Publié par Simon Robic, le Jeudi 12 Janvier 2012

Opérateurs télécoms : la seule loi qu'ils respectent, c'est la leur ?

Avec l'arrivée de Free Mobile, nombreux sont les consommateurs à vouloir quitter leur opérateur pour profiter du forfait illimité le moins cher du marché. Mais certains découvrent alors qu'ils s'étaient réengagés auprès de leur opérateur, sans avoir signé la moindre confirmation écrite. Numerama publie plusieurs enregistrements de conversations avec des conseillers Orange, parfois très mal-aimables, qui refusent d'admettre que la loi impose d'obtenir une signature écrite. Un blocage qui ne semble pas être une exclusivité de l'opérateur historique...

Dix-sept. C'est le nombre d'appels ou de tentatives d'appels que nous avons passés au service client d'Orange depuis l'annonce ce mardi matin des offres de Free Mobile. Le premier avait pour but de déverrouiller (désimlocker) un iPhone 4 acheté il y a plus de 3 mois, ce qui a été fait sans encombre. Les autres avaient pour objectif de contester la réalité d'un prétendu réengagement opéré en juillet dernier, alors qu'aucun contrat n'avait été signé.

Rappelons en effet que l'article L. 121-27 du Code de la consommation dispose que "à la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite", et que "le consommateur n'est engagé que par sa signature". Peu importe même si c'est l'opérateur ou le client qui a appelé, puisque l'article L121-21 précise que les dispositions protègent le consommateur même lorsque lorsque le démarchage est réalisé "à sa demande".

Sur tous nos appels, nous n'avons réussi à être mis en relation avec un conseiller qu'à trois reprises, et une fois avec le service réclamation. Lors des trois appels, notre demande a toujours été rejetée, pour des motifs différents. Nous avons enregistré intégralement ces trois conversations, très révélatrices de certaines pratiques.

Le premier appel, enregistré mardi après-midi, nous a permis de dialoguer avec deux interlocuteurs, unanimes dans leurs conclusions. "Pour la plupart de nos clients, quand ils souscrivent à des offres, je les préviens, et pour la plupart des options auxquelles ils souscrivent il n'y a pas de contrat, mais simplement un mail" expliquait en effet notre première interlocutrice. Le service réclamation vers lequel nous avons été renvoyés nous a confirmé que pour Orange, il n'est "pas du tout" question de signature lors ces modifications. "Pour les demandes par téléphone, ce n'est pas du tout comme ça, ce n'est pas la réglementation", affirmait le commercial :

"Toute vente par téléphone, chez les opérateurs, peut être faite par téléphone avec la notification par courrier et par SMS, et il n'y a pas besoin de la part du client d'avoir une signature pour le réengagement", assurait notre interlocuteur. "Il fallait vous manifester dès le départ".

Le service réclamation semble partir du principe que toute offre acceptée par téléphone est valide en l'absence de contestation ultérieure, comme s'il n'existait qu'un droit de rétractation. Or ce droit de rétractation ne s'applique par définition qu'après acceptation de l'offre, dont le code de la consommation précise qu'elle doit être manifestée par une signature. De plus, vérifications faites, l'offre formulée en juillet 2011 par téléphone avait bien été confirmée par Orange par SMS, mais celui-ci ne faisait pas état d'un délai de rétractation.

Lors du deuxième appel, enregistré mercredi matin, une conseillère d'une amabilité toute particulière se contente elle-aussi du SMS de confirmation pour justifier le réengagement, et de notre confirmation orale. "Vous avez dit oui ? Bah voilà". Elle concède d'elle-même que l'acceptation par téléphone n'est qu'une "première étape", mais refuse d'en conclure que l'absence d'acceptation écrite empêche de réengager. Contrairement à notre appel de mardi, notre interlocutrice a refusé sans la moindre explication de nous mettre en relation avec le service réclamations. Elle nous a ensuite, tout simplement, raccroché au nez :

Enfin, lors du troisième appel, la conseillère affirme une nouvelle fois que "lors du démarchage par téléphone, vous n'avez rien à signer", contrairement à ce qui est imposé par le Code de la consommation. Une nouveauté ; elle nous affirme sur un ton péremptoire que c'est la loi Scrivener et son délai de rétractation qui s'appliquent. Or la loi Scrivener est une loi spécifique dédiée aux crédits à la consommation et aux travaux immobiliers !

Elle nous renvoie vers "les conditions générales", qui n'ont pourtant pas été signées dans le cas présent, et invite à écrire au service consommateur, qui semble être définitivement la seule solution. Mais une solution lente, puisqu'il ne s'engage à répondre que sous 30 jours, et au résultat hasardeux.

Dans une réponse datée du 13 décembre 2011, le ministère de la consommation avait lui-même expliqué au député René-Paul Victoria que les opérateurs devaient respecter l'article L121-27 du code de la consommation, qui "impose un strict formalisme assurant que le consommateur reçoit une information préalable avant d'accepter par consentement exprès l'offre qui lui est faite". Il indiquait avoir qu'une enquête était en cours pour en vérifier le respect, "quelle que soit la qualité du consommateur, qu'il soit déjà client ou seulement prospect". Peut-être nos enregistrements seront-ils versés au dossier comme pièce à conviction ?

Des cas aussi chez d'autres opérateurs

Orange n'est pas le seul opérateur à utiliser ce type d'arguments pour affirmer la validité de réengagements non signés. En effet, Bouygues Telecom a tenu le même discours à Renaud Venet, qui a également enregistré la conversation. Pour l'opérateur, l'engagement par téléphone est valide "car tous les opérateurs font ça" (sic) et il n'y a pas de différence entre un contrat signé et un engagement oral qui "fait preuve de signature".

Le seul recours semble être là aussi d'envoyer un courrier recommandé au Service Consommateur de Bouygues Télécoms. Il faut alors rappeler que c'est bien l'article L. 121-27 du Code de la consommation qui s'applique, en n'hésitant pas à rappeler que le législateur travaille actuellement à renforcer les sanctions contre les opérateurs qui abusent de ces pratiques. Une menace de saisie de la DGCCRF peut, alors, appuyer cette demande.

Et vous, avez-vous eu les mêmes mésaventures chez votre opérateur ? Lequel ?

Publié par Simon Robic, le 12 Janvier 2012 à 10h36
 
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Commentaires à propos de «Opérateurs télécoms : la seule loi qu'ils respectent, c'est la leur ?»
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920 messages publiés
Si vous êtes réengagés automatiquement, vous pouvez aussi contester le fait d'avoir été notifié de la possibilité de ne pas être réengagé dans un délai de 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Etant donné qu'aucun opérateur ne prend la peine de prévenir les gens, ça donne droit à une résiliation immédiate.

C'est l'article L136-1 du Code de la Consommation : "Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction."
Donc gratuitement et sans délai !
[message édité par Sheellon le 12/01/2012 à 10:46 ]
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Bravo encore Numérama.
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flob (Modérateur(rice)) le 12/01/2012 à 10:51
Une question : Si je m'abonne via internet à une offre X pour 24mois. Ils m'envoient juste la carte sim et quelques papiers.

Puis je faire jouer cette loi (n'ayant pas signer de papier) pour partir plus tot ?
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170 messages publiés
Le titre de l'article se suffit à lui-même ...Opérateurs télécoms : la seule loi qu'ils respectent, c'est la leur ?
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Guillaume, le 12/01/2012 - 10:36
Pour l'opérateur, l'engagement par téléphone est valide "car tous les opérateurs font ça" (sic) et il n'y a pas de différence entre un contrat signé et un engagement oral qui "fait preuve de signature".

Ils se foutent de la gueule du monde... Bien sûr, ils s'appliquent ce principe : jamais de signature, toujours des accords oraux avec les fournisseurs...
[message édité par milord le 12/01/2012 à 10:54 ]
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Moi j'ai signé ! Donc j'ai voulu acheter mon forfait car je suis toujours engagée ça me revient à 300 €uros, j'ai donc voulu baisser mon forfait au plus petit prix, chez SFR, et ça me coute 150 €uros de changer. Donc je suis coincée
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Chez SFR dans le même genre, un appel pour prévenir qu'on bénéficie soudain de 10min gratuites par mois sans mentionner le réengagement, acceptation orale. et surprise sur la facture suivante la date de réengagement est prolongée de 12 mois !
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Si le dossier n'est pas complet, il doivent couper ta ligne au plus tard 7-10 jours (Cf CGV) après le début et t'envoyer la facture de ta consommation des 7-10 jours.
Ils ne respectent pas cette part de leurs propre contrat mais hélas il faut se défendre devant un tribunal car ils n'hésitent pas dans ce cas a te mettre sur le fichier des mauvais payeur et tu y est pour 5 ans ! (Mauvaise expérience avec orange...)

Moralité, J'ai été mis 5 ans dans l'interdiction d'avoir un abonnement à un opérateur pour une erreur de leur part et sans dommage et intérêts... Maintenant je m'en fou, je suis chez FREE !!!
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Et arrivé en juillet 2012 si tu ne fais rien, ils te réengagent un an ? Sans te le dire ? En te demandant simplement par téléphone ?
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Si on appelle un "conseiller" pour demander de baisser le prix du forfait suite à la sortie des offres free, risque t il de nous réengager ?
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flob (Modérateur(rice)) le 12/01/2012 à 11:07
herbeapipe, le 12/01/2012 - 11:05
Si on appelle un "conseiller" pour demander de baisser le prix du forfait suite à la sortie des offres free, risque t il de nous réengager ?

Rien que le fait d'appeller le conseiller te réengage automatiquement.

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17 messages publiés
Je sais bien que je ne suis pas sur un forum juridique, mais je me pose une question depuis 2 jours maintenant.
J'ai signé en mai 2010 un engagement de 2 ans chez SFR pour un forfait illymitics à 105€ par mois avec fourniture d'un tel.
En septembre 2011 (soit 16 mois après la signature), je n'ai plus eu besoin de ce forfait et je suis passé sur un abonnement formule carré web 2h +1h supplémentaire à 57€. J'ai évidemment été obligé de me ré-engager pour 12 mois (soit jusqu'en septembre 2012). Je n'ai bien entendu rien signé.
Ma question si une personne bien intentionnée peut me répondre est donc la suivante : suis-je, juridiquement parlant, engagé par ce contrat ?
Cet article tendrait à prouver que non ?
Merci par avance.
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1 messages publiés
Très bon article,
Dans le cas d'un renouvellement de forfait par un achat de mobile via le programme fidélité il faudrait également une signature ?
J'ai changé mon mobile récemment sur le site internet ce qui m'a d'office réengagé, mais visiblement c'est pas légal ou alors l'achat fait office de signature ?
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24367 messages publiés
laurent75005, le 12/01/2012 - 11:07
suis-je, juridiquement parlant, engagé par ce contrat ?


Tu es engagé par le premier contrat qui était signé. Pas par le second si tu n'as rien renvoyé de signé.
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92 messages publiés
SFR a essayé de forcer la main à ma mère en envoyant un courrier comem quoi elle avait été ré engagé.

J'ai appelé directement non pas le service de réclamation mais de résiliation.
Elle a pas eu le temps de callé 3 mots que je l'ai incendié.
Bizarrement la personne a été ensuite très sympa au téléphone.

Certes je l'ai un peu menacé mais au moins l'info est passé comme une lettre à la poste ...


Sinon si on vous a forcé la main sans que vous aillez signé, le plus simple est d'allé dans une boutique de votre opérateur et de mettre le souk en gueulant un peu si ils ne veulent pas revenir sur leur position. Radical mais efficace aussi !
[message édité par Tomato le 12/01/2012 à 11:16 ]
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31 messages publiés
Il est inutile de tenter de négocier avec son opérateur téléphonique.
Le seul moyen efficace c'est de faire faire opposition aux prélèvements en fournissant à la banque le Numéro National d'Emetteur de l'opérateur concerné (c'est gratuit).
Vous recevrez plusieurs lettres d'huissiers et vous serez inscrit sur le fichier "Preventel" (SFR, Orange et Bouygues) durant 3 ans comme mauvais payeur.
NB: Durant 1 an, vous ne pourrez pas vous réengagez chez les 3 opérateurs concernés - sous votre propre nom - sans remboursant les sommes réclamées, mais bon... OSEF !
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10 messages publiés
j'ai eu aussi un probleme au niveau d'une resiliation chez orange ,mais au niveau internet .
Je devais demenager chez ma petite amie , qui avais deja une box ( freebox ) alors que moi j'avais une Livebox ( orange donc )

Contact service client , auquel j'explique la situation , arguant du fait qu'un double abonnement internet sur une meme ligne est ridicule . La conseilleire prend acte de la resiliation et m'assure que dans ce cas la je ne doit pas le reste de mon engagement ( 6 mois plein )
Un courrier me confirme ma resiliation et aucune mention des mois restant . Je me dis parfait , je ne devrais pas le reste de la somme , ils sont plutot correct et comprehensif .

8 mois apres , Je recois un courrier , d'une societé de recouvrement, m'indiquant que si je ne paye pas une certaine somme ( environ 230euros dans mes souvenirs ) , j'irai au tribunal etc .
Apres avoir contacter cette societé , c'est en fait orange qui m'avais finalement reclamé les mois d'abonnement du .

Contact pris chez orange , ils m'annoncent que " je ments pour ne pas payer " , qu'il ne feront pas marche arriere , en ajoutant que " la conseilliere n'aurait jamais dis que vous n'auriez pas les mois restant a payer " .. bien entendu je n'avais aucune preuve

J'ai donc du payer .

Dans l'article par contre , le plus choquant , c'est que l'on parle a un mur , meme en s'appuyant sur un article de loi clair .L'operateur sait tres bien qu'un client seul ne partira pas en guerre , cela coute bien trop cher . Ils se comportent donc comme des voyous , brandissant le code de la consommation quand il est a leurs avantages , et mentant ou trompant leurs clients quand il ne l'est pas .

Je ne me fait pas d'illusion , ils sont tous pareils , Free compris .Quand j'entend X.Niel interwievé par univers freebox , disant et je cite " Nous ne sommes pas la pour faire du profit " ... Comme quoi , le petit nouveau est a bonne ecole pour le bullshit


Au final les Zones de non droits , il n'y a pas besoin de les chercher en banlieue pour le journal de TF1 , elles sont au bout du fil , chez nos amis les operateurs .
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17 messages publiés
Guillaume, le 12/01/2012 - 11:13
laurent75005, le 12/01/2012 - 11:07
suis-je, juridiquement parlant, engagé par ce contrat ?


Tu es engagé par le premier contrat qui était signé. Pas par le second si tu n'as rien renvoyé de signé.


Merci pour cette réponse.
Dois-je donc comprendre que je ne suis engagé par un contrat 24 mois que jusqu'en mai de cette année (2010->2012) ? Et que je peux donc résilier aujourd'hui en ne payant que le 1/4 des sommes dues (loi Chatel) ?
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147 messages publiés
On peut jouer aussi avec le L.133-2 (Code consommation) :

" Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.

Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6. "

(Le 421-6 concerne les associations de consommateurs).

En cas de litige porté devant la justice il y a peu de chance que les opérateurs échappent à une condamnation. Maintenant comme il y n'a aura que 0,001 % des clients qui iront au bout d'une procédure, c'est pas très motivant.
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7672 messages publiés
flob (Modérateur(rice)) le 12/01/2012 à 11:22
netsplit, le 12/01/2012 - 11:18
Je ne me fait pas d'illusion , ils sont tous pareils , Free compris .Quand j'entend X.Niel interwievé par univers freebox , disant et je cite " Nous ne sommes pas la pour faire du profit " ... Comme quoi , le petit nouveau est a bonne ecole pour le bullshit


Au final les Zones de non droits , il n'y a pas besoin de les chercher en banlieue pour le journal de TF1 , elles sont au bout du fil , chez nos amis les operateurs .

Oui, mais là la difference c'est que chez Free, sur le papier, il y a pas d'engagement.
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908 messages publiés
Rholalala !!! c'est plus des balles dans le pied qu'ils se tirent, c'est de la chevrottine !!! Dire que bouygues a essayé de me mettre une banane dans ce genre en proposant un forfait plus avantageux moins cher il y a un mois je regrette pas de pas avoir donné suite a leur offre !! Mortel tout de meme cette pub gratos pour NIEL ! Je commence a etre fanboy de Free (pardonne moi Jobs).
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915 messages publiés
Elle est débile et contradictoire cette loi.

Elle implique que, même si un démarcheur téléphonique explique toutes les implications de l'offre qu'il fait au client et que ce dernier accepte de vive voix et de sa propre volonté, le tout sur une conversation enregistré, puis, que ce client profite ensuite de l'offre, payant ce nouveau service et l'utilisant... et bien il peut quand même contester la vente en invoquant un joli "Bah non, moi j'ai rien signé."

En gros, une loi qui permet au client d'être d'une totale mauvaise foi.

