.
Bref sur 9 membres, seuls 3 étaient acquis à Sarkoko. Les 6 autres lui ont mis bien profond. Il les a fait chier, voilà le retour du batôn.
Espérons une fin heureuse, celle de la nomination d'un ministre de la culture qui réconcilie les artistes et leur public, au lieu de les faire entrer en guerre.

c'est quand même incroyable d'en arriver jusqu'au CC sur cette affaire, heureusement qu'il y a des gens sensés au bout de la chaine (jusqu'à quand, ils sont plus tout jeunes et les remplaçant font peur cf gouvernement et cie...)

Le pire c'est que Sarko va y faire son entrée !

1er bilan , les majors se sont fait detester ( donc partiellement boycotter )
j ai découvert un tres bon site (numérama)
j ai resilié à tour de bras les choses en rapport direct ou indirect (115€ par mois mine de rien )
les artistes ( certains ) passent pour des collabos du gvt ou des majors ;

bon petit bilan tout ca !
comme didais mémée " on risque de tout perdre en voulant trop gagner "

Comme personne ne la encore écrit :ALBANEL DEMISSIONil faut qu'elle respect sa parole pas d'HADOPI pas de Christine

+1

pas de nouvelles d'enter ????? dingue qu'il ne vienne pas donner de lecon !!!

c'est quand même incroyable d'en arriver jusqu'au CC sur cette affaire, heureusement qu'il y a des gens sensés au bout de la chaine (jusqu'à quand, ils sont plus tout jeunes et les remplaçant font peur cf gouvernement et cie...)



Le pire c'est que Sarko va y faire son entrée !

les boules!!!

Albanel va donc démissionner ?Elle ne va pas démissionner, mais pourrait ne pas être reprise dans le prochain gouvernement. Cela tient au fait que ce soit une chiraquienne...

Et Chirac fait partie du CC

pas de nouvelles d'enter ????? dingue qu'il ne vienne pas donner de lecon !!!

ptete parti se raser

wouuuuuuuuuuh !!!!

Comme personne ne la encore écrit :ALBANEL DEMISSIONil faut qu'elle respect sa parole pas d'HADOPI pas de Christine

+1

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pas de nouvelles d'enter ????? dingue qu'il ne vienne pas donner de lecon !!!

ptete parti se raser

MDR HAHAHA

la soirée commence bien

>>>pas de nouvelles d'enter ????? dingue qu'il ne vienne pas donner de lecon !!!

Comme d'hab, j'attends d'avoir les éléments en main.

>>>Bref sur 9 membres, seuls 3 étaient acquis à Sarkoko.

Ah bon ! Lesquels ? D'abord, ils ne sont pas 9 au CC, mais 11
Et ensuite, Sarko n'en a nommé aucun.

le communiqué de presse
http://www.lefigaro....e_cc_hadopi.pdf

http://www.conseil-c...2009.42666.html

Un grand merci à M. Jacques Chirac et ses collègues, derniers garde-fous de la République.

Maintenant, nous devons plus que jamais promouvoir la licence globale.

décision HISTORIQUE selon le FIGARO
http://www.lefigaro....te-graduee-.php

machin à dit : "DANS TON CUL CONNASSE D'ALBANEL"

tient qu'est-ce que je disais... juste la riposte graduée ? pas la coupure?

comme c'est précisé dans l'article du figaro, et de l'interprétation que j'ai compris, c'est qu'hadopi ne pourra que faire appel à une autorité judiciaire au bout des 3 "flashages", donc c'est une version allégé (car plus expéditif). Mais comme la dit Anéféwoman, les tribunaux vont crouler sous les dossiers (c'est d'ailleurs la seule chose censé qu'elle est dite durant tout le débat), donc autant dire qu'en l'état, cette loi ne sert à rien...

Il est plaisant de voir qu'il reste un peu de bon sens dans ce pays !!

Excellent ! Une commission officielle pour éduquer Mme Michu : "Vous avez été repéré, veuillez utilisez un système moins voyant comme Usenet, l'IRC, Rapidshare, ou installez PeerGuardian". L'hallu, c'est ce qu'on appelle se tirer une balle dans le pied. De plus je ne faisais absolument pas confiance au Conseil Constitutionnel et visiblement j'avais tort. Mea culpa, et ça me fait plaisir d'être forcé de le reconnaître

Et au fait, Christine Albanel a une promesse à tenir...

c'est confirmé par BFMTV la loi est censurée.

