La Quadrature du Net a réagi à l'adoption du projet de loi copie privée par l'Assemblée nationale. L'initiative citoyenne déplore une réduction des droits du public, à cause de la présence d'un amendement conditionnant l'exception pour copie privée à la licéité de la source. L'organisation appelle les sénateurs à purger le texte de loi de cette disposition.

Les députés ont adopté mardi, à la quasi-unanimité, le projet de loi copie privée défendu par le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand. Cette nouvelle loi a pour mission de résoudre les dysfonctionnements de la rémunération pour copie privée, suite aux décisions rendues ces dernières années par le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne.

Tandis que le texte part désormais au Sénat, la Quadrature du Net s’est élevée contre un amendement adopté par les députés, qui restreint les droits du public. Présenté et défendu par le député UMP Lionel Tardy, l’amendement limite l’exception pour copie privée en la conditionnant à la licéité de la source. Or, celle-ci est pratiquement impossible à déterminer.

« Cet amendement propose de préciser […] que l’exception de copie privée ne sera exigible que sur les copies réalisées à partir d’un support licite, c’est-à-dire d’un fichier ou d’un CD acheté. Cet amendement n’est pas anodin car, quoi qu’en disent les ayants droit, la copie privée est apparue à beaucoup comme une compensation de fait pour piratage et échange illicite de fichiers sur internet » a déclaré le parlementaire.

« Qu’il faille traiter le problème du piratage sur internet, je n’en disconviens pas – même si je ne vois pas quelles solutions techniques on pourrait lui apporter -, mais sa résolution ne passe pas par l’exception pour copie privée. La difficulté vient justement de cette extension non assumée et de l’arrêt Padawan. Cet amendement constitue donc un coup d’arrêt à cette dérive« .

Or pour la Quadrature du Net, le ver est dans le fruit. « Par cette modification de l’exception pour copie privée, tout acte de copie à des fins privées serait rendu illégal, à moins que l’utilisateur ne soit en mesure de démontrer la licéité de la source utilisée« . Ce qui est impossible, estime l’initiative citoyenne, à moins de suivre une procédure complexe et à l’issue incertaine.

Comment déterminer dans quelles conditions une œuvre a été mise en ligne, qui l’a mise en ligne ? Avec ou sans autorisation de l’auteur et si oui, portant sur quels territoires ? Un CD prêté par son cousin est-il contrefait ? Autant de questions qui risquent de ne trouver aucune réponse, créant alors une « insécurité juridique considérable pour le public » explique Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’organisation.

Comme nous l’écrivions alors, seul le propre comportement du copiste était jusqu’à présent pris en compte. Avec un tel amendement, il faudra que l’utilisateur soit en mesure de connaître l’attitude de ceux qui l’ont précédé dans la chaîne de reproduction de l’œuvre afin de vérifier la licéité de la source utilisée. Une situation intenable, que même le label PUR de l’Hadopi n’ose aborder.

Le label décerné par la Haute Autorité se contente en effet de rappeler que si personne n’a contesté la légalité de l’offre proposée par une plate-forme, cette dernière peut être labellisée. Or, la Hadopi ne peut pas affirmer que les offres labellisées sont effectivement légales. Même les services qui semblent les plus respectueux peuvent quand même être la cible des ayants droit.

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