De plus, cela voudrait dire qu'un client serait obligé d'attendre la réception d'un courrier récapitulatif de l'offre avec le contrat à l'intérieur, qu'il le signe, et qu'il le renvoie à l'opérateur qui devra vérifier l'intégralité des informations avant, d'enfin, mettre l'offre en place.

Le tout, même si c'est le client lui-même qui fait la démarche d'appeler l'opérateur.

J'imagine bien que c'est fait pour protéger les personnes qui accepteraient sans vraiment être d'accord (personnes âgées ou facilement impressionnables), mais une loi existe déjà pour ça.

Edit: Avant qu'on me traite de troll poilu, relisez le passage où je parle dans l'hypothèse où l'opérateur est de bonne foi et mentionne toutes les implications de l'offre, dont la période de réengagement.
Ceux qui te donne 3 sms de plus par mois sans te dire que ça te réengage deux ans, oui, eux sont de mauvaise foi et n'entre pas dans mon analyse. Eux, faut leur lancer des tomates (avec des pierres dedans). Mais ça, il y a déjà le 133-2 qui le sanctionne.
[message édité par Warp le 12/01/2012 à 11:32 ]
Inscrit le 12/01/2012
3 messages publiés
J ai l impression que de nombreux commentateurs n ont pas compris... La loi ne protege que contre le demarchage.
Si vous telephonez ou changez de forfait sur internet a votre initiative, pas besoin de signature... Par contre, si on vous propose 'gratuitement' 10 minutes par telephone, c est du demarchage et seule votre signature vous engage
L'operateur le sait. Une simple lettre recommandee en citant l'article de loi suffit dans la plupart des cas...
Inscrit le 12/01/2012
5 messages publiés
Est il possible de forcer la main en allant voir sa banque pour bloquer tout retrait autmatique de la part de l'opérateur concerné ?
C'est une façon d'annuler l'abonnement, non ?

L'opérateur ne viendrait surement pas nous faire chier vu qu'il sait que "l'engagement" n'est que du vent...
Inscrit le 21/04/2009
908 messages publiés
mra, le 12/01/2012 - 11:27
J ai l impression que de nombreux commentateurs n ont pas compris... La loi ne protege que contre le demarchage.
Si vous telephonez ou changez de forfait sur internet a votre initiative, pas besoin de signature... Par contre, si on vous propose 'gratuitement' 10 minutes par telephone, c est du demarchage et seule votre signature vous engage
L'operateur le sait. Une simple lettre recommandee en citant l'article de loi suffit dans la plupart des cas...


Sur Internet je le concois, car la on peu dire qu'il y a une signature numerique ! Mais par telephone non, car c'est l'operateur qui nous sollicite !
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25 messages publiés
En demandant mon RIO hier j'ai eu la surprise de constater que j'avais été réengagé pour 12 mois en juillet dernier.
Je me rappelle très bien de l'appel d'un "conseiller" Bouygues qui m'avait proposé une remise de 5€ par mois pour me remercier de ma fidélité.
Je lui ai répondu: "c'est gentil mais ça m'engage pour combien de temps?"
"Aucun engagement monsieur!"
Morale : ne jamais croire ce qu'on vous dit.

Donc je vais attendre juillet (mon forfait ne me coûte que 27€, pas envie de me prendre la tête pour les quelques mois qu'il reste") Et je vais résilier direct par principe.

D'ici là les prix auront sans doute baissé chez tout le monde
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34 messages publiés
Quand je me suis réengagé chez Orange il y a 2 ans (Client depuis 7 ans), ils m'ont bien envoyé un nouveau contrat que j'ai dû signé et retourner...
Par contre, jamais pour les changements sur les options.
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92 messages publiés
Luhlyoh, le 12/01/2012 - 11:31
En demandant mon RIO hier j'ai eu la surprise de constater que j'avais été réengagé pour 12 mois en juillet dernier.
Je me rappelle très bien de l'appel d'un "conseiller" Bouygues qui m'avait proposé une remise de 5
€ par mois pour me remercier de ma fidélité.
Je lui ai répondu: "c'est gentil mais ça m'engage pour combien de temps?"
"Aucun engagement monsieur!"
Morale : ne jamais croire ce qu'on vous dit.

Donc je vais attendre juillet (mon forfait ne me coûte que 27
€, pas envie de me prendre la tête pour les quelques mois qu'il reste") Et je vais résilier direct par principe.

D'ici là les prix auront sans doute baissé chez tout le monde



Il faut surtout demander une preuve écrite !
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359 messages publiés
Guillaume, le 12/01/2012 - 11:13
laurent75005, le 12/01/2012 - 11:07
suis-je, juridiquement parlant, engagé par ce contrat ?


Tu es engagé par le premier contrat qui était signé. Pas par le second si tu n'as rien renvoyé de signé.


meme si dans le premier contrat, une des clauses prevoie justement l'extension du contrat par siple accord oral?
clause qui bien evidement doit se trouver dans 99% des contrat d'origine....

apres elle peut etre considérée comme abusive, mais il faut un jugement dans ce cas
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908 messages publiés
Luhlyoh, le 12/01/2012 - 11:31
En demandant mon RIO hier j'ai eu la surprise de constater que j'avais été réengagé pour 12 mois en juillet dernier.
Je me rappelle très bien de l'appel d'un "conseiller" Bouygues qui m'avait proposé une remise de 5
€ par mois pour me remercier de ma fidélité.
Je lui ai répondu: "c'est gentil mais ça m'engage pour combien de temps?"
"Aucun engagement monsieur!"
Morale : ne jamais croire ce qu'on vous dit.

Donc je vais attendre juillet (mon forfait ne me coûte que 27
€, pas envie de me prendre la tête pour les quelques mois qu'il reste") Et je vais résilier direct par principe.

D'ici là les prix auront sans doute baissé chez tout le monde


Voila ce qu'on m'avait proposé et ce que j'ai refusé !
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7672 messages publiés
flob (Modérateur(rice)) le 12/01/2012 à 11:34
Warp, le 12/01/2012 - 11:25
Elle est débile et contradictoire cette loi.

Elle implique que, même si un démarcheur téléphonique explique toutes les implications de l'offre qu'il fait au client et que ce dernier accepte de vive voix et de sa propre volonté, le tout sur une conversation enregistré, puis, que ce client profite ensuite de l'offre, payant ce nouveau service et l'utilisant... et bien il peut quand même contester la vente en invoquant un joli "Bah non, moi j'ai rien signé."

En gros, une loi qui permet au client d'être d'une totale mauvaise foi.

De plus, cela voudrait dire qu'un client serait obligé d'attendre la réception d'un courrier récapitulatif de l'offre avec le contrat à l'intérieur, qu'il le signe, et qu'il le renvoie à l'opérateur qui devra vérifier l'intégralité des informations avant, d'enfin, mettre l'offre en place.

Tu sais c'est simple :

- Tu t'abonnes sur le net ou par téléphone.
- Tu recois ta puce plus ton contrat à signer et à renvoyer
- Si au bout de X jours l'opérateur n'a pas recu ton contrat signer, il t'envoi un mail ou un message pour te dire que il te reste Y jours avant de couper ta ligne si tu n'as pas encore renvoyer ton contrat signé, et voila.

C'est pareil que les offres que tu achetes dans les téléphones style Bic phone et que tu dois (pour des raisons de sécurité) envoyer une copie de ta carte d'identité sous X jours sous peine de coupure.
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C'est marrant, pour les résiliations seule la lettre manuscrite avec accusé de réception fonctionne mais pour les renouvellements un simple mail suffit. Quelle bande de faux culs
[message édité par crasic le 12/01/2012 à 11:39 ]
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Mortel le concept si mon voisin pour rigoler me dit je te donne ma femme ...

OK OK OK, par ici la sortie ->[]
[message édité par dekson le 12/01/2012 à 11:37 ]
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Warp, le 12/01/2012 - 11:25
Elle est débile et contradictoire cette loi.

Elle implique que, même si un démarcheur téléphonique explique toutes les implications de l'offre qu'il fait au client et que ce dernier accepte de vive voix et de sa propre volonté, le tout sur une conversation enregistré, puis, que ce client profite ensuite de l'offre, payant ce nouveau service et l'utilisant... et bien il peut quand même contester la vente en invoquant un joli "Bah non, moi j'ai rien signé."

En gros, une loi qui permet au client d'être d'une totale mauvaise foi.

De plus, cela voudrait dire qu'un client serait obligé d'attendre la réception d'un courrier récapitulatif de l'offre avec le contrat à l'intérieur, qu'il le signe, et qu'il le renvoie à l'opérateur qui devra vérifier l'intégralité des informations avant, d'enfin, mettre l'offre en place.

Le tout, même si c'est le client lui-même qui fait la démarche d'appeler l'opérateur.

J'imagine bien que c'est fait pour protéger les personnes qui accepteraient sans vraiment être d'accord (personnes âgées ou facilement impressionnables), mais une loi existe déjà pour ça.

Edit: Avant qu'on me traite de troll poilu, relisez le passage où je parle dans l'hypothèse où l'opérateur est de bonne foi et mentionne toutes les implications de l'offre, dont la période de réengagement.
Ceux qui te donne 3 sms de plus par mois sans te dire que ça te réengage deux ans, oui, eux sont de mauvaise foi et n'entre pas dans mon analyse. Eux, faut leur lancer des tomates (avec des pierres dedans). Mais ça, il y a déjà le 133-2 qui le sanctionne.


tout a fait, normalement dans ce cas, l'entreprise qui t'a demarché par telephone te fait parvenir un contrat que tu doit signer en 2 exemplaires, dont un que tu leur renvoie.
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Warp, le 12/01/2012 - 11:25
Elle est débile et contradictoire cette loi.

Elle implique que, même si un démarcheur téléphonique explique toutes les implications de l'offre qu'il fait au client et que ce dernier accepte de vive voix et de sa propre volonté, le tout sur une conversation enregistré, puis, que ce client profite ensuite de l'offre, payant ce nouveau service et l'utilisant... et bien il peut quand même contester la vente en invoquant un joli "Bah non, moi j'ai rien signé."

La conversation n'est pas forcément enregistrée, et il paraît normal qu'un contrat doive être signé pour être valable.
Si cette loi a été créée, ce n'est pas sans raison, c'est parce que les opérateurs utilisaient n'importe quel prétexte pour réengager l'abonné sans trop lui dire. Ils l'ont cherchée, cette loi. Que ça leur retombe sur la tronche après qu'ils ont arnaqué autant de personne me paraît être un juste retour des choses.
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Bonjour,

Article très intéressant comme toujours.
Si le réengagement c'est fait par internet, ca vaut pour une signature non? ou bien alors je peux résilier sans frais?

Merci pour vos réponses.
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bravo pour l'integration des communication en soundcloud!
Ca donne tout de suite du plus a l'article.

On en eut plus
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flob, le 12/01/2012 - 11:34
Tu sais c'est simple :

- Tu t'abonnes sur le net ou par téléphone.
- Tu recois ta puce plus ton contrat à signer et à renvoyer
- Si au bout de X jours l'opérateur n'a pas recu ton contrat signer, il t'envoi un mail ou un message pour te dire que il te reste Y jours avant de couper ta ligne si tu n'as pas encore renvoyer ton contrat signé, et voila.

C'est pareil que les offres que tu achetes dans les téléphones style Bic phone et que tu dois (pour des raisons de sécurité) envoyer une copie de ta carte d'identité sous X jours sous peine de coupure.
D'accord, ce que tu dis concerne l'abonnement à un nouveau contrat.
Là, les opérateurs sont souvent clean et t'envoient tout ce qu'il faut.

Mais là on parle du démarchage de l'opérateur qui va venir modifier ton contrat actuel.
Toute la paperasserie que cette loi impose de gérer s'applique pour les 10 minutes gratuites en plus par mois (avec réengagement, évidemment, sinon ce ne serait pas drôle) que te propose l'opérateur. Et c'est ridicule.
[message édité par Warp le 12/01/2012 à 11:47 ]
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Salut,

Excusez moi par avance de ce post un peu hors-sujet, mais on se retrouve très vite dans ce genre de situation dés que l'on entre en conflit avec une "grosse boite".

Je cite mon exemple, bien que celui-ci ne concerne pas un opérateur téléphonique mais edf.

Il y a 2 ans maintenant, j'ai déménagé. Il y avait eu un relevé de compteur fait au mois de Décembre par un agent assermenté EDF, je règle ma facture, tout va bien dans le meilleur des mondes, mais lors de ma résiliation de contrat au mois de mai (le 30 pour être précis), soit 5 mois après le relevé, j'appel pour fournir les chiffres du compteur et là, l'opérateur me dit que c'est impossible, que j'ai fait une erreur puisque les chiffres donnés ne "rentrent pas dans l'ordinateur". J'ai relevé le compteur par 3 fois, et chaque fois on me répondais la même chose :"Monsieur, vous ne savez pas relever les chiffres". Je précise que j'avais ces nouveaux compteurs électronique. Ils ont finis par m'envoyer un technicien qui a constaté que je n'étais pas aussi stupide que ça et que mes chiffres étaient les bons...

Résultat, en niant toute possibilité que le compteur était détraqué, ils m'ont finalement sortis une facture de résiliation de ... 3600 euros!!! (pour 5 mois) alors que jusqu'à présent je payais environ 1000 euros à l'année...

Et là, j'ai commencé à vraiment galéré, j'ai passé 30 coups de fils, je me suis fait raccroché au nez, j'ai écrit des courriers en A/R qui n'étaient soit pas lu, soit répondu par un extra-terrestre qui donnait l'impression de n'avoir absolument pas lu ma lettre et qui finalement me disait de payer.

Je passe les détails, ce serait trop long (et limite cocasse) de décortiquer les explication foireuses qu'ils me donnaient alors qu'il était strictement impossible d'arriver à une telle somme avec ma ligne EDF (ce qu'ils reconnaissaient en plus!!!)

J'ai finalement contacté UFC que choisir qui était déjà au courant de telles pratiques et qui m'ont épaulés jusqu'à résolution de mon problème. Après plus d'un an de lutte acharnée ils m'ont finalement écrit une lettre d'excuses et ma facture est passée à... 200 euros...après 1 an et demi de lutte

Tout ce long post (désolé) pour dire que nous, petites gens, face à ces gros mastodontes ne faisons pas le poids, et que tant qu'il n'y aura pas de class-action en France (notre Président y est farouchement opposé), ils ne respecteront pas les Lois, ou pire feront eux-même les leurs...

Merci à Numérama de souligner ces dérives
[message édité par indiana tux le 12/01/2012 à 11:46 ]
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ghyster, le 12/01/2012 - 10:55
Chez SFR dans le même genre, un appel pour prévenir qu'on bénéficie soudain de 10min gratuites par mois sans mentionner le réengagement, acceptation orale. et surprise sur la facture suivante la date de réengagement est prolongée de 12 mois !

+1 pour ma mère qui est réengagée pour 12 mois chez SFR.

Faut que je creuse un peu cette histoire pour faire sauter cet engagement non signé...
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flob (Modérateur(rice)) le 12/01/2012 à 11:46
Warp, le 12/01/2012 - 11:41
D'accord, ce que tu dis concerne l'abonnement à un nouveau contrat.
Là, les opérateurs sont souvent clean et t'envoient tout ce qu'il faut.

Mais là on parle du démarchage de l'opérateur qui va venir modifier ton contrat actuel.
Toute la paperasserie que cette loi impose de gérer s'applique pour les 10 minutes gratuites en plus par mois (avec réengagement, évidemment, sinon ce ne serait pas drôle) que te propose l'opérateur. Et c'est ridicule.

Je me suis engagé sur SFR.fr, j'ai jamais recu de contrat à signer.

La loi c'est la loi. pas de signature, pas d'engagement de la part d'aucune partie.
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milord, le 12/01/2012 - 11:39
La conversation n'est pas forcément enregistrée, et il paraît normal qu'un contrat doive être signé pour être valable.
Si cette loi a été créée, ce n'est pas sans raison, c'est parce que les opérateurs utilisaient n'importe quel prétexte pour réengager l'abonné sans trop lui dire. Ils l'ont cherchée, cette loi. Que ça leur retombe sur la tronche après qu'ils ont arnaqué autant de personne me paraît être un juste retour des choses.
Ouaip, mais comme je le dis dans mon edit, l'article L133-2 protège déjà le consommateur dans ce sens.

Ce que fait cet article (le 121-27 qui impose une signature) permet, à l'heure actuelle, qu'un client conteste jusqu'au paiement d'un service dont il profite, et abatte toute les clauses qu'il souhaiterait... Et tout ça, même s'il en avait connaissance dès le début.

C'est vraiment sur cet aspect mauvaise foi que je trouve la loi abusée.
C'est comme dire "Bon, les opérateurs font des trucs vaches, alors on va faire une loi qui permet aux consommateurs de faire des trucs vaches aussi".
C'est super comme façon de légiférer...