La décision sur le site du cc http://www.conseil-c...2009.42666.html

machin à dit : "DANS TON CUL CONNASSE D'ALBANEL"

houlaaa j'en connais un qui va finir au comico !!

on attend la conférence de presse surtout on va bien rire

Q'est-ce que cela veut concrètement signifier parce que oKai la riposte graduée est censuré mais les partisans d'Hadopi sont têtu et vont surement remagnier une nouvelle version d'Hadopi. De toute façon nous somme tranquil pour au moins 1 an, non ?

Q'est-ce que cela veut concrètement signifier parce que oKai la riposte graduée est censuré mais les partisans d'Hadopi sont têtu et vont surement remagnier une nouvelle version d'Hadopi. De toute façon nous somme tranquil pour au moins 1 an, non ?

Je pense que le dispositif de sanction automatisé peut en théorie être mis en place, mais puisque les sanctions ne peuvent être ordonnées que par un juge suivant un procédure judiciaire, l'intérêt de financer une telle infrastructure informatique n'a plus d'intérêt s'il faut 6 à 12 mois pour traiter une affaire. C'est donc tout le dispositif qui va tomber à l'eau !

http://www.liberatio...nction-d-hadopi

La décision est en ligne

http://www.conseil-c...2009.42666.html

le gouvernement a la possibilité de passer outre le Conseil mais ca s'est rarement (jamaais?) fait. Dans ce cas ils vont s'attirer les foudres de tous les politiques (et même du parti UMP: on rigole pas avec le droit). Ou alors ils vont promulguer Hadopi sans lesdits articles sans perdre la face.

HOU LA MENTEUSE ALBANEL SA LOI NE MARCHE PAS !

http://www.ecrans.fr...suree,7443.html

HADOPI au QG de BFMTV!

on attend la conférence de presse surtout on va bien rire

Ce soir je serais EXCEPTIONNELLEMENT sur TF1, histoire de voir comment il vont tourner la mayonnaise !

>>>pas de nouvelles d'enter ????? dingue qu'il ne vienne pas donner de lecon !!!

Comme d'hab, j'attends d'avoir les éléments en main.

>>>Bref sur 9 membres, seuls 3 étaient acquis à Sarkoko.

Ah bon ! Lesquels ? D'abord, ils ne sont pas 9 au CC, mais 11
Et ensuite, Sarko n'en a nommé aucun.

hey ben !!! petite forme enter t'as le verbe un peu plus facile d'habitude......tu ne vas pas nous dire que c'est un grand pas en arriere pour la culture ou encore que cette censure favorise les majors.....mieux que le philaharmonique de berlin c'est pas gratuit a recordé , je sais que tu l'aimes bien celle ci et en plus elle montre a quelle point t'es sacrement a la ramasse sur certain sujet.

Fais semblant d'etre heureux au moins

Anéfé Hadopi réjetté

100 e message

le gouvernement a la possibilité de passer outre le Conseil mais ca s'est rarement (jamaais?) fait. Dans ce cas ils vont s'attirer les foudres de tous les politiques (et même du parti UMP: on rigole pas avec le droit). Ou alors ils vont promulguer Hadopi sans lesdits articles sans perdre la face.

Non il n'y a aucune possibilité pour le gouvernement de passer outre la décision du CC.

le gouvernement a la possibilité de passer outre le Conseil mais ca s'est rarement (jamaais?) fait. Dans ce cas ils vont s'attirer les foudres de tous les politiques (et même du parti UMP: on rigole pas avec le droit). Ou alors ils vont promulguer Hadopi sans lesdits articles sans perdre la face.

Non il n'y a aucune possibilité pour le gouvernement de passer outre la décision du CC.

encore heureux connaissant Sa majesté impériale

France Inter: "Un véritable camouflet pour albanel et sarkozy"...
C'est pas faute de les avoir prévenu pourtant

Ils doivent l'avoir mauvaise les promoteurs de l'Hadopi, eux qui avaient inventé une nouvelle incrimination (défaut de sécurisation)pour contourner la censure de la Dadvsi, d'être à nouveau censuré apparemment pour des raisons très proches.

Attend, ils ont encore le temps de nous inventer le défaut de sécurisation de son disque dur ayant permis d'y copier des contenus protégés pas le droit d'auteur sans l'autorisation...