En mon sens, ce n'est pas une bonne manière de régler les choses. Permettre des abus pour contrer d'autres abus ? Si on condamnait déjà les premiers pour qu'ils ne se reproduisent plus, ça serait quand même vachement mieux, non ?
[message édité par Warp le 12/01/2012 à 11:49 ]
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flob (Modérateur(rice)) le 12/01/2012 à 11:51
Warp, le 12/01/2012 - 11:46

milord, le 12/01/2012 - 11:39
La conversation n'est pas forcément enregistrée, et il paraît normal qu'un contrat doive être signé pour être valable.
Si cette loi a été créée, ce n'est pas sans raison, c'est parce que les opérateurs utilisaient n'importe quel prétexte pour réengager l'abonné sans trop lui dire. Ils l'ont cherchée, cette loi. Que ça leur retombe sur la tronche après qu'ils ont arnaqué autant de personne me paraît être un juste retour des choses.

Ouaip, mais comme je le dis dans mon edit, l'article L133-2 protège déjà le consommateur dans ce sens.

Ce que fait cet article (le 121-27 qui impose une signature) permet, à l'heure actuelle, qu'un client conteste jusqu'au paiement d'un service dont il profite, et abatte toute les clauses qu'il souhaiterait... Et tout ça, même s'il en avait connaissance dès le début.

C'est vraiment sur cet aspect mauvaise foi que je trouve la loi abusée.
C'est comme dire "Bon, les opérateurs font des trucs vaches, alors on va faire une loi qui permet aux consommateurs de faire des trucs vaches aussi".
C'est super comme façon de légiférer...

L133-2 veux tout et rien dire à la fois.

L'opérateur peut très bien dire que la personne a été avertie qu'elle vendait son ame au diable en echange de 10 min en plus de forfait
Le client n'a pas de preuve que l'opérateur ne lui avait pas dit cela.
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J'ai rien dit ...
[message édité par dekson le 12/01/2012 à 11:53 ]
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grassead, le 12/01/2012 - 11:40
Bonjour,

Article très intéressant comme toujours.
Si le réengagement c'est fait par internet, ca vaut pour une signature non? ou bien alors je peux résilier sans frais?

Merci pour vos réponses.

Je me pose la même question mais là je pense que l'engagement est valable...
A confirmer ?
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2 messages publiés
SojiOkita, le 12/01/2012 - 11:56
grassead, le 12/01/2012 - 11:40
Bonjour,

Article très intéressant comme toujours.
Si le réengagement c'est fait par internet, ca vaut pour une signature non? ou bien alors je peux résilier sans frais?

Merci pour vos réponses.

Je me pose la même question mais là je pense que l'engagement est valable...
A confirmer ?


Je le pense aussi (mais bon je suis quand même très content de partir )
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Non, ce n est pas ridicule... Ce n'est pas pour 10 minutes en plus par mois, mais bien pour 12 mois d'engagement. La paperasse me semble necessaire.

Petit resume :
- on vous telephone et on vous propose de modifier votre contrat (ex : rajouter 10 min) sous reserve de reengagement (mais ca, on ne le vous dit pas toujours...) => vous pouvez denoncer ces modifications de contrat et le reengagement si vous n avez rien signe...
- vous telephonez pour avoir des renseignements, ou resilier, etc... et on vous propose des modifications de contrat => pareil, il faut votre signature
- vous telephonez a votre operateur pour modifier votre contrat, ou depenser vos points fidelites, etc... a votre initiative, si vos CGV precisent que toute modification vous reengage, meme si.le conseiller ne vous a pas dit que ca vous reengagerait ou vous a dit que ca ne vous reengageait pas => pas besoin de votre signature, fallait lire les cgv. Mais vous pouvez tpujours utiliser d autres.articles de loi pour essayer de vous depetrer
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J'ai eut un problème pour l'abonnement internet.
J'ai toujours été Freenaute, mais a mon déménagement j'ai décidé de tester ma ligne avec Orange avant de passer chez Free...

Il ya de celà environ 8 mois, j'ai souscris à une offre internet découverte afin de tester la qualité de ma ligne.
Lors de l'inscriptopn j'ai bien coché "Je ne souhaite pas de Livebox, j'ai déjà un modem".
1 semaine plus tard le facteur sonne à ma porte, pour me livrer quand meme cette Livebox....
Je refuse expressément le colis auprès du facteur et j'appelle de suite le services clients orange pour les prévenir de leur méprise.

Durant mon abonnement chez orange, je me suis aperçu, que j'étais prévelé tous les moi de la location de la livebox... 3€/mois.

Exceder j'ai envoyer maintes et maintens coup de fil, mais jamais rien n'a changé...

Il y a 3 mois je résilie enfin pour passer chez Free Freebox Only.
Je fais donc une lettre de résiliation en expliquant bien que je n'ai jamais eut de livebox et je souhaitais etre remboursé de la location d'un matériel que je n'ai jamais eut.

La résiliation se passe bien , je passe chez Free sans encombre, et je recois même une lettre du service client Orange qui me dit qu'ils sont désolés et qu'il vont me rembourser...

Je pensais enfin etre débarassé de Orange...
Mais un peu plus tard , je reçois une lettre de mise en demeure, me demandant de restituer la livebox, sans quoi ils me facturaient 100€ ....
Là j'ai cru réver... ils s'organisent comment chez Orange ???

Après maintes coup de fils et lettres ils m'accusaient de voleur...

J'ai envoyé une lettre RAR avec toutes les preuves de mon refus de la LiveBox, papier du facteur, mail de confirmation etc ...

Ils n'ont jamais rien voulu savoir.. j'ai dut recevoir 3 lettres de mise en demeure... et depuis plus rien.. ils ont abandonnés.. mais je n'ai jamais été remboursé... et je ne retournerai jamais chez Orange.
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Simon Robic : S'engager à Orange (pour 12 mois) 6 mois avant l'arrivée de Free... WTF ?
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flob, le 12/01/2012 - 11:51
L133-2 veux tout et rien dire à la fois.

L'opérateur peut très bien dire que la personne a été avertie qu'elle vendait son ame au diable en echange de 10 min en plus de forfait
Le client n'a pas de preuve que l'opérateur ne lui avait pas dit cela.
En effet, à moins d'enregistrer la conversation (en parlant de ça, j'espère que Numérama avait l'accord d'Orange pour enregistrer ça...).
Mais le fait de se protéger en ayant des preuves n'entre pas dans le cadre de la loi.

Ceci étant dit, tu admets donc que le client non plus n'a aucune preuve du fait que l'opérateur lui ai proposé 10 minutes en plus. Ce qui permet donc à ce dernier de retirer ça du "contrat" quand ça lui chante, vu que le client n'a rien signé.

Super comme loi...
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Warp, le 12/01/2012 - 11:46

milord, le 12/01/2012 - 11:39
La conversation n'est pas forcément enregistrée, et il paraît normal qu'un contrat doive être signé pour être valable.
Si cette loi a été créée, ce n'est pas sans raison, c'est parce que les opérateurs utilisaient n'importe quel prétexte pour réengager l'abonné sans trop lui dire. Ils l'ont cherchée, cette loi. Que ça leur retombe sur la tronche après qu'ils ont arnaqué autant de personne me paraît être un juste retour des choses.

Ouaip, mais comme je le dis dans mon edit, l'article L133-2 protège déjà le consommateur dans ce sens.

Ce que fait cet article (le 121-27 qui impose une signature) permet, à l'heure actuelle, qu'un client conteste jusqu'au paiement d'un service dont il profite, et abatte toute les clauses qu'il souhaiterait... Et tout ça, même s'il en avait connaissance dès le début.

C'est vraiment sur cet aspect mauvaise foi que je trouve la loi abusée.
C'est comme dire "Bon, les opérateurs font des trucs vaches, alors on va faire une loi qui permet aux consommateurs de faire des trucs vaches aussi".
C'est super comme façon de légiférer...

En mon sens, ce n'est pas une bonne manière de régler les choses. Permettre des abus pour contrer d'autres abus ? Si on condamnait déjà les premiers pour qu'ils ne se reproduisent plus, ça serait quand même vachement mieux, non ?

Oui, mais les condamner comment ? Je suppose que les opérateurs étaient dans leur bon droit quand ils réengageaient par téléphone, avant que cette loi n'entre en vigueur.
Cette loi n'est sans doute pas parfaite, mais :
- Le consommateur est privilégié, contrairement à la situation précédente. àa me paraît important.
- Les opérateurs peuvent se protéger des abus d'utilisateurs de mauvaise foi, simplement en leur envoyant des papiers à signer. S'ils ne le font pas, j'aurais tendance à dire que c'est leur problème : s'ils ne le font pas dans des cas où les nouvelles conditions du contrat sont bénéfiques uniquement au consommateur (ex : uniquement une baisse du prix), je ne pense pas que le consommateur va venir leur créer des problèmes, mais s'il ne le font pas dans des cas qui les arrangent avant tout (réengager le consommateur pour 24 mois, en lui proposant une petite offre à la con), ils prennent un risque (parce que bon, faire parvenir juste quelques papiers à signer contre un réengagement de 12 ou 24 mois, c'est pas la mer à boire...)
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Pourquoi se bagarer avec nos anciens opérateurs puisque que c'est free qui gère ça avec le code RIO?
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fdiallo, le 12/01/2012 - 12:06
Pourquoi se bagarer avec nos anciens opérateurs puisque que c'est free qui gère ça avec le code RIO?

Ah oui ? Free gère aussi les frais que les opérateurs réclament ?
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flob (Modérateur(rice)) le 12/01/2012 à 12:11
Warp, le 12/01/2012 - 12:03

flob, le 12/01/2012 - 11:51
L133-2 veux tout et rien dire à la fois.

L'opérateur peut très bien dire que la personne a été avertie qu'elle vendait son ame au diable en echange de 10 min en plus de forfait
Le client n'a pas de preuve que l'opérateur ne lui avait pas dit cela.

En effet, à moins d'enregistrer la conversation (en parlant de ça, j'espère que Numérama avait l'accord d'Orange pour enregistrer ça...).
Mais le fait de se protéger en ayant des preuves n'entre pas dans le cadre de la loi.

Ceci étant dit, tu admets donc que le client non plus n'a aucune preuve du fait que l'opérateur lui ai proposé 10 minutes en plus. Ce qui permet donc à ce dernier de retirer ça du "contrat" quand ça lui chante, vu que le client n'a rien signé.

Super comme loi...

D'ou l'obligation de signer un contrat ou un avenant au contrat actuelle en precisant bien les conditions d'obtention du "bonus".
[message édité par flob le 12/01/2012 à 12:11 ]
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119 messages publiés
fdiallo, le 12/01/2012 - 12:06
Pourquoi se bagarer avec nos anciens opérateurs puisque que c'est free qui gère ça avec le code RIO?

Parce que même si free résilie, c'est orange qui te facture derrière les frais de résiliation selon la loi chatel, si jamais t'es soit-disant engagé parce que t'as dit oui a une option supplémentaire par téléphone.
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Warp, le 12/01/2012 - 12:03
En effet, à moins d'enregistrer la conversation (en parlant de ça, j'espère que Numérama avait l'accord d'Orange pour enregistrer ça...).
Mais le fait de se protéger en ayant des preuves n'entre pas dans le cadre de la loi.

Avant d'avoir ton interlocuteur il es dit "pour des raisons de ... votre conversation est susceptible d'etre enregistree" ca doit etre réciproque non ?
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202 messages publiés
Perso, je vois Orange La Fibre Mercredi,au TI de Marseille pour une demande en dommages et intérêts.

27 jours de panne pour ma fibre, aucune explication, aucun dédommagement, pléthore d'articles du code de la consommation et du code civil violés.

J'espère les faire condamner
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7672 messages publiés
flob (Modérateur(rice)) le 12/01/2012 à 12:20
HPL, le 12/01/2012 - 12:19
Perso, je vois Orange La Fibre Mercredi,au TI de Marseille pour une demande en dommages et intérêts.

27 jours de panne pour ma fibre, aucune explication, aucun dédommagement, pléthore d'articles du code de la consommation et du code civil violés.

J'espère les faire condamner

Tiens nous au courant
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28 messages publiés
Warp, le 12/01/2012 - 11:25
Elle est débile et contradictoire cette loi.

Elle implique que, même si un démarcheur téléphonique explique toutes les implications de l'offre qu'il fait au client et que ce dernier accepte de vive voix et de sa propre volonté, le tout sur une conversation enregistré, puis, que ce client profite ensuite de l'offre, payant ce nouveau service et l'utilisant... et bien il peut quand même contester la vente en invoquant un joli "Bah non, moi j'ai rien signé."

En gros, une loi qui permet au client d'être d'une totale mauvaise foi.

De plus, cela voudrait dire qu'un client serait obligé d'attendre la réception d'un courrier récapitulatif de l'offre avec le contrat à l'intérieur, qu'il le signe, et qu'il le renvoie à l'opérateur qui devra vérifier l'intégralité des informations avant, d'enfin, mettre l'offre en place.

Le tout, même si c'est le client lui-même qui fait la démarche d'appeler l'opérateur.

J'imagine bien que c'est fait pour protéger les personnes qui accepteraient sans vraiment être d'accord (personnes âgées ou facilement impressionnables), mais une loi existe déjà pour ça.

Edit: Avant qu'on me traite de troll poilu, relisez le passage où je parle dans l'hypothèse où l'opérateur est de bonne foi et mentionne toutes les implications de l'offre, dont la période de réengagement.
Ceux qui te donne 3 sms de plus par mois sans te dire que ça te réengage deux ans, oui, eux sont de mauvaise foi et n'entre pas dans mon analyse. Eux, faut leur lancer des tomates (avec des pierres dedans). Mais ça, il y a déjà le 133-2 qui le sanctionne.


tout a fait, normalement dans ce cas, l'entreprise qui t'a demarché par telephone te fait parvenir un contrat que tu doit signer en 2 exemplaires, dont un que tu leur renvoie.


C'est exactement ça ! Nous le faisons dans la société dans laquelle je bosse. Je suis spécialisé dans les contrats de garanties en France ... Il n' y a pas un seul client qui n'ai pas reçu le courrier à renvoyer signé.

Canal + en me réabonnant par téléphone ne m'a jamais fait parvenir ce papier, donc engagement caduque.
idem pour SFR ou j'ai jamais rien signé excepté mon premier abonnement étudiant il y a des années... Aujourd'hui on m'annonce 238 € TTC de frais de résiliation, je sens que des AR vont partir de partout de ma part !
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202 messages publiés
Ah je vais me régaler Je suis impatient d'entendre les bobards de l'avocat ! Le dossier est bien ficelé, horodaté, et le principe de contradiction respecté

A ce propos, qu'utilise Numerama pour enregistrer les appels ? J'utilise Record Now sur Android mais ce n'est pas terrible pour entendre la voix de l'interlocuteur.

Vous avez d'autres solutions ?
[message édité par HPL le 12/01/2012 à 12:26 ]
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213 messages publiés
Guillaume, le 12/01/2012 - 11:13
laurent75005, le 12/01/2012 - 11:07
suis-je, juridiquement parlant, engagé par ce contrat ?


Tu es engagé par le premier contrat qui était signé. Pas par le second si tu n'as rien renvoyé de signé.

Il me semble que le paiement de la facture vaut pour acceptation d'un contrat vis à vis d'un tribunal de commerce.
Cependant, même en présence de ce paiement, un changement dans une facture sans aucune signature auprès de l'opérateur, donne le droit à une résiliation dans les 4 mois pour modification unilatéral du contrat de la part de l'opérateur. Attention, se renseigner au téléphone et dire "oui" puis payer sa facture n'est pas une modification unilatérale.

Quitte à faire un article, autant le faire jusqu'au bout et pas essayer de faire passer les opérateurs pour plus nazes qu'ils ne sont, même si vous avez une dent contre eux.
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202 messages publiés
Plus nazes qu'ils ne sont ?

Il faudrait sortir de votre monde enchanté et merveilleux il me semble...
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28 messages publiés
Commencer un commentaire par "Il me semble" décrédibilise la suite.
Attention patos, vous vous attaquez à quelque chose de plus gros, en essayant de vous attaquer à Numérama indirectement pour "mauvais journalisme".
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4844 messages publiés
Warp, le 12/01/2012 - 11:46

C'est vraiment sur cet aspect mauvaise foi que je trouve la loi abusée.
C'est comme dire "Bon, les opérateurs font des trucs vaches, alors on va faire une loi qui permet aux consommateurs de faire des trucs vaches aussi".
C'est super comme façon de légiférer...

En mon sens, ce n'est pas une bonne manière de régler les choses. Permettre des abus pour contrer d'autres abus ? Si on condamnait déjà les premiers pour qu'ils ne se reproduisent plus, ça serait quand même vachement mieux, non ?


Ha bon parce qu'on arrive à prouver que la personne qui répond au téléphone est bien celle qui a souscrit le forfait ? Un enregistrement de voix est il une preuve formelle d'identité ?

Parce que c'est bien pour ça qu'on demande une signature : pour être sûr que c'est bien le client qui a accepté et pas un petit malin / son voisin/ son fils de 4 ans pour lui faire une blague.

Ca semble évident pourtant. Mais bon avec toi on est habitué à voir les droits des consommateurs réduits en bouillie hein le défenseur du Grand Capital.
Inscrit le 13/08/2002
24367 messages publiés
patos, le 12/01/2012 - 12:26
Il me semble que le paiement de la facture vaut pour acceptation d'un contrat vis à vis d'un tribunal de commerce.


Ca doit pouvoir se défendre, oui... sauf dans le cas d'un paiement automatique par prélèvement ce qui est le cas de la plupart des abonnés.
Inscrit le 12/01/2012
2 messages publiés
Bonjour,

Très important, si vous êtes victime également de ce genre de pratique, envoyez un courriel à la répression des fraudes !

En dehors de ce gros message, je suis concerné également par cet abus des opérateurs. J'ai récapitulé tout ça sur mon blog (http://neuronegatif.blogspot.com/2012/01/les-perfides-et-illegales-strategies.html) et sur les forums lesarnaques.com et forummobiles.com en détaillant précisément les points juridiques importants à faire ressortir dans une LRAR afin d'obtenir gain de cause.

Pour ceux qui n'ont pas envie de jeter un oeil au lien :

Après appel au service client 10 janvier 2012, il s'avère que Bouygues aurait envoyé un courrier chez moi avec une ligne en bas de facture m'indiquant que j'étais réengagée pour 24 mois suite à la mise en place de l'option "remise engagement 24 mois", et que j'avais 7 jours de délai de rétractation pour refuser.
  • Ce délai de rétractation de 7 jours est avant tout incohérent avec l’article L121-20 - issu du code de la consommation comme toutes les références législatives qui suivront - car il s’applique à un changement d’avis du consommateur suite à un achat . Ici, il y a modification unilatérale du contrat par Bouygues, le délai serait donc plutôt de 4 mois (Article L121-84).
  • De plus, le courrier soi-disant envoyé l’a été sans accusé de réception. Bouygues peut donc très bien prétendre l’avoir envoyé ou un impondérable avoir conduit à sa disparition.
  • Cerise sur le gâteau, ces délais de rétractation n’ont aucune valeur tant que le client n’a pas signé (Article L121-27 : "Le consommateur n'est engagé que par sa signature").


Résumons les deux conséquences pour Bouygues :
  • D'après l'article L121-1 du code de la consommation, il m’est possible de porter plainte contre Bouygues Telecom pour pratique commerciale trompeuse, ce que je ferai sans nulle doute si Bouygues ne revient pas sur sa décision suite à ma LRAR.
  • De plus il s’avère que "la résistance d'une partie qui ne pouvait se méconnaître sur son absence de droit est abusive" (Cass. com. 9 mars 1976 Bull. IV n° 84 p. 71 pourvoi n° 74-15032) et qu’il est possible d’en obtenir des dommages et intérêts. Avis donc aux endurants des tribunaux.



C'est proprement insupportable que ces méthodes de cow-boys...
[message édité par Flo Rahl le 12/01/2012 à 13:17 ]
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J'ai pris un abonnement free et fait immédiatement opposition au prélèvement d'Orange. 13 € de frais bancaire pour qu'ils ne me prélèvent plus avec CERTITUDE.

Après ils peuvent toujours m'appeler j'ai de quoi les recevoir : je n'ai rien signé, mon engagement imaginaire se termine dans quelques semaines (le temps qu'ils m'appellent ce sera sans doute fini), et sur les dix années (largement révolues) que j'ai passé avec ce forfait et ce même numéro, je n'ai jamais eu la moindre baisse ou proposition de baisse de mon forfait. J'ai juste grapillé 40 minutes de communication en récompense de ma fidélité...
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Très bon article.
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Petite question. Une fois la période d'engagement (1an pour moi) finie (depuis le 9janvier 2012). Est ce que il y a reconduction de mon forfait avec réengagement tacite ou suis-je libre de partir du jour au lendemain?

C'est les soldes; Un portable à 100 euros + le forfait free me reviennent à 3euros plus cher pour passer de 2h+2h+170Mo à tout illimité. Bref il n'y a pas photo!
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flob (Modérateur(rice)) le 12/01/2012 à 13:20
wolftribe, le 12/01/2012 - 13:07
Petite question. Une fois la période d'engagement (1an pour moi) finie (depuis le 9janvier 2012). Est ce que il y a reconduction de mon forfait avec réengagement tacite ou suis-je libre de partir du jour au lendemain?

C'est les soldes; Un portable à 100 euros + le forfait free me reviennent à 3euros plus cher pour passer de 2h+2h+170Mo à tout illimité. Bref il n'y a pas photo!

Non y a pas reconduction de l'engagement.
Tu peux vérifier au 3179
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wolftribe, le 12/01/2012 - 13:07
Petite question. Une fois la période d'engagement (1an pour moi) finie (depuis le 9janvier 2012). Est ce que il y a reconduction de mon forfait avec réengagement tacite ou suis-je libre de partir du jour au lendemain?

C'est les soldes; Un portable à 100 euros + le forfait free me reviennent à 3euros plus cher pour passer de 2h+2h+170Mo à tout illimité. Bref il n'y a pas photo!


Tu le sauras quand ton engagement sera bientôt finit, ils te feront chier pour que tu te réengages
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Une question pour ma part aussi :
Ma copine avait appelée Orange l'année dernière (mars 2011) pour baisser son forfait (passer de 2 à 1h, sur la même gamme). Le conseiller ne lui a pas dis que ça la réengageait...
Elle n'a rien signé, ils ne lui ont rien envoyé, mais ils l'ont réengagé sur 24 mois !!!! Là elle est donc engagée chez eux jusqu'en Mars 2013.
J'aurai aimé savoir s'ils avaient le droit de la réengager comme ça sur 24 mois, sans signature ?
Est-ce qu'on peut faire quelque chose ??

Merci beaucoup !
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Lis l'article: Non
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benji2k, le 12/01/2012 - 13:25
Une question pour ma part aussi :
Ma copine avait appelée Orange l'année dernière (mars 2011) pour baisser son forfait (passer de 2 à 1h, sur la même gamme). Le conseiller ne lui a pas dis que ça la réengageait...
Elle n'a rien signé, ils ne lui ont rien envoyé, mais ils l'ont réengagé sur 24 mois !!!! Là elle est donc engagée chez eux jusqu'en Mars 2013.
J'aurai aimé savoir s'ils avaient le droit de la réengager comme ça sur 24 mois, sans signature ?
Est-ce qu'on peut faire quelque chose ??

Merci beaucoup !

Arrêtez si je me trompe, mais :
Selon la loi l'opérateur est en tort, donc la solution la plus simple serait de lui envoyer une lettre comme quoi arrivée à la fin de la période d'engagement (la 1ère, celle qu'elle a signée) elle résilie son abonnement et bloquer le virement.
Ne rien répondre aux relances et aux recouvrements et attendre que l'opérateur aille en justice (s'il y va), où il devrait perdre (selon la loi).

Mais là il faut près à perdre du temps, beaucoup de temps je pense.
[message édité par tass_ le 12/01/2012 à 13:46 ]
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patos, le 12/01/2012 - 12:26
Il me semble que le paiement de la facture vaut pour acceptation d'un contrat vis à vis d'un tribunal de commerce.


Prélèvement automatique dans la quasi-totalité des cas.
Donc pas de paiement volontaire.
Donc pas d'acceptation claire et nette du consommateur.

EDIT : encore grillé par Guillaume, ça fait deux fois aujourd'hui Ôo
[message édité par Stabbquadd le 12/01/2012 à 13:47 ]
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Si votre ' fournisseur ' de téléphonie mobile n'est pas en mesure de vous produire le document signé de votre ré engagement, il s'agit tout simplement d'une escroquerie.
Vous prenez vos mains et vos pieds, vous allez saisir le juge de proximité en demandant des dommages et intérêts avant poursuites au pénal, et vous verrez que ' l'attitude ' de votre fournisseur va changer du tout au tout en quelques jours...

Oui, nous en sommes rendus à ces extrémités, oui c'est totalement décalé par rapport à l'exécution des clauses d'un contrat tel que la loi l'autorise, mais tant que des clients continuerons à se laisser abuser, ils continuerons de les abuser...

Un point très important à noter tout de même, de ' l'après 10/01/2012 ', c'est que les clients ont prit conscience de la durée et du niveau de foutage deggle de l'ex-oligarchie des télécoms, et qu'ils vont pour la peine être de plus en plus des clients et non plus de simples moutons à qui l'on vends bien ce que l'on veut, et il y a fort à parier que malgré cela, free reste LA référence avec son tout illimité à 19,99...
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Gnommy, le 12/01/2012 - 13:47
Si votre ' fournisseur ' de téléphonie mobile n'est pas en mesure de vous produire le document signé de votre ré engagement, il s'agit tout simplement d'une escroquerie.
Vous prenez vos mains et vos pieds, vous allez saisir le juge de proximité en demandant des dommages et intérêts avant poursuites au pénal, et vous verrez que ' l'attitude ' de votre fournisseur va changer du tout au tout en quelques jours...

Oui, nous en sommes rendus à ces extrémités, oui c'est totalement décalé par rapport à l'exécution des clauses d'un contrat tel que la loi l'autorise, mais tant que des clients continuerons à se laisser abuser, ils continuerons de les abuser...

Un point très important à noter tout de même, de ' l'après 10/01/2012 ', c'est que les clients ont prit conscience de la durée et du niveau de foutage deggle de l'ex-oligarchie des télécoms, et qu'ils vont pour la peine être de plus en plus des clients et non plus de simples moutons à qui l'on vends bien ce que l'on veut, et il y a fort à parier que malgré cela, free reste LA référence avec son tout illimité à 19,99...


+1
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La loi et nos 3 vieux opérateurs il ne la respecte jamais. Par exemple prenons Article 5 de las Décision n
° 2005-1083.
"Dispositifs permettant le blocage des terminaux
[...]
L'opérateur a l'obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période au plus égale à la durée de l'engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du
contrat d'abonnement."

communiquer SYSTEMATIQUEMENT, alors petit sondage qui a reçu cette information -obligatoire- à la fin de son engagement de la part de son opérateur ? ..... en tout cas moi jamais.... il y a de millions de GSM qui resteront bloqué car plus attaché un opérateur .... ca fait le bonheur des petites boutiques de reparation mobile mais cela ne devrait pas être un marché.
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C'est aussi peut-être pour cela que Free n'engage pas les consommateurs. Pas assez de point de ventes et logistiquement impossible à déployer pour le moment.
Et si même Free le pouvait, je ne crois pas qu'ils le feront.
Par contre, les trois opérateurs en place ont les moyens financiers, matériels et logistique pour faire signer un réengagement.
Chose qu'ils ne font pas pour des raisons bien entendu financière, produire des dividendes avant tout est l'objectif de tous ces grands groupes pour qui compte seul les actionnaires.
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flob, le 12/01/2012 - 11:22
netsplit, le 12/01/2012 - 11:18
Je ne me fait pas d'illusion , ils sont tous pareils , Free compris .Quand j'entend X.Niel interwievé par univers freebox , disant et je cite " Nous ne sommes pas la pour faire du profit " ... Comme quoi , le petit nouveau est a bonne ecole pour le bullshit


Au final les Zones de non droits , il n'y a pas besoin de les chercher en banlieue pour le journal de TF1 , elles sont au bout du fil , chez nos amis les operateurs .

Oui, mais là la difference c'est que chez Free, sur le papier, il y a pas d'engagement.


Bien sur qu'il font du profit mais réinvesti dans le réseau contrairement aux autres qui engraissent des actionnaires. C'est la raison pour laquelle les forfaits n'ont jamais été aussi chère jusqu'à maintenant.
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Question rhétorique !
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Simon Robic (Rédacteur forum) le 12/01/2012 à 14:10
Ah je vais me régaler Je suis impatient d'entendre les bobards de l'avocat ! Le dossier est bien ficelé, horodaté, et le principe de contradiction respecté

A ce propos, qu'utilise Numerama pour enregistrer les appels ? J'utilise Record Now sur Android mais ce n'est pas terrible pour entendre la voix de l'interlocuteur.

Vous avez d'autres solutions ?


A l'ancienne : téléphone en haut parleur devant un (bon) micro
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Et à part le haut parleur et le microphone, y a t il des applis gratuites dans ce genre pour enregistrer ses conversations sur android ? Mille excuses pour le OFF-TOPIC
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perso le droit de se faire arnaquer on l'a .... le droit de fermer sa bouche tout autant, faut pas dire du mal des gentils opérateurs parce qu'on ne va pas rentrer dans leur système au risque d'être considérés comme eux !!! non mais je crois rêver euh pardon cauchemarder.... rien que le faite qu'ils nous aient entubés pour être polie pendant tant d'années me donne le droit de stopper et sans payer en plus je ne vais décemment pas payer un forfait dont je ne me servirais plus... donc loi humaine ou non chez moi c'est bloquage de prélevements à la banque et parle à mon luc "entres enculés y'a pas de doublures" qu'on dit par chez moi...
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laurence75015, le 12/01/2012 - 14:41
Iphone 4S 16Go Comment l'obtenir ?


Tiens, une arnaque !
Comme c'est original
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flob (Modérateur(rice)) le 12/01/2012 à 14:48
Stabbquadd, le 12/01/2012 - 14:47

laurence75015, le 12/01/2012 - 14:41
Iphone 4S 16Go Comment l'obtenir ?



Tiens, une arnaque !
Comme c'est original

En plus le pseudo flood tout le forum avec cette arnaque
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laurence75015, le 12/01/2012 - 14:49
Les gens inculte qui ne font pas de recherches et ne connaissent pas le marketing, comme c'est original

??? C'est pas du marketing c'est bien de l'arnaque...
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flob (Modérateur(rice)) le 12/01/2012 à 14:57
The, le 12/01/2012 - 14:55

laurence75015, le 12/01/2012 - 14:49
Les gens inculte qui ne font pas de recherches et ne connaissent pas le marketing, comme c'est original


??? C'est pas du marketing c'est bien de l'arnaque...

Surtout si il est forcé de répéter 9 fois le meme message
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Et on comprent pourquoi l'union pour des moutons de panurges s'opose a tout prix a la création des class actions en France.
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Warp: "C'est vraiment sur cet aspect mauvaise foi que je trouve la loi abusée.
C'est comme dire "Bon, les opérateurs font des trucs vaches, alors on va faire une loi qui permet aux consommateurs de faire des trucs vaches aussi".
C'est super comme façon de légiférer..."


@ Warp:


Tout d'abord la loi c'est la loi et nul ne peut (en théorie) s'y soustraire.


1. L'opérateur doit envoyer un courrier à retourner signé. Ceci protège aussi bien l'opérateur contre un client de mauvaise fois, que le client contre des abus. Si ils ne procèdent pas ainsi, ils ne peuvent que s'en prendre à eux même.

(Les paroles s'envolent, les écris restent ne dit-on pas ?)


2. Ne pas envoyer de courrier de confirmation c'est aussi éviter que le client ait le temps de réfléchir et de refuser une offre (Technique marketing du "Oui"). de ce fait c'est surtout une manière de "blouser" les clients


3. Ne pas envoyer de courrier c'est aussi économiser une dizaine d'euros par client pour traiter le contrat. Soit à la louche 2/3 millions d'€/ans sur l'ensemble des clients.

Du coup pourquoi se conformer à la loi, et perde une manne d'argent quand on peut n*quer les clients et risquer peu de chose (combien portent ce problème en justice) ?





Bref, encore une fois ceci démontre à quel point les grosses sociétés se goinfrent sur le dos de leurs clients et n'hésites pas à les envoyer bouler quand ceux-ci osent leur rendre la pareille ! (légalement en plus !)




Edit: Quelques "Phote D'ortograf"
[message édité par Nicobliss le 12/01/2012 à 15:04 ]
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Melancoly13, le 12/01/2012 - 10:54
Moi j'ai signé ! Donc j'ai voulu acheter mon forfait car je suis toujours engagée ça me revient à 300
€uros, j'ai donc voulu baisser mon forfait au plus petit prix, chez SFR, et ça me coute 150
€uros de changer. Donc je suis coincée


Ben non, ça dépend combien tu économises chez Free sur la durée qu'il te reste chez SFR.... si tu économises 25€ par mois, en 6 mois tu l'as remboursée la pénalité de départ chez SFR.

Perso j'ai pas de problèmes de trésorerie en ce moment, changer pour payer le même prix/moins cher pour mieux c'est une bonne chose, même si ça implique d'avancer 150€ sur six mois hein.
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Warp, le 12/01/2012 - 11:25
Elle est débile et contradictoire cette loi.