Je ne sais pas ce qu'ils vont nous pondre, mais en tout cas c'est quasi-improbable que Naboléon accepte de légaliser le "supermarché de la création" (notez l'expression, si ça c'est pas une marchandisation de la culture).

mayday mayday l'hadopitanic coule
nous coulons mayday

1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ; qu'ils contestent sa procédure d'examen ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 5, 10 et 11 ;

- SUR LA PROCÉDURE D'EXAMEN DE LA LOI :

2. Considérant que, selon les requérants, le Gouvernement n'aurait pas fourni au Parlement les éléments objectifs d'information susceptibles de fonder des débats clairs et sincères ; qu'ils soutiennent, dès lors, que la procédure d'adoption de la loi était irrégulière ;

3. Considérant que les assemblées ont disposé, comme l'attestent tant les rapports des commissions saisies au fond ou pour avis que le compte rendu des débats, d'éléments d'information suffisants sur les dispositions du projet de loi en discussion ; que, par suite, le grief invoqué manque en fait ;

- SUR LES ARTICLES 5 ET 11 :

4. Considérant, d'une part, que l'article 5 de la loi déférée crée au chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle une section 3 qui comporte les articles L. 331-12 à L. 331-45 et qui est consacrée à la " Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet " ; que cette nouvelle autorité administrative indépendante est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits ; que le collège est notamment chargé de favoriser l'offre légale des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ; que la commission de protection des droits a pour mission de mettre en oeuvre les nouveaux mécanismes d'avertissement et de sanction administrative des titulaires d'accès à internet qui auront manqué à l'obligation de surveillance de cet accès ;

5. Considérant, d'autre part, que l'article 11 insère, au sein du chapitre IV du même titre, les articles L. 336-3 et L. 336-4 ; qu'il définit l'obligation de surveillance de l'accès à internet et détermine les cas dans lesquels est exonéré de toute sanction le titulaire de l'abonnement à internet dont l'accès a été utilisé à des fins portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ;

. En ce qui concerne l'obligation de surveillance de l'accès à internet :

6. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : " La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise " ;

7. Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la définition de cette obligation est distincte de celle du délit de contrefaçon ; qu'elle est énoncée en des termes suffisamment clairs et précis ; que, par suite, en l'édictant, le législateur n'a méconnu ni la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;

. En ce qui concerne la répression des manquements à l'obligation de surveillance :

8. Considérant, d'une part, qu'aux termes des alinéas 2 à 6 du même article L. 336-3 : " Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès dans les cas suivants :
" 1° Si le titulaire de l'accès a mis en oeuvre l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 ;
" 2° Si l'atteinte aux droits visés au premier alinéa du présent article est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne ;
" 3° En cas de force majeure.
" Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé. "

9. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 331-27 : " Lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une recommandation adressée par la commission de protection des droits et assortie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné, la commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l'usage de l'accès, l'une des sanctions suivantes :
" 1° La suspension de l'accès au service pour une durée de deux mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ;
" 2° Une injonction de prendre, dans un délai qu'elle détermine, des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté, notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l'article L. 331-32, et d'en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte " ;

10. Considérant qu'en application de l'article L. 331-28, la commission de protection des droits de la Haute Autorité peut, avant d'engager une procédure de sanction, proposer à l'abonné une transaction comportant soit une suspension de l'accès à internet pendant un à trois mois, soit une obligation de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement ; que l'article L. 331-29 autorise cette commission à prononcer les sanctions prévues à l'article L. 331-27 en cas de non-respect de la transaction ; que l'article L. 331-30 précise les conséquences contractuelles de la suspension de l'accès au service ; que l'article L. 331-31 prévoit les conditions dans lesquelles le fournisseur d'accès est tenu de mettre en oeuvre la mesure de suspension ; que l'article L. 331-32 détermine les modalités selon lesquelles est établie la liste des moyens de sécurisation dont la mise en oeuvre exonère le titulaire de l'accès de toute sanction ; que les articles L. 331-33 et L. 331-34 instituent un répertoire national recensant les personnes ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ; qu'enfin, l'article L. 331-36 permet à la commission de protection des droits de conserver, au plus tard jusqu'au moment où la suspension d'accès a été entièrement exécutée, les données techniques qui ont été mises à sa disposition ;

11. Considérant que, selon les requérants, en conférant à une autorité administrative, même indépendante, des pouvoirs de sanction consistant à suspendre l'accès à internet, le législateur aurait, d'une part, méconnu le caractère fondamental du droit à la liberté d'expression et de communication et, d'autre part, institué des sanctions manifestement disproportionnées ; qu'ils font valoir, en outre, que les conditions de cette répression institueraient une présomption de culpabilité et porteraient une atteinte caractérisée aux droits de la défense ;

12. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ;

13. Considérant que la propriété est au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont connu depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figure le droit, pour les titulaires du droit d'auteur et de droits voisins, de jouir de leurs droits de propriété intellectuelle et de les protéger dans le cadre défini par la loi et les engagements internationaux de la France ; que la lutte contre les pratiques de contrefaçon qui se développent sur internet répond à l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle ;

14. Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ;

15. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques " ; que, sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles de nature à concilier la poursuite de l'objectif de lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet avec l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer ; que, toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ;

16. Considérant que les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ;

17. Considérant, en outre, qu'en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; qu'il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ;

18. Considérant, en l'espèce, qu'il résulte des dispositions déférées que la réalisation d'un acte de contrefaçon à partir de l'adresse internet de l'abonné constitue, selon les termes du deuxième alinéa de l'article L. 331-21, " la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 " ; que seul le titulaire du contrat d'abonnement d'accès à internet peut faire l'objet des sanctions instituées par le dispositif déféré ; que, pour s'exonérer de ces sanctions, il lui incombe, en vertu de l'article L. 331-38, de produire les éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins procède de la fraude d'un tiers ; qu'ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, l'article L. 331-38 institue, en méconnaissance des exigences résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789, une présomption de culpabilité à l'encontre du titulaire de l'accès à internet, pouvant conduire à prononcer contre lui des sanctions privatives ou restrictives de droit ;

19. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, que doivent être déclarés contraires à la Constitution, à l'article 11 de la loi déférée, les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 336-3 et, à son article 5, les articles L. 331-27 à L. 331-31, L. 331-33 et L. 331-34 ; qu'il en va de même, au deuxième alinéa de l'article L. 331-21, des mots : " et constatent la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ", du dernier alinéa de l'article L. 331-26, ainsi que des mots : " pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire d'accès au titre de l'article L. 336-3 " figurant au premier alinéa de l'article L. 331-32 et des mots : " dont la mise en oeuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3 " figurant au deuxième alinéa de ce même article ;

20. Considérant que doivent également être déclarés contraires à la Constitution, en tant qu'ils n'en sont pas séparables, à l'article 5, les mots : " et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé " figurant au premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : " ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-26 à L. 331-31 et L. 331-33 " figurant à l'article L. 331-35, les mots : " et, au plus tard, jusqu'au moment ou la suspension de l'accès prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée " figurant au premier alinéa de l'article L. 331-36 et le second alinéa de cet article, les mots : " ainsi que du répertoire national visé à l'article L. 331-33, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication en ligne de disposer, sous la forme d'une simple interrogation, des informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue par ce même article " figurant à l'article L. 331-37, ainsi que le second alinéa de l'article L. 331-38 ; qu'il en va de même, à l'article 16, des mots : " de manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code la propriété intellectuelle et ", ainsi que des I et V de l'article 19 ;

. En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée :

21. Considérant que, selon les requérants, la loi déférée opère une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d'auteur et le droit au respect de la vie privée ; que l'objectif poursuivi par le législateur nécessiterait la mise en oeuvre de mesures de surveillance des citoyens et l'instauration d'un " contrôle généralisé des communications électroniques " incompatibles avec l'exigence constitutionnelle du droit au respect de la vie privée ; que les requérants font valoir que les pouvoirs reconnus aux agents privés, habilités à collecter les adresses des abonnés suspectés d'avoir partagé un fichier d'oeuvre protégée, ne sont pas encadrés par des garanties suffisantes ;

22. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration de 1789 : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression " ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ;

23. Considérant, en second lieu, qu'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il lui appartient d'assurer la conciliation entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la protection du droit de propriété ;

24. Considérant qu'en vertu de l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, la commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 du même code ; que ces agents sont désignés par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, par les sociétés de perception et de répartition des droits ou par le Centre national de la cinématographie ;

25. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : " Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par : ... 4° Les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits " ; que ces personnes morales sont les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;

26. Considérant que les dispositions combinées de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, tel qu'il est modifié par l'article 14 de la loi déférée, des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle et de son article L. 331-24 ont pour effet de modifier les finalités en vue desquelles ces personnes peuvent mettre en oeuvre des traitements portant sur des données relatives à des infractions ; qu'elles permettent en effet que, désormais, les données ainsi recueillies acquièrent un caractère nominatif également dans le cadre de la procédure conduite devant la commission de protection des droits ;

27. Considérant que la lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet répond à l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle ; que, toutefois, l'autorisation donnée à des personnes privées de collecter les données permettant indirectement d'identifier les titulaires de l'accès à des services de communication au public en ligne conduit à la mise en oeuvre, par ces personnes privées, d'un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions ; qu'une telle autorisation ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, avoir d'autres finalités que de permettre aux titulaires du droit d'auteur et de droits voisins d'exercer les recours juridictionnels dont dispose toute personne physique ou morale s'agissant des infractions dont elle a été victime ;