Elle implique que, même si un démarcheur téléphonique explique toutes les implications de l'offre qu'il fait au client et que ce dernier accepte de vive voix et de sa propre volonté, le tout sur une conversation enregistré, puis, que ce client profite ensuite de l'offre, payant ce nouveau service et l'utilisant... et bien il peut quand même contester la vente en invoquant un joli "Bah non, moi j'ai rien signé."

En gros, une loi qui permet au client d'être d'une totale mauvaise foi.

De plus, cela voudrait dire qu'un client serait obligé d'attendre la réception d'un courrier récapitulatif de l'offre avec le contrat à l'intérieur, qu'il le signe, et qu'il le renvoie à l'opérateur qui devra vérifier l'intégralité des informations avant, d'enfin, mettre l'offre en place.

Le tout, même si c'est le client lui-même qui fait la démarche d'appeler l'opérateur.

J'imagine bien que c'est fait pour protéger les personnes qui accepteraient sans vraiment être d'accord (personnes âgées ou facilement impressionnables), mais une loi existe déjà pour ça.

Edit: Avant qu'on me traite de troll poilu, relisez le passage où je parle dans l'hypothèse où l'opérateur est de bonne foi et mentionne toutes les implications de l'offre, dont la période de réengagement.
Ceux qui te donne 3 sms de plus par mois sans te dire que ça te réengage deux ans, oui, eux sont de mauvaise foi et n'entre pas dans mon analyse. Eux, faut leur lancer des tomates (avec des pierres dedans). Mais ça, il y a déjà le 133-2 qui le sanctionne.



Non elle n'est pas débile, elle est là pour protéger le client de la même manière que le délai de 7jde rétractacion pour la vente par correspondance/domicile....

Sincèrement, les opérateurs t'envoient des kilos de papiers tous les mois, et savent TRES bien t'envoyer le dit contrat à signer et retourner pour l'abonnement ADSL (ils l'ont fait pour ma grand-mère il y a 3 mois quand on a changé son abonnement), alors pourquoi ils ne le font pas pour le mobile ?

Et pourquoi ils ne respectent pas la LOI les obligeant à te prévenir de la fin de la période d'engagement 1 à 3 mois avant en cas de reconduction automatique ?

Faut arrêter de leur trouver des excuses, la loi et les courriers ils connaissent TRES TRES TRES bien quand ça les arrange....
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unlight, le 12/01/2012 - 12:29
Commencer un commentaire par "Il me semble" décrédibilise la suite.
Attention patos, vous vous attaquez à quelque chose de plus gros, en essayant de vous attaquer à Numérama indirectement pour "mauvais journalisme".

Ah donc je n'ai pas le droit de dire ce que je pense? Ou que quand c'est du bon journalisme? Je pense que Guillaume et ses collègues savent accepter la critique

Je pense juste que mettre au courant les gens pour profiter d'une erreur parfois survenue 6 mois ou un an avant, c'est dommage. Par contre, signaler à ceux qui se sont réengagés juste avant à travers le démarchage intensif des opérateurs, je trouve ça louable...

Guillaume, le 12/01/2012 - 12:37
patos, le 12/01/2012 - 12:26
Il me semble que le paiement de la facture vaut pour acceptation d'un contrat vis à vis d'un tribunal de commerce.


Ca doit pouvoir se défendre, oui... sauf dans le cas d'un paiement automatique par prélèvement ce qui est le cas de la plupart des abonnés.


Oui, mais la facture arrive tout les mois, et tu te dois de vérifier tes factures et de les contester le cas échéant. Je suis bête mais je regarde toujours la première page de ma facture pour vérifier qu'il n'y a rien de changé dessus. Si les gens sont négligeants, on ne peut rien faire pour eux.
Le monde des bisounours n'est malheureusement pas celui du commerce.

ps: ces messages sont dits malgré le non-respect que j'ai pour ces olibrius qui essayent d'enfler les clients pour remplir leurs objectifs... J'en ai été victime une fois, ils m'ont bien remis les choses d'aplomb deux mois après.... (un coup de fil au service client, c'est tout)
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Qu'est-ce qu'ils ont comme téléphone? Une boîte de conserve avec une ficelle?
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dekson : T'as Total Recall qui semble bien marcher (5 ou 8$ je sais plus, il y a l'ancienne version en free je crois aussi), sinon perso j'ai Record My Call qui marche pas mal en gratos.

edit :
sinon, si t'as le temps de tester : ici
[message édité par Ashareth le 12/01/2012 à 16:58 ]
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chez boyghes c'est simple quand je suis partie début décembres la télé-conseillère qui m'a appelé pour confirmé mon départ à étais quasi odieuse

Pas de bonjour
Pas de au revoir
On te raccroche au nez de façon sèche
et une communication qui a durée devant témoin pas plus de 8 secondes

1 > Sonnerie du téléphone
2 > je décroche... Oui allo
3 > Vous venez de résiliez votre offre vivasio 2H?
4 > Oui j'ai résilié
5 > Tres bien
6 > CLACK... BIPPP BIPPP BIPPP

Et ça ose ce dire numéro un de la relation cleint
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flob (Modérateur(rice)) le 12/01/2012 à 17:13
laskov, le 12/01/2012 - 17:09
chez boyghes c'est simple quand je suis partie début décembres la télé-conseillère qui m'a appelé pour confirmé mon départ à étais quasi odieuse

Pas de bonjour
Pas de au revoir
On te raccroche au nez de façon sèche
et une communication qui a durée devant témoin pas plus de 8 secondes

1 > Sonnerie du téléphone
2 > je décroche... Oui allo
3 > Vous venez de résiliez votre offre vivasio 2H?
4 > Oui j'ai résilié
5 > Tres bien
6 > CLACK... BIPPP BIPPP BIPPP

Et ça ose ce dire numéro un de la relation cleint

Déja qu'ils prennent pas le temps que tu t'inscrit, chez eux.......tu esperais quoi ?
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Ashareth, le 12/01/2012 - 16:50
dekson : T'as Total Recall qui semble bien marcher (5 ou 8$ je sais plus, il y a l'ancienne version en free je crois aussi), sinon perso j'ai Record My Call qui marche pas mal en gratos.

edit :
sinon, si t'as le temps de tester : ici

Merci beaucoup je zieute ca de suite merci encore !
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J'ai eu mieux :

Fin d'engagement précédent : Avril 2011
Smartphone visé : O2X

Comme d' habitude, 2 mois avant, je commence à ' prendre la température ', histoire de les mettre en concurrence ' ( sig... )
L'agrume ? 2 plombes d'attente avec une dizaine de clients qui ramènent des décodeurs agrume ( à croire qu'ils pensent pouvoir les rendre et ne plus payer la part TV, raté... )
Non monsieur, nous ne faisons pas le O2X, et non il n'est pas ' prévu ' dans nos futurs terminaux.
Fin de la prise de tête avec l'agrume...

Le châtelain :
Oui monsieur, vous êtes satisfait de nos services ? ( 8 ans à payer les domestiques du châtelain, c'est pas que j'étais particulièrement ' content ' de leurs services, c'était juste ce qui correspondait à mes besoins au moins cher... )
Oui monsieur, nous faisons le O2X, mais que pour les nouveaux clients...

Genre, entre le service client et les 4 boutiques pas trop loin de mes pérégrinations habituelles, pendant 2 mois, ils se sont renvoyée la balle ( moi en l'occurrence ) pour au finale bien me faire comprendre que étant déjà client, ils ne prévoient rien pour tenter de garder leurs clients ( ça promet... )
Du coup :

Seufeureu
Oui monsieur ( en boutique ) nous le faisons, vous avez même une ODR LG, une ODR seufeureu et 100 Euros de ' cadeau ' de la part de la boutique...
Je repasse les voir régulièrement, documents et récapitulatifs à la main, pour m'entendre dire qu'il valait mieux que je vienne en début de mois, qu'ils puissent me faire profiter des 100 Euros de réduc...
Je vais vous passer l'incompétence et de la boutique et du service client seufeureu, mais au final, 2 mois de retard, smartphone déjà débridé désimlocké, tournant sur mon abo du châtelain jusqu'à ce que je reçoive la sim de seufeureu, et en fin de compte, à force de les secouer pour leurs retards et manquements, le O2X m'est revenu à 0 Euros et ils m'ont même offert 1 mois d'abo en plus...

Résultat, le 7 juin prochain ( après 2 mois qui vont être du pur harcèlement... ) je gicle seufeureu si ils n'ont pas sorti l'équivalent/ou mieux de free tout illimité ( et sans restrictions d'aucune sorte bien cachée... )

Si tout le monde en vient à leur péter les rouleaux, à les harceler, à ne plus leur acheter leurs ' services ' ils finiront par cesser de vouloir en vendre...

Non ?
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Pardon, j'ai l'impression que Numerama découvre l'eau chaude. Bien sûr que sans signature il n'y a pas de contrat. Mais une fois qu'on utilise le service, alors le contrat existe de fait.

A part ça, je suis d'accord avec le titre "Opérateurs télécoms : la seule loi qu'ils respectent, c'est la leur ?" Le marché des télécoms est un milieu de piranhas.
[message édité par joma74fr le 12/01/2012 à 18:47 ]
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Le mec est condescendant dans ses appels. Au bout du fil y'a quand même des salariés qui sont polis et qui donnent suite à sa demande dans leurs moyens, et il se permet de les casser, et par 3 fois par pur plaisir.

Il fait le chien fou en acceptant une offre promotionnelle, qui est comme toutes les autres TOUJOURS réengageant, et maintenant il va coller le code de la consommation sous le nez du SAV parce qu'il a pas été suffisamment patient.

OUI les clauses d'engagement chez les 3 gros sont particulièrement pernicieuses, mais là pour le coup ce client est un petit pédant hautain qui n'avait qu'à pas jouer au con, et en mentant par ailleurs avec des "Je n'avais plus ça en tête, etc".

Le service national consommateur est certes lent, mais il résoudra sa demande et remboursera tous les couts engendrés. Ce n'est pas un prétexte pour casser du salarié par plaisir.

Bref, je trouve le comportement de ce mec tout à fait pathétique et tricheur.
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joma74fr, le 12/01/2012 - 18:41
Pardon, j'ai l'impression que Numerama découvre l'eau chaude. Bien sûr que sans signature il n'y a pas de contrat. Mais une fois qu'on utilise le service, alors le contrat existe de fait.


Le contrat oui, pas l'engagement. C'est d'ailleurs bien ce que dit la loi.

Tu dois donc payer ce que tu utilises, mais si l'envie de prend de ne plus l'utiliser, tu n'as plus à payer sans signature.
[message édité par It08 le 12/01/2012 à 18:51 ]
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Antwan, le 12/01/2012 - 18:42
Le mec est condescendant dans ses appels. Au bout du fil y'a quand même des salariés qui sont polis et qui donnent suite à sa demande dans leurs moyens, et il se permet de les casser, et par 3 fois par pur plaisir.


Quand un opérateur ment, c'est le client qui est responsable ? Bizarre comme raisonnement.
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It08, le 12/01/2012 - 18:50
joma74fr, le 12/01/2012 - 18:41
Pardon, j'ai l'impression que Numerama découvre l'eau chaude. Bien sûr que sans signature il n'y a pas de contrat. Mais une fois qu'on utilise le service, alors le contrat existe de fait.


Le contrat oui, pas l'engagement. C'est d'ailleurs bien ce que dit la loi.

Tu dois donc payer ce que tu utilises, mais si l'envie de prend de ne plus l'utiliser, tu n'as plus à payer sans signature.


Quelle est la référence de la loi dont vous parlez ? D'une manière générale, dans le Code civil, un contrat ne s'accepte pas clause par clause mais en totalité.
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Justement. Comment accepter un contrat qu'on n'a pas lu ? Pour qu'un contrat engage, il faut que l'accord ait été donné de manière éclairée. C'est à cela que sert l'article du code de la consommation.

Par ailleurs, la loi spéciale l'emporte sur la loi générale. Si le code de la consommation impose un formalisme particulier par rapport au droit général des contrats, c'est ce formalisme qu'il faut respecter.
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Dénoncer
Guillaume, le 12/01/2012 - 18:51
Antwan, le 12/01/2012 - 18:42
Le mec est condescendant dans ses appels. Au bout du fil y'a quand même des salariés qui sont polis et qui donnent suite à sa demande dans leurs moyens, et il se permet de les casser, et par 3 fois par pur plaisir.


Quand un opérateur ment, c'est le client qui est responsable ? Bizarre comme raisonnement.

La mauvaise foi d'une tierce personne ne justifie pas sa propre mauvaise foi.
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Guillaume, le 12/01/2012 - 19:05
Justement. Comment accepter un contrat qu'on n'a pas lu ? Pour qu'un contrat engage, il faut que l'accord ait été donné de manière éclairée. C'est à cela que sert l'article du code de la consommation.

Par ailleurs, la loi spéciale l'emporte sur la loi générale. Si le code de la consommation impose un formalisme particulier par rapport au droit général des contrats, c'est ce formalisme qu'il faut respecter.

Si le Code de la consommation le dit alors je m'incline. Mais gard à ne pas perdre sa bonne foi dans toute démarche juridique ou judiciaire.
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Numerama publie plusieurs enregistrements de conversations avec des conseillers Orange, parfois très mal-aimables, qui refusent d'admettre que la loi impose d'obtenir une signature écrite.


Attention toutefois, ce n'est pas si simple : le paiement de factures peut valoir acceptation de contrat, même s'il n'y a pas de signature écrite.

Si c'est uniquement juste une seule facture payée et qu'il y a contestation immédiatement après, c'est acceptable. Par contre, si tu as payé les factures pendant 6 mois ou un an et que tu viens la bouche en coeur dire "ah mais j'avais rien signé..." alors que tu as profité du contrat et que tu as payé pour ce contrat, c'est souvent plus dur à faire passer. Même auprès d'un juge.

Idem pour ces réengagements : tu profites d'un téléphone à bas coût en contrepartie d'un réengagement. Si tu garde le téléphone et si tu ne contestes pas les factures, cela peut être considéré comme une acceptation de fait du contrat.

Donc avant de partir bouche en coeur sur "contrat non signé = pas d'engagement", renseignez-vous bien auprès d'une association de consommateurs.
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Numerama publie plusieurs enregistrements de conversations avec des conseillers Orange, parfois très mal-aimables, qui refusent d'admettre que la loi impose d'obtenir une signature écrite.


Attention toutefois, ce n'est pas si simple : le paiement de factures peut valoir acceptation de contrat, même s'il n'y a pas de signature écrite.

Si c'est uniquement juste une seule facture payée et qu'il y a contestation immédiatement après, c'est acceptable. Par contre, si tu as payé les factures pendant 6 mois ou un an et que tu viens la bouche en coeur dire "ah mais j'avais rien signé..." alors que tu as profité du contrat et que tu as payé pour ce contrat, c'est souvent plus dur à faire passer. Même auprès d'un juge.

Idem pour ces réengagements : tu profites d'un téléphone à bas coût en contrepartie d'un réengagement. Si tu garde le téléphone et si tu ne contestes pas les factures, cela peut être considéré comme une acceptation de fait du contrat.

Donc avant de partir bouche en coeur sur "contrat non signé = pas d'engagement", renseignez-vous bien auprès d'une association de consommateurs.


Même pour le cas des prélèvements automatiques (question "noob")
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ça fait longtemps que j'ai quitté ces voleurs.L'arrivé de Free n'a fait que mettre en avant ce que tout le monde savait : non respect de la loi,mépris des clients,prix exorbitants ... et ils osent mettre maintenant en avant la soi-disant qualité de leurs services!J'espère qu'il vont recevoir une bonne leçon avec les pigeons convertit.
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deterior, le 12/01/2012 - 11:17
Il est inutile de tenter de négocier avec son opérateur téléphonique.
Le seul moyen efficace c'est de faire faire opposition aux prélèvements en fournissant à la banque le Numéro National d'Emetteur de l'opérateur concerné (c'est gratuit).
Vous recevrez plusieurs lettres d'huissiers et vous serez inscrit sur le fichier "Preventel" (SFR, Orange et Bouygues) durant 3 ans comme mauvais payeur.
NB: Durant 1 an, vous ne pourrez pas vous réengagez chez les 3 opérateurs concernés - sous votre propre nom - sans remboursant les sommes réclamées, mais bon... OSEF !


Attention, contrairement à ce que beaucoup croient, on a pas le droit de faire une opposition sur un prélèvement bancaire comme bon nous semble. Une opposition est autorisée uniquement en cas de prélèvement non autorisé : vous n'avez pas donné votre accord pour le prélèvement, le montant ne correspond visiblement pas à celui prévu, ... Mais en aucun cas vous n'avez le droit de faire une opposition bancaire pour un litige commercial(*). C'est comme si vous décidiez de ne plus envoyer les chèques ou de payer avec un chèque sans provision. Le commerçant a peut-être des torts et n'a peut-être pas tenu ses engagements : mais vous n'avez pas le droit de faire justice vous-même. Cela doit d'abord commencer par indiquer au commerçant que vous allez lui retirer l'autorisation de prélèvement et que vous désirez passer sur un autre type de règlement.

Alors comme moyen "efficace" (sic) avec inscription sur liste noire pendant 3 ans et risque de poursuites judiciaires (5 ans de prison et 375.000 euros d'amende), il y a mieux.

Attention également à bien faire la différence entre une "opposition à un prélèvement automatique" et une "annulation d'autorisation de prélèvement automatique".

(*) Presque en aucun cas : des jurisprudences où les clients ont fait des oppositions de prélèvement contre un commerçant mis en examen pour escroquerie ont été jugées légitimes.
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Même pour le cas des prélèvements automatiques (question "noob")

Le prélèvement automatique, c'est juste une facilité. Cela ne te dispense pas de regarder tes factures et tes relevés de compte tous les mois.
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joma74fr, le 12/01/2012 - 18:56

It08, le 12/01/2012 - 18:50

joma74fr, le 12/01/2012 - 18:41
Pardon, j'ai l'impression que Numerama découvre l'eau chaude. Bien sûr que sans signature il n'y a pas de contrat. Mais une fois qu'on utilise le service, alors le contrat existe de fait.



Le contrat oui, pas l'engagement. C'est d'ailleurs bien ce que dit la loi.

Tu dois donc payer ce que tu utilises, mais si l'envie de prend de ne plus l'utiliser, tu n'as plus à payer sans signature.



Quelle est la référence de la loi dont vous parlez ? D'une manière générale, dans le Code civil, un contrat ne s'accepte pas clause par clause mais en totalité.

Celle de l'article: "Rappelons en effet que l'article
L. 121-27
du Code de la consommation
dispose que "à la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite", et que "le consommateur n'est engagé que par sa signature"."

En effet, le paiement et l'utilisation prouvent qu'il y a bien un contrat existant. Un contrat qui autorise à se connecter au réseau de xxx, qui autorise un certain nombre d'appels, de sms etc, mais le seul paiement le prouve pas que ce contrat le réengage pour 12 ou 24 mois.

La preuve de l'engagement incombera à l'opérateur, qui sera incapable de donner une autre preuve que "il y a eu acceptation orale", ce qui ne suffit pas. De plus, ce réengagement est rarement précisé par un commercial et même avec la bande de l'appel en question, il n'y aurait pas plus de preuve d'engagement.
[message édité par It08 le 12/01/2012 à 19:45 ]
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J'avais eu un gag interessant avec SFR, abonnement pris en septembre 2007 de 24 mois. Au moment de changer en septembre 2009 d'operateur (offre plus interessante chez bouygue pour ma conso) il s'avere que j'etais engagé jusque juin 2011... Je quitte le revendeur retour maison, j'appelle SFR qui commence a me dire "beh oui vous avez un 4eme numero a appel illimité ajouté depuis juin dernier sur votre forfait" ce qui est vrai.

Cependant, j'avais dis clairement lors du demarchage "je n'en aie pas besoin donc je ne prends pas. Je n'utilise qu'un des 3 numeros a appel illimité" Mais apparement cela fut ajouté et ne voyant pas de surcout sur ma facture, j'ai pas fait attention.

Donc discussion continue je m'enerve un peu quand il m'explique sagement qu'on peut rien faire et finalement, temps d'attente de 5 minutes, ils me reprennent et miracle "on a retiré l'option, votre engagement prends donc fin". Ce qui fut le cas. la discussion dura 15 minutes (avant d'avoir les 5 minutes d'attente). Ca commenca quand j'ai demandé que me sois transmis un document papier attestant mon accord.

Il est a noté qu'a l'epoque, a moins que la demoiselle de la boutique de forfait mobiles (qui fait les 3 operateurs)aie mal informé, il fallait effectuer le changement d'operateur dans un interval precis : de 7 jours jusque la date de fin d'engagement, sinon c'etait tacite reconduction je repartais pour 12 mois d'engagement!


Bref, les operateurs se sont bien gavés par diverses methodes, mais l'engagemetn et les diverses magouilles liées qui existerent (et que les lois ont veillé a limité et restreindre drastiqument) etaient les pire. (j'inclut la dedans aussi le fait de bloquer le telephone sur carte SIM de l'operateur).

Freemobile apparait en effet en sauveur, car finalement meme ceux qui resteront chez les 3 operaterus historiques auront moins de probleme, les engagements disparaissent (leurs forfaits low costs ont par defaut aucun engagement) et les prix sont reduits. Quand on voit avec les annocnes de ce jour qu'ils sont passés en un claquement de doigt de 40€ a 25€, cela permets de mediter sur ce que l'on represente pour eux.
Ne pas oublier que ces offres low costs ont été mises en place pour amoindrir l'arrivée de free, et si ils reduisent de 15€ maintenant, peut etre estimaient ils que free en promettant de diviser par deux serait gené par ces forfaits. et aurait permis de dire "voyez free ne tiens pas sa promesse, il n'a reduit que de 1,5x"

Pas de pot, il est a 2,5x moins que sosh qui est le plus proche coté service, et moitié moins des 2 autres qui sont moins complets. Sans free on serait encore sur des forfaits a engagement de durée 12 voire 24 mois.

Free aura eu ce merite quelque soit son resultat personnel final (nombre d'abonné)
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Je suis client Bouygues Télécom depuis 13 juillet 2012 avec engagement de 24 mois. Au mois de mars 2011 j'ai changé d'offre pour un ideo tout en un pour mon nouveau logement. En (décembre) 2011 je me suis rendu compte que j'avais le droit de déclarer mon numéro de sirène puisque je suis auto entrepreneur (activité secondaire) et passer sur des offres pro.

J'effectue donc ce transfert par téléphone (le site internet ne marche pas) sans changer de forfait à ce moment là. Une fois mon accès pro activé, j'effectue mon changement de forfait pour passer à un ideO pro tout en un évolutif internet et mail à 53,90 euros HT. Voulant séparer mes appels personnels et professionnels, j'ouvre alors une nouvelle ligne avec achat d'un Iphone 4S avec un forfait néo pro 3 à 54,90 €HT. J'effectue tout ça par téléphone, où on me confirme que le changement de forfait est gratuit, que je vais bénéficier d'un mois de forfait gratuit sur ma nouvelle ligne + 50 euros remboursés sur mon ancienne ligne + 50 euros remboursés sur ma nouvelle ligne. EN plus je bénéficierai de 5 euros de réduction HT sur chacun de mes deux forfait grâce aux avantages pro multilignes ce qui ramène mon ideo tout en un à 53,9 € HT - 5€ HT = 48,9€HT et mon forfait neopro 3 à 54,90 - 5 € = 49,90 € soit un total de 98,7 € HT / mois ou encore 118,04 €/mois TTC

Jusque là tout va bien MAIS :

- Etrangement, depuis mon passage en pro je n'ai plus accès à mes factures de portable
- Ma nouvelle ligne apparait le temps d'une journée dans mon espace client en ligne puis disparaît pour ne plus revenir...
- le 9 janvier 2012 je constate un prélèvement sur mon compte bancaire de 250 euros alors que celui-ci était sensé être de 118,04 € ou approchant
- après appel du service client Bouygues reconnaît son erreur et consent à me rembourser sous forme d'avoir 100 euros...je n'arrive pas au compte de l'ensemble de mes services il me semble. Pas moyen d'en savoir plus étant donné que je n'ai pas éccès à ma facture !
- on m'annonce qu'il y a eu une seconde erreur et que je vais être prélevé d'un forfait box de 31 euros en fin de mois et que le prélèvement ne peut pas être arrêté car c'est pas un téléphone ??? du coup j'aurai un avoir de 31 € supplémentaire fin février !. J'ai demandé un remboursement autre qu'avoir mais on me l'a clairement refusé, malgré le fait que j'ai signalé que doubler ma facture injustement allait me mettre à découvert et provoquer des frais bancaires.
- Un peu plus tard je constate que la réduction de 5 euros par offre promise par l'avantage multilingue n'est pas appliquée à mes offres....et cette promo est sensée s'arrêter le 16 janvier. Erreur ou coïncidence...
En attendant je n'ai bien sûr pas vu la couleur des 50 €+ 50 €+ un mois offert qui m'étaient promis
- D'autre part et c'est peut être ma faute car je n'ai pas été assez vigilant, le changement de forfait pour un forfait pro sur ma première ligne a entrainé un réengagement de 24 mois de mon contrat sur cette ligne. Cependant je n'ai RIEN signé et je conteste aujourd'hui ce réengagement alors que je n'ai pas changé de téléphone et le comble souscrit une seconde ligne simultanément !!
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Quelque soit le coût de l'offre Free, il faut lui reconnaître deux avancées majeures pour le consommateur :
- pas d'engagement sur le forfait
- séparation du coût du téléphone et de celui du forfait

Ce dernier point est mon préféré. C'est plus clair, ça responsabilise le consommateur (oui, tu es bien en train de souscrire un crédit. Oui, ça coûte autant un iPhone) et tout le monde s'y retrouve.

Pour moi ces appels téléphoniques montrent une belle et lente dérive commerciale ayant abouti à un produit bâtard mélangeant un crédit et un forfait.
[message édité par GeoOrw le 12/01/2012 à 20:45 ]
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oui justement ils agissent comme des voyou faut faire pareil, ne pas payer, les lettres d'huissier seront bidon de toute fasson ils vont jamais au bout apres ya le fichage mais juste avant de faire oposition s'engager chez une autre avant qu'ils inscrivent et voilou
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It08, le 12/01/2012 - 19:41

En effet, le paiement et l'utilisation prouvent qu'il y a bien un contrat existant. Un contrat qui autorise à se connecter au réseau de xxx, qui autorise un certain nombre d'appels, de sms etc, mais le seul paiement le prouve pas que ce contrat le réengage pour 12 ou 24 mois.

La preuve de l'engagement incombera à l'opérateur, qui sera incapable de donner une autre preuve que "il y a eu acceptation orale", ce qui ne suffit pas. De plus, ce réengagement est rarement précisé par un commercial et même avec la bande de l'appel en question, il n'y aurait pas plus de preuve d'engagement.

C'est exactement cela ! Il y a un contrat de fait entre l'opérateur et le consommateur de part l'utilisation du service et le paiement des traites.
Mais sans contrat signé, chaque partie peut résilier le contrat "tacite" unilatéralement. Pas de contrat signé, par de clauses à respecter, de part et d'autre.
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TotoRhino, le 12/01/2012 - 21:23
It08, le 12/01/2012 - 19:41

En effet, le paiement et l'utilisation prouvent qu'il y a bien un contrat existant. Un contrat qui autorise à se connecter au réseau de xxx, qui autorise un certain nombre d'appels, de sms etc, mais le seul paiement le prouve pas que ce contrat le réengage pour 12 ou 24 mois.

La preuve de l'engagement incombera à l'opérateur, qui sera incapable de donner une autre preuve que "il y a eu acceptation orale", ce qui ne suffit pas. De plus, ce réengagement est rarement précisé par un commercial et même avec la bande de l'appel en question, il n'y aurait pas plus de preuve d'engagement.

C'est exactement cela ! Il y a un contrat de fait entre l'opérateur et le consommateur de part l'utilisation du service et le paiement des traites.
Mais sans contrat signé, chaque partie peut résilier le contrat "tacite" unilatéralement. Pas de contrat signé, par de clauses à respecter, de part et d'autre.
Pendant 4 mois, oui, mais pas au delà.
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patos, le 12/01/2012 - 21:33
Pendant 4 mois, oui, mais pas au delà.

Que veux-tu dire, que l'on ne peut pas résilier ce contrat de fait au delà de 4 mois ? Mais en vertu de quoi ?!
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Les opérateurs téléphoniques doivent rembourser leurs marges abusives !!!

http://www.facebook....304724026230183
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elpalino, le 12/01/2012 - 22:27
Les opérateurs téléphoniques doivent rembourser leurs marges abusives !!!

http://www.facebook....304724026230183

Heu...

Très bon exemple d'utopie.

Si déjà, tels que les ' médias ' aident à le faire croire depuis le 10/01/2012, les consommateurs réussissent à ne pas se laisser endormir par les berceuses des 3 de l'ex-oligarchie, ce sera bien...

Si si, sur france tv, on sortait déjà de l'idée de l'inconscient collectif, tout en parlant tout de même en bien de free, que les forfaits de soshs ( désolé pour l'heurtegrafe si j'écorche le nom... Heu, non, en fait, pas désolé... ) sont CONCURRENTIELS avec celui de free...

Si si, et pourtant je ne suis resté que 30 mn chez mère-grand, alors imaginez rabâché à longueur de journée sur bfmtv, itv et autres organes de promotion des 3 empafés de l'ex-oligarchie des telecoms...
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Tomato, le 12/01/2012 - 11:14

Sinon si on vous a forcé la main sans que vous aillez signé, le plus simple est d'allé dans une boutique de votre opérateur et de mettre le souk en gueulant un peu si ils ne veulent pas revenir sur leur position. Radical mais efficace aussi !


Mon frangin, il y a quelques années, à fait le forcing dans une boutique pour chercher un téléphone à 1 euro vu dans une publicité par courrier.
Arrivé dans l'échoppe, plus de téléphone à 1 euro, c'était une erreur de l'imprimeur.
C'était en fait juste une arnaque pour faire venir le client et lui fourguer un mobile au tarif classique.
La voix est monté, il à appelé la DGCCRF avec son mobile et l'a passé au truand pour qu'ils s'expliquent entre eux.
Résultat, il est partit avec ledit téléphone à 1 euro et en a même profité pour choisir la couleur de la coque !

Si vous êtes sûr de votre bon droit, restez ferme et droit dans vos bottes et faites chauffer votre voix avant d'entrer dans l'échoppe car si (il y a quelque semaine) cela aurait été facile, aujourd'hui vous allez devoir montrer vos décibels.
De toute façon, vous pouvez gueuler à gorge déployé, il ne devrait pas y avoir de client.

Faites gaffe à l'écho quand même...
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Warp, le 12/01/2012 - 11:25
Elle est débile et contradictoire cette loi.

Elle implique que, même si un démarcheur téléphonique explique toutes les implications de l'offre qu'il fait au client et que ce dernier accepte de vive voix et de sa propre volonté, le tout sur une conversation enregistré, puis, que ce client profite ensuite de l'offre, payant ce nouveau service et l'utilisant... et bien il peut quand même contester la vente en invoquant un joli "Bah non, moi j'ai rien signé."

En gros, une loi qui permet au client d'être d'une totale mauvaise foi.

De plus, cela voudrait dire qu'un client serait obligé d'attendre la réception d'un courrier récapitulatif de l'offre avec le contrat à l'intérieur, qu'il le signe, et qu'il le renvoie à l'opérateur qui devra vérifier l'intégralité des informations avant, d'enfin, mettre l'offre en place.

Le tout, même si c'est le client lui-même qui fait la démarche d'appeler l'opérateur.

J'imagine bien que c'est fait pour protéger les personnes qui accepteraient sans vraiment être d'accord (personnes âgées ou facilement impressionnables), mais une loi existe déjà pour ça.

Edit: Avant qu'on me traite de troll poilu, relisez le passage où je parle dans l'hypothèse où l'opérateur est de bonne foi et mentionne toutes les implications de l'offre, dont la période de réengagement.
Ceux qui te donne 3 sms de plus par mois sans te dire que ça te réengage deux ans, oui, eux sont de mauvaise foi et n'entre pas dans mon analyse. Eux, faut leur lancer des tomates (avec des pierres dedans). Mais ça, il y a déjà le 133-2 qui le sanctionne.


ça me rappelle un reportage montrant un conducteur automobile, accompagné de son avocat, face à un magistrat qui niait éffrontément être la personne photographié (de face) au volant, et cela à plusieurs reprise. L'immatriculation du véhicule ne faisait aucun doute, mais c'était à la partie adverse de prouver l'identité du conducteur.
A la limite du burlesque, mais la loi était faite ainsi.

Les lois sont faites pour cadrer et limiter les abus de toutes parts mais ne pourront jamais penser à tous les cas de figure possible.

Pour en revenir à l'actualité qui nous interesse:
Que quelques clients profitent d'une faille juridique ne me choque pas plus que le fait que cette faille ait été sciemment créé par ces grosse société.
Ces derniers disposent d'équipes juridique et commerciale.
Si les commerciaux ont pris le pas sur les juristes pour pouvoir accélérer et augmenter (pas de dossier papier donc plus de benef) leur profit, C'EST BIEN FAIT POUR LEURS GUEULES.
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Moi, c'est marrant : Orange m'appelle fin novembre 2011 pour me dire "bla bla bla 60 min gratuites bla bla bla pendant 12 mois bla bla bla mais ré engagement sur la même durée bla bla bla."

Je me dis "bon pourquoi pas".