28. Considérant qu'à la suite de la censure résultant des considérants 19 et 20, la commission de protection des droits ne peut prononcer les sanctions prévues par la loi déférée ; que seul un rôle préalable à une procédure judiciaire lui est confié ; que son intervention est justifiée par l'ampleur des contrefaçons commises au moyen d'internet et l'utilité, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d'infractions dont l'autorité judiciaire sera saisie ; qu'il en résulte que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les sociétés et organismes précités ainsi que la transmission de ces données à la commission de protection des droits pour l'exercice de ses missions s'inscrivent dans un processus de saisine des juridictions compétentes ;

29. Considérant que ces traitements seront soumis aux exigences prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; que les données ne pourront être transmises qu'à cette autorité administrative ou aux autorités judiciaires ; qu'il appartiendra à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour autoriser de tels traitements, de s'assurer que les modalités de leur mise en oeuvre, notamment les conditions de conservation des données, seront strictement proportionnées à cette finalité ;

30. Considérant, en outre, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les agents assermentés visés à l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas investis du pouvoir de surveiller ou d'intercepter des échanges ou des correspondances privés ;

31. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 29, la mise en oeuvre de tels traitements de données à caractère personnel ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées ;

. En ce qui concerne le renvoi à des décrets en Conseil d'État :

32. Considérant que, selon les requérants, en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles la Haute Autorité pourra attribuer un label permettant " d'identifier clairement le caractère légal " des offres de service de communication en ligne, l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle laisserait à la Haute Autorité le pouvoir de déterminer de manière discrétionnaire les offres qui présentent, selon elle, un caractère légal ; que les requérants ajoutent que l'article L. 331-32 ne pouvait renvoyer au décret le soin de fixer la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation de l'accès à internet ; que, ce faisant, le législateur n'aurait pas exercé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en matière de garanties fondamentales reconnues aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques ;

33. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution dispose que " la loi fixe les règles concernant... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ", la mise en oeuvre des garanties déterminées par le législateur relève du pouvoir exécutif ; que les dispositions de l'article 21 de la Constitution, qui confient au Premier ministre le soin d'assurer l'exécution des lois et, sous réserve des dispositions de l'article 13, d'exercer le pouvoir réglementaire, ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité publique autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant la mise en oeuvre des principes posés par la loi, pourvu que cette habilitation ne concerne que des mesures limitées tant par leur champ d'application que par leur contenu ; qu'une telle attribution de compétence n'a pas pour effet de dispenser l'autorité réglementaire du respect des exigences constitutionnelles ;

34. Considérant que la labellisation du " caractère légal " des offres de service de communication au public en ligne a pour seul objet de favoriser l'identification, par le public, d'offres de service respectant les droits de la propriété intellectuelle ; qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 331-23 que, saisie d'une demande d'attribution d'un tel label, la Haute Autorité sera tenue d'y répondre favorablement dès lors qu'elle constatera que les services proposés par cette offre ne portent pas atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins ; que le renvoi au décret pour fixer les conditions d'attribution de ce label a pour seul objet la détermination des modalités selon lesquelles les demandes de labellisation seront reçues et instruites par la Haute Autorité ; que ces dispositions ne lui confèrent aucun pouvoir arbitraire ;

35. Considérant que, dans sa rédaction issue de la censure résultant des considérants 19 et 20, l'article L. 331-32 a pour seul objet de favoriser l'utilisation des moyens de sécurisation dont la mise en oeuvre permet d'assurer la surveillance d'un accès à internet conformément aux prescriptions de l'article L. 336-3 ; qu'il revient au pouvoir réglementaire de définir les conditions dans lesquelles ce label sera délivré ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 5 et 11 de la loi déférée, autres que celles déclarées contraires à la Constitution, ne sont pas entachées d'incompétence négative ;

- SUR L'ARTICLE 10 :

36. Considérant que l'article 10 de la loi donne une nouvelle rédaction de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de cet article : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier " ;

37. Considérant que, selon les requérants, la possibilité " de bloquer, par des mesures et injonctions, le fonctionnement d'infrastructures de télécommunications... pourrait priver beaucoup d'utilisateurs d'internet du droit de recevoir des informations et des idées " ; qu'en outre, le caractère excessivement large et incertain de cette disposition pourrait conduire les personnes potentiellement visées par l'article 10 à restreindre, à titre préventif, l'accès à internet ;

38. Considérant qu'en permettant aux titulaires du droit d'auteur ou de droits voisins, ainsi qu'aux personnes habilitées à les représenter pour la défense de ces droits, de demander que le tribunal de grande instance ordonne, à l'issue d'une procédure contradictoire, les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à leurs droits, le législateur n'a pas méconnu la liberté de d'expression et de communication ; qu'il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ; que, sous cette réserve, l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution ;

39. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,

Merci Kad, (meme si tu n'y es pour rien dans cette décision).
J'ai lu le titre de cette info sutr le site du Monde, et avant meme de lire l'article, je me suis connecté sur Numérama pour en savoir plus par mon canal d'info préféré.
Merci de tout ce travail d'information et de militantisme.