Et là, je vois sur ma facture la plus récente sur le site d'orange que mon engagement se termine mi avril 2012.
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Bartounet, le 12/01/2012 - 12:02
Il ya de celà environ 8 mois, j'ai souscris à une offre internet découverte afin de tester la qualité de ma ligne.
Lors de l'inscriptopn j'ai bien coché "Je ne souhaite pas de Livebox, j'ai déjà un modem".
1 semaine plus tard le facteur sonne à ma porte, pour me livrer quand meme cette Livebox....
Je refuse expressément le colis auprès du facteur et j'appelle de suite le services clients orange pour les prévenir de leur méprise.

Durant mon abonnement chez orange, je me suis aperçu, que j'étais prévelé tous les moi de la location de la livebox... 3
€/mois.

Exceder j'ai envoyer maintes et maintens coup de fil, mais jamais rien n'a changé...

Il y a 3 mois je résilie enfin pour passer chez Free Freebox Only.
Je fais donc une lettre de résiliation en expliquant bien que je n'ai jamais eut de livebox et je souhaitais etre remboursé de la location d'un matériel que je n'ai jamais eut.

La résiliation se passe bien , je passe chez Free sans encombre, et je recois même une lettre du service client Orange qui me dit qu'ils sont désolés et qu'il vont me rembourser...


J'ai eu exactement le même problème, mais heureusement, ça s'est terminé au bout d'1 an avec le remboursement de la location d'une livebox que je n'ai jamais louée.

J'ai eu pire avec Numéricable, remarque :

J'habitais à Lille pour mes études. Je me suis abonné sur place chez Numericable pendant 3 ans. Absolument aucun problème, avec même un passage en fibre sans souci. En tout, j'ai peut-être eu sur 3 ans 2 jours de maintenance avec l'internet en rade, et c'est tout.

Au bout de ces 3 ans, je termine mes études et rentre chez moi sur Metz. Je résilie mon abonnement pour cause de déménagement, en fournissant un avis de départ signé par le proprio de l'appart' et un justificatif de domicile avec mon adresse sur Metz (une facture EDF).

Sur ce, je vais en boutique ramener le matériel et on me dit "non, non, appelez là, et ils vous enverront des bordereaux pré payés de retour de matériel".

OK.

Je rentre chez moi à Metz. 2 mois passent, pas de bordereaux, quand soudainement, je vois un débit de 280€ sur mon compte. Numéricable venait de me prélever pour le matos non rendu.

Sauf que j'avais déjà téléphoné au service client pour les prévenir et leur demander les bordereaux. "Oui oui, ça arrive" qu'on m'a dit.

Alors, je rappelle. Pas de trace de mon précédent appel dans leur dossier. Je leur demande ce qu'il se passe. Ils me demandent de confirmer mon adresse "59800 Lille ?"

...

"Bah non. J'ai déménagé. Tu comprends le principe ? C'est que maintenant, j'habite à la nouvelle adresse. Que tu as avec le justificatif de domicile."

"Ah oui, monsieur, je vois ça, 54800 Jarny, tout ça tout ça".

Il aura fallu en 3 semaines presque 10 appels pour finalement recevoir les bordereaux. Ils me les envoyaient à mon ancienne adresse.

Les mecs te demandent X papiers, et ils sont même pas foutus de lire où ils doivent envoyer les papiers.

Raison invoquée : l'existence d'une adresse dite de mailing "pour les prospectus" et une de courrier pour les factures, et visiblement, seule l'adresse de mailing avait été changée.

Genre j'ai déménagé, mais juste pour les prospectus...
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troudukudunet, le 12/01/2012 - 23:38
Tomato, le 12/01/2012 - 11:14

Sinon si on vous a forcé la main sans que vous aillez signé, le plus simple est d'allé dans une boutique de votre opérateur et de mettre le souk en gueulant un peu si ils ne veulent pas revenir sur leur position. Radical mais efficace aussi !


Mon frangin, il y a quelques années, à fait le forcing dans une boutique pour chercher un téléphone à 1 euro vu dans une publicité par courrier.
Arrivé dans l'échoppe, plus de téléphone à 1 euro, c'était une erreur de l'imprimeur.
C'était en fait juste une arnaque pour faire venir le client et lui fourguer un mobile au tarif classique.
La voix est monté, il à appelé la DGCCRF avec son mobile et l'a passé au truand pour qu'ils s'expliquent entre eux.
Résultat, il est partit avec ledit téléphone à 1 euro et en a même profité pour choisir la couleur de la coque !

Si vous êtes sûr de votre bon droit, restez ferme et droit dans vos bottes et faites chauffer votre voix avant d'entrer dans l'échoppe car si (il y a quelque semaine) cela aurait été facile, aujourd'hui vous allez devoir montrer vos décibels.
De toute façon, vous pouvez gueuler à gorge déployé, il ne devrait pas y avoir de client.

Faites gaffe à l'écho quand même...



Et ouais, c'est bête à dire mais c'est celui qui est le plus con qui gagne ...

Pour ma part, la boutique SFR est à carrefour ... en face des caisses alors ya du monde pour entendre
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zig, le 12/01/2012 - 19:38
Attention, contrairement à ce que beaucoup croient, on a pas le droit de faire une opposition sur un prélèvement bancaire comme bon nous semble.


BIEN.
SUR.
QUE.
SI.

Je sais pas comment répondre de manière plus catégorique en fait.

Si on parle bien de prélèvement automatique, c'est au delà de la certitude.
De même qu'un commerçant est obligé d'accepter de l'argent liquide quand certains parcmètre essayaient d'imposer Moneo, rien n'oblige un consommateur à payer par prélèvement automatique. Je l'ai très souvent refusé dans ma vie, et on m'a même menacé de me faire payer plus cher si je n'acceptais pas le prélèvement automatique. Un petit coup de registre légal ramène généralement l'interlocuteur dans le droit chemin. Il m'est également arrivé d'accepter au début et de vouloir changer. Dans ces cas le seul moyen est de faire opposition (les entreprises refusant TOUJOURS de passer à un autre moyen de paiement quand elles ont obtenu le sésame de "je te prend ce que je veux sur ton compte et tu peux rien y faire"). Je l'ai déjà fait plusieurs fois et ça ne m'a jamais rapporté le moindre problème juridique.

Je le confirme donc une fois de plus :

BIEN.
SUR.
QUE.
SI.
[message édité par Stabbquadd le 13/01/2012 à 15:00 ]
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Par contre, faites attention :

Une opposition au prélèvement est ' ponctuelle ', et bien souvent, elle implique des frais bancaires...

Alors que l'annulation de l'autorisation de prélèvement, elle, est gratuite, et permanente...
( Il faut juste aller secouer son conseiller à la banque pour qu'il le fasse et vous remette l'attestation d'annulation... ce qui vous permettra de le quicher si d'aventure il ' autorisait ' à nouveau le moindre prélèvement d'après cette autorisation...)
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5 messages publiés
Enregistrements intéressants. J'ai envie de rajouter : "t'as pas signé, c'est pour en chier".

Sérieusement, j'ai l'impression que les gens se réveillent et ne comprennent que maintenant qu'ils ont balancé un tas de fric dans de la téléphonie mobile. Je dis pas ça parce que j'ai pas de portable (je vais en avoir un à 0 euro bientôt).
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1 messages publiés
Désimlockage pas si simple chez Orange : leur solution en ligne via leur portail ou via le service vocal par SMS se conclu par ce numéro de téléphone n'est pas associé avec votre téléphone. Or carte SIM et téléphone m'ont bien été fournie le même jour sur la même facture (sans demande de portabilité du numéro). Après plusieurs appels au service client, la seule solution est de leur envoyer un courrier avec copie de la dite facture... Tout cela pour gagner un peu de temps
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Bon petite question en rapport avec le titre ...
Si les opérateurs font leur loi, pourquoi ne pas la faire nous aussi ?

"Allo monsieur l'operateur, le nouveau contrat que je viens de pondre moi-même stipule que l'engagement n'ai plus que de 24 minutes à partir de maintenant, allez-vous m'êtes sympathique, 12 minutes; Je raccroche et je vous envoie l'avenant au contratâ€"
Et 12 minutes plus tard, le temps de coller le timbre quoi, je ne suis plus engage, même si il ne signe rien....

C'est bien comme ça qu'il nous explique que ça marche, sauf que là, c'est le client qui est l'initiateur....

Blague à part, les opérateurs modifient, de manière unilatéral, sans signature, les contrats; pourquoi je ne pourrais pas faire de même ?
- soit c'est illégale, je n'ai pas droit de le faire, et donc eux non plus -> résiliation immédiate.
- soit c'est légale, ils ont le droit (et le font), et moi aussi -> résiliation immédiate (enfin 12 minutes plus tard ....)

?? C'est tellement gros, et .on que je ne vois même pas la faille ....

Client engage jusqu'en mai 2013 (et pigeon, pardon client, depuis 10 ans chez le même operateur) ...
[message édité par chunkmasque le 13/01/2012 à 21:38 ]
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Moi c'est encore mieux en novembre 2011 j'ai fait une demande de renouvellement de portable auprès de mon opérateur bouygues a ce moment la je n'avais pas vu l'offre de free, donc je choisie mon portable sur le site de bouygues je confirme mes point de fidélité son débité est je suis réengagé sur 24 mois normal c'était écrit dans les condition mais j'ai rien signé

ma commande est confirmé est expédier sauf que la poste de mon village a déconné sévère est je n'est pas reçus mon colis il a était réexpédier chez bouygues je suis allez sur leur site a la page rubrique d'entre-aides pour exposait le problème une conseillère ma répondu que mes point de fidélité vont mettre restituais ainsi que la somme que j'avais avançait pour mon portable donc ma demande de renouvellement est annulée mes point mon était rendu pas de souci mon argent aussi est la je viens de voir sur ma dernière facture que je suis toujours engagée sur 24 mois c'est a dirent jusqu'en novembre 2013

cherché l'erreur !
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6427 messages publiés
languedocien1006, le 14/01/2012 - 09:42
Moi c'est encore mieux en novembre 2011 j'ai fait une demande de renouvellement de portable auprès de mon opérateur bouygues a ce moment la je n'avais pas vu l'offre de free, donc je choisie mon portable sur le site de bouygues je confirme mes point de fidélité son débité est je suis réengagé sur 24 mois normal c'était écrit dans les condition mais j'ai rien signé

ma commande est confirmé est expédier sauf que la poste de mon village a déconné sévère est je n'est pas reçus mon colis il a était réexpédier chez bouygues je suis allez sur leur site a la page rubrique d'entre-aides pour exposait le problème une conseillère ma répondu que mes point de fidélité vont mettre restituais ainsi que la somme que j'avais avançait pour mon portable donc ma demande de renouvellement est annulée mes point mon était rendu pas de souci mon argent aussi est la je viens de voir sur ma dernière facture que je suis toujours engagée sur 24 mois c'est a dirent jusqu'en novembre 2013

cherché l'erreur !

Saisir le juge de proximité pour non respect du contrat vous liant toi et ton fournisseur, demande d'annulation de tout engagement pour non respect des clauses avec demande de dommages et intérêts et ensuite tu pourras choisir d'aller où bon te semble ( prévois 1 à 2 mois de ' flottement ' à compter de l'envoi à martin de ta plainte par le greffe, il est un peu ' débordé ' en ce moment )
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Gnommy, le 14/01/2012 - 11:34
languedocien1006, le 14/01/2012 - 09:42
Moi c'est encore mieux en novembre 2011 j'ai fait une demande de renouvellement de portable auprès de mon opérateur bouygues a ce moment la je n'avais pas vu l'offre de free, donc je choisie mon portable sur le site de bouygues je confirme mes point de fidélité son débité est je suis réengagé sur 24 mois normal c'était écrit dans les condition mais j'ai rien signé

ma commande est confirmé est expédier sauf que la poste de mon village a déconné sévère est je n'est pas reçus mon colis il a était réexpédier chez bouygues je suis allez sur leur site a la page rubrique d'entre-aides pour exposait le problème une conseillère ma répondu que mes point de fidélité vont mettre restituais ainsi que la somme que j'avais avançait pour mon portable donc ma demande de renouvellement est annulée mes point mon était rendu pas de souci mon argent aussi est la je viens de voir sur ma dernière facture que je suis toujours engagée sur 24 mois c'est a dirent jusqu'en novembre 2013

cherché l'erreur !

Saisir le juge de proximité pour non respect du contrat vous liant toi et ton fournisseur, demande d'annulation de tout engagement pour non respect des clauses avec demande de dommages et intérêts et ensuite tu pourras choisir d'aller où bon te semble ( prévois 1 à 2 mois de ' flottement ' à compter de l'envoi à martin de ta plainte par le greffe, il est un peu ' débordé ' en ce moment )






Merci infiniment pour ton conseil ;-) je vais appelé lundi le service client est voir si je peux réglé ça gentiment, dans le cas contraire je suivrais ton conseil encore merci

très bonnes soirée
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1 messages publiés
J'ai appelé mon opérateur (Orange) aujourd'hui même.
Dans deux mois, cela fera un an que je suis engagé sur une offre Origami Star 1h avec engagement de 2 ans, à 41€ par mois.
Si je résilie aujourd'hui et que je vais chez free, cela me reviendra 130€ moins cher à l'année.
J'explique donc ceci à la conseillère, qui n'a pas pu me proposer quoi que ce soit à part une résiliation de mon forfait actuel avec une baisse des frais de résiliation pour prendre un forfait Sosh. Elle m'a gentiment expliqué que la portabilité de mon numéro n'était pas possible, et que les tarifs d'Orange sont justifiés par la qualité des services, du service client et de la possibilité de changer de mobile souvent à moindres frais... Personnellement j'ai changé de portable au bout d'un an (nokia 6120 -> Samsung Omnia 7) et je l'ai payé plus cher que sur eBay...
Le mois prochain, je suis chez Free
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6427 messages publiés
130 Euros moins cher à l'année, et en plus, pour d'autres services que ceux de l'agrume...

Ils finiront par comprendre, mais trop tard, comme pour les abonnements adsl...
Enfin, non, ils ont très bien intégré ce qu'ils vont devoir lâcher, et vont tout faire pour le lâcher le moins vite possible...

Les quadruples play ont encore quelques mois devant eux avant que les clients n'en comprennent l'inutilité et ne commencent à demander la séparation des services ' inclus ' dans leurs abonnements adsl...

Le 7 juin, pour moi... ( 2 h + illimité fixes H24 chez seufeureu, qui m'ont ' gentiment financé ' mon O2X pour moins de 36 Euros/mois sur 12 mois... enfin, y'a fallut batailler sévère... )
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2 messages publiés
J'aimerais un petit coup de pouce. Mon père c'est fait empapaouté y a 2-3 mois par un commercial de Bouygues.
Tenez vous bien, pour un réengagement de 12 mois, il a eu droit a..... RIEN ! Tadaaam.

Aucun remise, aucune offre, aucun truc gratuit, juste un réengagement "comme ça" pour le plaisir.

Sur quel texte je doit m'appuyer pour aller enguirlander les gens de chez bouygues et finir l'engagement de mon père ?
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7672 messages publiés
flob (Modérateur(rice)) le 16/01/2012 à 17:17
darkomen78, le 16/01/2012 - 17:11
J'aimerais un petit coup de pouce. Mon père c'est fait empapaouté y a 2-3 mois par un commercial de Bouygues.
Tenez vous bien, pour un réengagement de 12 mois, il a eu droit a..... RIEN ! Tadaaam.

Aucun remise, aucune offre, aucun truc gratuit, juste un réengagement "comme ça" pour le plaisir.

Sur quel texte je doit m'appuyer pour aller enguirlander les gens de chez bouygues et finir l'engagement de mon père ?

Tu peux t'appuyer sur :

Article L121-27
Modifié par Loi n
°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 24 JORF 22 juin 2004

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

J'ai cru voir une lettre type de résiliation sur le fofo qui emploie cet article de loi.....mais je ne sais plus où elle est
[message édité par flob le 16/01/2012 à 17:18 ]
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Si votre ' fournisseur ' de téléphonie mobile n'est pas en mesure de vous produire le document signé de votre ré engagement, il s'agit tout simplement d'une escroquerie.
Vous prenez vos mains et vos pieds, vous allez saisir le juge de proximité en demandant des dommages et intérêts avant poursuites au pénal, et vous verrez que ' l'attitude ' de votre fournisseur va changer du tout au tout en quelques jours...

Oui, nous en sommes rendus à ces extrémités, oui c'est totalement décalé par rapport à l'exécution des clauses d'un contrat tel que la loi l'autorise, mais tant que des clients continuerons à se laisser abuser, ils continuerons de les abuser...

Un point très important à noter tout de même, de ' l'après 10/01/2012 ', c'est que les clients ont prit conscience de la durée et du niveau de foutage deggle de l'ex-oligarchie des télécoms, et qu'ils vont pour la peine être de plus en plus des clients et non plus de simples moutons à qui l'on vends bien ce que l'on veut, et il y a fort à parier que malgré cela, free reste LA référence avec son tout illimité à 19,99...


Tout est dit
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Stabbquadd, le 13/01/2012 - 14:31
zig, le 12/01/2012 - 19:38
Attention, contrairement à ce que beaucoup croient, on a pas le droit de faire une opposition sur un prélèvement bancaire comme bon nous semble.


BIEN.
SUR.
QUE.
SI.

[...]Dans ces cas le seul moyen est de faire opposition (les entreprises refusant TOUJOURS de passer à un autre moyen de paiement quand elles ont obtenu le sésame de "je te prend ce que je veux sur ton compte et tu peux rien y faire"). Je l'ai déjà fait plusieurs fois et ça ne m'a jamais rapporté le moindre problème juridique.


BIEN SUR QUE NON.
Ce n'est pas parce que tu n'as eu de problème juridique que c'est autorisé. En général, les sommes sont tellement insignifiantes que les services juridiques ne vont pas s'en mêler.

Il faut bien faire attention :
- une opposition à un prélèvement, c'est parce que tu contestes le montant prélevé ou parce que tu n'as donné l'autorisation de prélèvement. C'est comme une opposition sur un chèque volé ou un chèque trafiqué.
Par exemple, tu fais un chèque pour ton payer ton supermarché. Tu n'as pas le droit de rentrer chez toi et de faire une opposition sur ce chèque.
Le prélèvement, c'est la même chose : Si tu veux par exemple quitter avant la fin de l'engagement chez ton opérateur, tu ne peux lui forcer la main en faisant opposition aux prélèvements. Du moment qu'il respecte son contrat, du moment que tu as signé un contrat sur une durée d'engagement, tu ne peux pas te servir de l'opposition comme moyen de pression.

- une annulation de prélèvement (ou résiliation), c'est retirer le droit à un commerçant de retirer directement sur ton compte. Cela passe bien entendu par une information préalable.

Toi tu parles d'annulation de prélèvement.
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bonjour a tous ;-)


j'ai contactée le service client est ils mon retirés l'engagement sur 24 mois.

Ils voulais me faire un geste commercial le iphone 4 pour 0 euros a condition de me réengagé pour 24 mois

je laisse marinée, vu que je ne suis plus engagée j'attends de voir le nouveau forfait B-you de bouygues apparemment c'est le même que free
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Enculation légale (ou presque) comme d'hab quoi
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180 messages publiés
languedocien1006, le 16/01/2012 - 22:17
bonjour a tous ;-)


j'ai contactée le service client est ils mon retirés l'engagement sur 24 mois.

Ils voulais me faire un geste commercial le iphone 4 pour 0 euros a condition de me réengagé pour 24 mois

je laisse marinée, vu que je ne suis plus engagée j'attends de voir le nouveau forfait B-you de bouygues apparemment c'est le même que free

C'est sur qu'au train où vont les chose pour eux, ils risquent de se re trouver comme des cons avec des stock d'itruc sans client à qui les fourguer...


Le languedoc n'est pas le cantal, il n'y a pas de réseau free/orange par chez toi ?
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3 messages publiés
S'agissant des clients abusées par des réengagement qu'ils n'ont jamais demandé, comme moi, ne vous laissez pas spolier en vous disant que vous ne pouvez rien faire. Faux. Vous donneriez l'impression au "
gang des 3 voleurs
" qu'ils peuvent impunément vous "
tondre la laine sur le dos
", en ne craignant pas grand-chose, puisque malheureusement les chiffres leur donnent raison, car peu de clients les poursuivent devant un tribunal. Et pourtant j'observe que la plupart de ceux qui se sont battus jusqu'au bout ont obtenu satisfaction. Mettez en place un plan de bataille.
Pour ce qui me concerne après un coup de tel au service "
Résiliation
" chez SFR qui n'a pas donné grand-chose (le service télévente
" me rappelleraâ€), j'ai envoyé une lettre recommandée (reproduit ci-dessous) à SFR.
Dans la foulée, je vais envoyer une lette à la répression des fraudes (la DGCCRF) pour leur signaler ces faits qui relèvent d'une infraction caractérisée qui relève de plusieurs textes de loi (La loi étant faite pour être respecté par tous, y compris par les opérateurs téléphoniques qui sont régulièrement condamnés par les tribunaux dans ce type de litige avec des particuliers. Voir les décisions rendues et sa jurisprudence : Pas de contrat signé = pas de modification du contrat = pas de réengagement).
Enfin si je n'ai pas de réponse satisfaisante sous quinzaine, je vais saisir le juge de proximité (Litiges liés à la consommation inférieurs à 4 000 E. Avocat non obligatoire).
Et pour ceux dont le litige est à plus de 4000 E, il vous reste la "
procédure en référé
" (en attente de statuer sur le fond).
A mon avis, si vous arrivez jusque là, l'opérateur qui sait fort bien qu'il sera condamné lâchera prise bien avant en sachant ce que ça va lui couter in fine (dommages et intérêts, etcâ€), vous rappelant que c'est vous la victime de tels procédés, pas l'opérateur.
Inscrit le 16/01/2012
3 messages publiés
Faisant suite à l'appel téléphonique d'une personne de votre service "
télévente
", en date du 13 courant, afin de me proposer 2 heures supplémentaires (en plus des 2 heures initiales de mon abonnement), se gardant bien de me dire que j'étais réengagé pour 6 mois.
(Fait que j'ai découvert au travers d'un courriel, fort heureusement, dans le délai des 7 jours, puisque j'ai appelé, aujourd'hui, le service client : au 900, pour en demander l'annulation), je viens dénoncer ce type de pratique frauduleuse qui, sous le couvert de "
cadeau
" (pour le moins empoisonné), vise à spolier le client, en modifiant les conditions initiales de son contrat, à son insu.
Par ailleurs, après vérification de ma dernière facture, j'ai découvert, que vous aviez déjà modifié la durée de mon contrat, fin décembre, par le subterfuge du réengagement, en la passant de 24 mois à 12 mois, sans en modifier la date de fin de contrat, soit le 16 décembre 2012 et bien entendu, sans mon consentement, là aussi sous le couvert d'un autre cadeau empoisonné : 10 % de remise. Je n'ai reçu aucun courrier de confirmation et aucune trace de ces modifications ne figure sur "
l'espace client
" sur le site internet de SFR. Procédé, qui là encore, n'est pas légal, car vous devez informer d'une façon ou d'une autre, votre client, de toutes modifications substantielles de son contrat. Ce qui n'a pas été fait. Si cela avait été fait dans les règles, j'aurais, bien évidemment refusé ces modifications, mesurant ce qu'elles cachaient.
Ces méthodes inqualifiables ne sont pas dignes d'un opérateur tel que SFR, en qui, j'avais pleinement confiance jusque là, vous rappelant que je suis client chez SFR, avec ce même numéro de tel, depuis plus de 13 ans et bien d'avantage sous d'autres numéros.
Contrairement au discours de votre communication, vous récompensez bien mal la fidélité, n'ayant pas vraiment conscience, du coût réellement induit d'un ancien client que l'on perd et qui part à la concurrence, car il n'est pas question que je reste chez SFR, si cette affaire n'est pas réglée, dans les meilleurs délais, à savoir, je vous demande :
- d'annuler la modification de mon contrat, en date du 13 janvier 2012, qui visait à me proposer 2 heures supplémentaires, afin de me réengager, ce que je refuse ;
- d'annuler la modification de mon contrat, en décembre 2011, qui visait à me proposer 10 % de remise sur mon abonnement, afin, là aussi, de me réengager, ce que je refuse également.
A défaut d'un rétablissement de mon contrat initialement d'une durée de 24 mois, aux conditions de départ de cette durée, je me verrais dans l'obligation de résilier ce contrat qu'elle qu'en soient les conséquences, préférant encore, à tout choisir, demander au tribunal compétent de trancher ce litige, ces méthodes de "
vente forcée
" étant inacceptables.
Inscrit le 08/01/2012
49 messages publiés
troudukudunet, le 16/01/2012 - 22:54
languedocien1006, le 16/01/2012 - 22:17
bonjour a tous ;-)


j'ai contactée le service client est ils mon retirés l'engagement sur 24 mois.

Ils voulais me faire un geste commercial le iphone 4 pour 0 euros a condition de me réengagé pour 24 mois

je laisse marinée, vu que je ne suis plus engagée j'attends de voir le nouveau forfait B-you de bouygues apparemment c'est le même que free

C'est sur qu'au train où vont les chose pour eux, ils risquent de se re trouver comme des cons avec des stock d'itruc sans client à qui les fourguer...


Le languedoc n'est pas le cantal, il n'y a pas de réseau free/orange par chez toi ?




si bien sur mais j'attends de connaitre la critique des nouveaux utilisateurs du forfait de free pour prendre ma décision


la prudence est mère de sureté dit le proverbe
Inscrit le 19/01/2012
2 messages publiés
abonné chez bouygues depuis de nombreuses années, j'avais renouvelé mon abonnement en décembre 2010, suite au renouvellement de téléphone. Je n'ai pas reçu de document, donc je n'ai rien signé.
Par contre, septembre 2011, j'ai modifié mon abonnement (changement de forfait) sur internet. Pas de document de confirmation, donc pas de contrat signé. bouygues m'a réengagé jusque fin septembre 2013. Est-ce une reconduction valide ou non ?
sachant que le forfait est au nom de ma mère et que la manipulation sur internet a été faite par moi directement. Sur le site bouygues, il n'y a pas de signature électronique mais juste une case à cliquer en guise de confirmation.
Je sais qu'autrefois, je ne pouvais pas modifier mon contrat si ma mère ne pouvait pas confirmer par téléphone...
Puis-je donc demander une résiliation (ma mère ou moi) effective de cet abonnement téléphonique (tout en payant ce que j'ai utilisé) ?
Merci de me répondre par des éléments du Code de Consommation, s'il vous plaît ?
Inscrit le 19/01/2012
2 messages publiés
abonné chez bouygues depuis de nombreuses années, j'avais renouvelé mon abonnement en décembre 2010, suite au renouvellement de téléphone. Je n'ai pas reçu de document, donc je n'ai rien signé.
Par contre, septembre 2011, j'ai modifié mon abonnement (changement de forfait) sur internet. Pas de document de confirmation, donc pas de contrat signé. bouygues m'a réengagé jusque fin septembre 2013. Est-ce une reconduction valide ou non ?
sachant que le forfait est au nom de ma mère et que la manipulation sur internet a été faite par moi directement. Sur le site bouygues, il n'y a pas de signature électronique mais juste une case à cliquer en guise de confirmation.
Je sais qu'autrefois, je ne pouvais pas modifier mon contrat si ma mère ne pouvait pas confirmer par téléphone...
Puis-je donc demander une résiliation (ma mère ou moi) effective de cet abonnement téléphonique (tout en payant ce que j'ai utilisé) ?
Merci de me répondre par des éléments du Code de Consommation, s'il vous plaît ?
Inscrit le 19/01/2012
1 messages publiés
tres tres interessant ! mais je n'ai pas trouvé la solution a mon probleme , alors si vous avez une idée.... je suis preneuse !

j'ai souscrit un engagement de 12 mois avec achat promo d'un nouveau portable pour ma fille en de memoire le 30.08 ou alors tout debut septembre avant la rentrée des classes septembre 2010, dans une boutique SFR.( contrat signé).
fin aout 2011, nouvelle rentrée , nouveau portable , j'appelle sfr pour leur demander de resilier mon contrat. la personne me demande pourquoi je veux resilier , " parceque ma fille aimerait beneficier d'un nouveau portable et pour ca il faut que je prenne un nouvel abo" , reponse de la personne au telephone: " plus besoin de resilier un contrat , et comme vous etes une cliente privilegiée ( plusieurs abo chez eux), votre fille peut avoir le htc chacha a 79€ pour le meme tarif abonnement" super, je dis ok. Sauf que je n'avais pas pensé à free!!
du coup aujourd'hui , je suis ré abonné pour 2 ans chez sfr. mais je n'ai pas signé de contrat cette fois ci. j'ai fait une estimation sur le site de sfr, les frais de resiliation s'eleveraient a 281€ pour partir de chez eux au 30.01.2012.
je n'ose meme pas les appelés vu que je viens deja de resilier 2 abonnement smartphone chez eux !

dans mon cas , est ce que je peux faire valoir cette loi??

merci de votre aide
Inscrit le 21/01/2012
1 messages publiés
signature orale : OK ... rentrons dans leurs jeux, envoyer un courrier au service de réclamation de votre opérateur pour demander la production de la preuve en envoyant le fichier audio ou la signature par mail ou courrier.
Au pire vous aurez votre douce voix sur un fichier, au mieux, passé un délais raisonnable (précisé sur le 1er courrier), vous envoyez un second pour annuler l'engagement; l'opérateur ne pouvant justifier la signature réelle ou non du contrat.
Inscrit le 03/02/2012
1 messages publiés
il suffit de faire un courrier mentionnant le code de la consommation (les codes de votre situation + l'article magique du début du code L 111-2 -manquement évident à l'obligation générale d'information du consommateur)
avec copie à la DIRECTE et en indiquant qu'en cas de réponse négative, vous saisirez le juge de proximité (gratuit pour les litiges inférieurs à 4000 euros, afin de permettre aux petites gens de faire respecter leurs droit quand les sommes en question ne paieraient même pas 1/4h d'avocat...)testé et approuvé avec EDF et une assurance bidon à 10 euros par mois, soit 120 euros de plus sur ma facture annuelle, alors que rien demandé ...
[message édité par rol23 le 03/02/2012 à 17:33 ]
Inscrit le 12/02/2012
1 messages publiés
SFR Récupération sur ma facture (électronique de Novembre 2011)que je découvre après avoir demander mon RIO au mois de Janvier 2012 Vos dernières opérations du 26/10 au 25/11 :
Le 16/11/2011, vous avez effectué un renouvellement de mobile lié à un réengagement de 12 mois.
Votre nouvelle date de fin d'engagement contractuel est fixée au 16/11/2012.
Ceci pour vous signalez que je n'ai fait aucun renouvellement de mobile,cela s'appelle comment,renouvellement abusif,de qualifier cela d'un autre nom? LEQUEL
Inscrit le 18/02/2012
1 messages publiés
Bonjour,

l'abonnement Bouygues Telecom inclus une remise de 5€ par mois pour un réengagement sur 24 mois. Est-ce que cela annule la loi malgré que je n'ai rien signé sur papier? Ou la loi reste applicable même avec cette remise?

Merci pour votre éclaircissement.
Inscrit le 03/03/2012
1 messages publiés
Bonjour,
j'aimerais savoir si certains d'entre vous ont saisi la justice à défaut d'être parvenu à résoudre le problème à l'amiable, et si oui, quelle en a été l'issue.
Merci
Inscrit le 13/11/2012
1 messages publiés
Bonjour,
je suis dans le même cas que le monsieur de l'article mais cette fois chez NUMERICABLE.
J'ai bien suivi l'article et j'ai aussi lu quelques uns des commentaires.

Là question que je me pose est la suivante : A-t-on un recours ou non quant à cette fraude (quelque soit le nom exact de ce forfait) ?
Vais-je devoir attendre 12 mois avant de passer chez free ?
Inscrit le 20/06/2013
1 messages publiés
Bonjour à tous,
Il y a 4 mois mon cher et tendre a cassé son portable qu'il avait depuis peu en forfait PRO. aucune aide de bouygues pour trouver une solution, il ne pouvait meme pas en racheter un.... du coup moi grande amoureuse je lui ai dit prends mes points.... du coup pour ravoir un t"l"phone j'ai du changer de forfait.....
je voudrais quitter mon opérateur BOUYGUES qui me prend 60€ tous les mois….. pour résilier ils me demandent 840€â€¦.. et pour baisser 150€â€¦.. c’est une pure arnaque….
J’ai appelé en disant que que j’avais été viré ils m’ont dit envoyez nous un justificatif….
Je n’ai rien signé du tout j’ai fait ça par internet…..
j’ai besoin d’aide!!!!!!
Comment trouver une solution….
Je suis prête à tout!!!!!
Inscrit le 18/01/2014
1 messages publiés
Je suis pro avec une offre orange internet +fixe. Je suis passée il y a 3 ans sur une seule facture pour le côté pratique selon le conseiller (donc désengagée à ce jour)! Il y a 2 jours j'appelle pour séparer la facture fixe de internet: le conseiller me confirme que la demande est prise en compte et que dorénavant j'aurai deux factures... aucune mention de modification de forfait ni de réengagement. Ce jour je me retrouve engagée pour 12 mois sur une offre tout à fait inintéressante pour mon activité, et soit le service client me raccroche au nez soit le service pro me serine que j'ai obligatoirement donné mon accord, et qu'ils ne sont pas concernés car c'est une plate forme extérieure que j'ai eu en ligne! le pompon! Quelqu'un saurait me conseiller sur les démarches pour stopper cette farce et changer d'opérateur sans interrompre mes moyens de communication?
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