Anéfé, le conseil constitutionnel a censuré le texte, mais anéfé les décisions du conseil ne sont pas source de droit anéfé ... anéfé je démissionne.

It

Ce mercredi est un grand jour, ou l'intelligence l'emporte sur la stupidité, nous avions perdu l'habitude; pourvu qu'ça dure...

Je tiens à remercier tous les acteurs ( la quadrature du net, l'April, les mousquetaires du PS et des verts et des autres boutiques, ainsi que Mathieu Pasquini , et tous les autres acteurs, très nombreux que j'oublie, sous le coup de l'émotion) qui ont permis de censurer cette loi d'un autre age.

Et merci au Conseil Constitutionnel de nous redonner un peu d'espoir pour l'avenir de notre pays...

Ne perdons pas de vue que la loi continue d'exister, le mouchard est toujours là, les avertissements idem. Mais heureusement, aujourd'hui est un grand jour puisque l'internaute n'est plus sous le joug d'une présomption de culpabilité et qu'il a été reconnu explicitement qu'il fallait qu'une décision de sanction soit à tout prix prise par la justice.

Je vous propose un petit récapitulatif d'articles écrits au sujet d'HADOPI qui montre bien que cette loi n'était pas d'un grand danger pour les vilains pirates du net, qu'elle avait déjà engendré quelques dommages collatéraux.

http://www.kysban.fr...iees-par-HADOPI
http://www.kysban.fr...t-de-loi-HADOPI

Le plus important dans tout ça, c'est que le C.C a fait d'internet "un droit fondamental".

Et ben, j'espère que les juristes qui ont travaillé sur cette loi à la Culture ou ailleurs, auront compris qu'on ne joue pas comme ça à l'apprenti big brother dans un pays comme le notre. C'est un sacré désaveu, honnêtement, je pensais qu'ils s'étaient assurés un maximum de conformités avec des jurisprudences, des textes obscurs permettant de validé cette loi, mais force est de constater qu'il y a eu craquage.
C'est assez instructif finalement sur le fonctionnement de nos institutions. Je pensais qu'il existait plus de connexion que ça entre les armées de juristes des cabinets ministériels et ceux du CC et que la loi passerait vu l'acharnement du gouvernement. En fait non. Je me suis trompé et j'en suis bien content. L'interprétation du droit à (pour le moment) l'air d'être encore en faveur de la vie privée du citoyen. C'est tant mieux.

et bien bon boulot le cc,et une bonne claque pour Mme Albanel

Allez hop, on ouvre la seconde bouteille.

Bonne fête à tous.

It

Je vais enfin pouvoir gouter la cuvée HADOPI
Il était temps ;-)))

Ne perdons pas de vue que la loi continue d'exister, le mouchard est toujours là, les avertissements idem. Mais heureusement, aujourd'hui est un grand jour puisque l'internaute n'est plus sous le joug d'une présomption de culpabilité et qu'il a été reconnu explicitement qu'il fallait qu'une décision de sanction soit à tout prix prise par la justice.

Je vous propose un petit récapitulatif d'articles écrits au sujet d'HADOPI qui montre bien que cette loi n'était pas d'un grand danger pour les vilains pirates du net, qu'elle avait déjà engendré quelques dommages collatéraux.

http://www.kysban.fr...iees-par-HADOPI
http://www.kysban.fr...t-de-loi-HADOPI

Attention, peut être que le mouchard est encore là, mais la constitution des bases contenant les informations sur les internautes repérés par les agent assermentés feront l'objet d'un contrôle de la CNIL, (considérant 28), de même que la procédure de référé utilisé par les ayant-droits pour interdire l'accès à un objet enfreignant leur droit de propriété intellectuelle devra être prise "dans le respect de cette liberté, que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause" (décision de conformité sous-réserve de l'article 10 de la loi Hadopi au considérant 38). Ca veut dire que le principe de proportionnalité est bien rappelé, cela réduit les coudés franche dont pouvaient disposer les ayant-droits.

http://www.culture.g...com_hadopi.html

A mon avis, c'est encore un sale coup des Socialistes qui , cette fois, s'étaient cachés derrière les fauteuils des membres du CC !

Besson pourrait faire un film avec cette connerie de loi avec tous les ingrédients qui font un succés!

L'histoire de l'HADOPI!

Dans le role principal christine albanel et rischter!

Premiére et seule victime => le gars qui s'est fait viré par tf1!

Enfin bon la fin je sais pas qui vivra verra!

http://www.culture.g...com_hadopi.html

Il s'agit vraiment de ne pas perdre la face...

DTC Albanul (mais ça certainement déjà été dit)

pas perdre la face et prendre la porte

http://www.culture.g...com_hadopi.html

Il s'agit vraiment de ne pas perdre la face...

C'est quand même d'un pathétique x)

Bravo Ratiatum/Numerama, toujours aussi à fond sur les questions de lois sur le numérique, ça fait plaisir !
Même si vous publiez au total moins d'article que d'autres, comme vos confrères de PCI, vous vraiment êtes bien à fond dans certains domaines !

non mais lol la réaction d'albanul

Réaction de bloche:http://www.lefigaro.fr/politique/2009/06/10/01002-20090610ARTFIG00538-cette-loi-est-videe-de-sa-substance-.php

It

a suivre sa seigneurie Frédéric Lefebvre :
"Un tribunal spécial, texte rapidement au parlement.
Ce texte nous le voulons et nous l'aurons.
Je reste favorable à la coupure.
Un texte en 1 article pour un tribunal rapide et efficasse, ça peut aller très vite."
C'est sur, on est en dictature.

a suivre sa seigneurie Frédéric Lefebvre :
"Un tribunal spécial, texte rapidement au parlement.
Ce texte nous le voulons et nous l'aurons.
Je reste favorable à la coupure.
Un texte en 1 article pour un tribunal rapide et efficasse, ça peut aller très vite."
C'est sur, on est en dictature.

heureusement que le CC a précisé juge JUDICIAIRE

La ministre proposera au Président de la République et au Premier ministre de compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la« réponse graduée ».

C'est pas fini !!!!

ainsi s'éteignit hadopi, nous nous réunissons en ce moment tragique pour exprimer nos sincères condoléances à la famille ump, particulièrement au président de la république démocratique de FRANCHINE, ainsi qu'a l'une de ses servante christine albanulle que nous savons très touché par la mort de son bébé.
Que Dieu puisse un jour vous pardonner votre unique pêché, celui d'être né!!!!!!!!!!!!!!!!

synthèse des réactions: http://tempsreel.nou..._reactions.html

It

réaction acide envers le ministère de notre apprenti mousquetaire Lionel Tardy : http://www.marianne2...-!_a180639.html

Je l'espérais sans vraiment y croire, ils l'ont fait.
Bravo les sages pour, au moins, faire respecter la notion de présomption d'innocence inscrite dans notre constitution. Merci pour rappeler les droits du citoyen.
Sinon belle baffe à l'albanulle et à notre empereur du monde bling-bling.
Avec celle d'Obama, le 6 juin, va changer de couleur notre presidieux.
Deux baffes en moins d'une semaine, il doit grimper aux rideaux. Consolation il à "gagné" les européennes grâce aux électeurs godillots.

Nous attendons désormais la publication du recours pour voir exactement l'étendue de la censure

ah parce que le gouvernement peux faire appel/surencherir sur le CC ? ca s'arrete ou bordel ?

:nelson: ^10

J'espère que loppsi 2 suivra le même chemin.

Nous attendons désormais la publication du recours pour voir exactement l'étendue de la censure



ah parce que le gouvernement peux faire appel/surencherir sur le CC ? ca s'arrete ou bordel ?

Je te rassure, il n'y a pas de recours, la décision du Conseil Constitutionnel et définitive et aucune loi ne peut et ne pourra aller à l'encontre de cette décision.

anéfé, pendant ce temps, elle parle de du carnet de picasso

J'espère que loppsi 2 suivra le même chemin.

Les arguments ne sont pas les mêmes, notamment au niveau de "perquisition numérique".

En tout cas c'est un grand jour pour nous. Après le rejet en première lecture, la difficulté que cela à entrainer pour faire passer une machine administrative garante des Vérités de l'état et capable de coupé l'accès à l'information a ses opposants était une grave menace, une épée de damoclès que nous n'avons que reculez.

J'imagine bien qu'ils ne vont pas en rester là, leurs premières réactions montrant déjà leur ferventes envie de complaire à Sarkozy et de trouver un moyen de contrôler internet ou du moins de nous en couper nous autres citoyen libre.

Le combat est nôtre! Réjouissons nous dans la victoire mais n'oublions pas celui de demain !

Bien à vous.

CreaYouz
Citoyen 2.0

Nous sommes tranquil pendant combien de temps encore ? Parce que Hadopi existe toujours..

Ouais, vivement d'en savoir plus. Restera alors à voir si Sarkozy va relancer la machine pour une nouvelle version de Hadopi. En tout cas, ça fait plaisir de voir que tous n'est pas mort dans notre démocratie.

+1000, merci a Jacques et valéri, il reste a droite de vrai défenseurs de la république et de la démocratie !

Je vais pouvoir déboucher ma bouteille de cuvée HADOPI.

T'as bien raison et Albanul démission !!!

Ne perdons pas de vue que la loi continue d'exister, le mouchard est toujours là, les avertissements idem. Mais heureusement, aujourd'hui est un grand jour puisque l'internaute n'est plus sous le joug d'une présomption de culpabilité et qu'il a été reconnu explicitement qu'il fallait qu'une décision de sanction soit à tout prix prise par la justice.

Je vous propose un petit récapitulatif d'articles écrits au sujet d'HADOPI qui montre bien que cette loi n'était pas d'un grand danger pour les vilains pirates du net, qu'elle avait déjà engendré quelques dommages collatéraux.

http://www.kysban.fr...iees-par-HADOPI
http://www.kysban.fr...t-de-loi-HADOPI

Attention, peut être que le mouchard est encore là, mais la constitution des bases contenant les informations sur les internautes repérés par les agent assermentés feront l'objet d'un contrôle de la CNIL, (considérant 28), de même que la procédure de référé utilisé par les ayant-droits pour interdire l'accès à un objet enfreignant leur droit de propriété intellectuelle devra être prise "dans le respect de cette liberté, que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause" (décision de conformité sous-réserve de l'article 10 de la loi Hadopi au considérant 38). Ca veut dire que le principe de proportionnalité est bien rappelé, cela réduit les coudés franche dont pouvaient disposer les ayant-droits.

J'oubliais, avec le renversement de la charge de la preuve, ce sera à l'ayant droit de prouver que tu as enfreint leur droit d'auteur, donc le dispositif tombe complètement à l'eau et on revient à la situation actuelle.

Sarko et sa clique de fachos l'ont dans le cul bien profond !

Non la coupure est toujours possible mais en passant devant un juge et ceci est peu applicable au vue du nombre de coupures prévue!

Un petit nom d'oiseau pour Albanel ? genre celui pour Morano.

T'est pas gentil, vilain !!!

C'est l'occasion de rappeler les menaces de Laurent Petitgirard « Si les députés votent tellement d’amendements que la coupure d’Internet devient absolument exclue ou de l’ordre du fantasme absolu alors, en tant que président du conseil d’administration de la Sacem, je donnerais consigne au président du directoire, Bernard Miyet, de lancer des procédures par milliers ! Et s’il le faut par dizaines de milliers ! »

Laurent qui ? prout !!!

yessss, ça s'appelle un camouflet madame Albanel

Non, une baffe dans la gueule ....Anéfé, le CC était caché derrière un rideau, anéfé !

Albanel n'avait-elle pas dit qu'elle démissionnerait si la riposte graduée ne passait pas ?

Elle a oublié, anéfé !

j'ai envie de dire, DANS TON CUL ?

Demain matin t'es convoqué au poste, sûr !

c'est quand même incroyable d'en arriver jusqu'au CC sur cette affaire, heureusement qu'il y a des gens sensés au bout de la chaine (jusqu'à quand, ils sont plus tout jeunes et les remplaçant font peur cf gouvernement et cie...)

Pas tord, malheureusement !

YEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEES

Suite au prochain round car les cons osent tout ...
Et sont tétus.

A n'en point douter, anéfé !!!

Voila, on s'en tire encore avec des pirouettes !!!!! Mouhhahahahahaaa

C'est l'occasion de rappeler les menaces de Laurent Petitgirard « Si les députés votent tellement d’amendements que la coupure d’Internet devient absolument exclue ou de l’ordre du fantasme absolu alors, en tant que président du conseil d’administration de la Sacem, je donnerais consigne au président du directoire, Bernard Miyet, de lancer des procédures par milliers ! Et s’il le faut par dizaines de milliers ! »

Les menaces de ce guignol, je me les colle au cul !