Dans le cadre du projet de loi en faveur des consommateurs, l'Assemblée nationale a voté vendredi l'article 5 dédié au tarif social du net. Ce dispositif vise à fournir aux personnes les plus démunies une offre spécifique afin de leur permettre d'accéder à l'Internet à haut débit.

L’Assemblée nationale a commencé à examiner cette semaine le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Depuis mercredi, les députés se sont illustrés en refusant de clarifier l’emploi du terme « illimité » dans les offres Internet et en maintenant l’engagement maximal de 24 mois dans la téléphonie mobile. Ils ont également validé vendredi le tarif social de l’Internet.

Il s’agit de l’article 5 du texte, qui dispose que « des conventions conclues après avis de l’autorité de la concurrence entre l’Etat et les fournisseurs d’accès à Internet peuvent déterminer les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l’accès à l’Internet à haut débit en raison de leur niveau de revenu« .

Le 21 septembre dernier, une table ronde a été organisée entre les opérateurs télécoms et le gouvernement pour traiter de la mise en place du tarif social Internet. À cette occasion, le ministre de l’économie numérique, Éric Besson, et le secrétaire d’Etat en charge de la consommation, Frédéric Lefebvre, avaient annoncé l’engagement d’Orange à proposer dans les six mois une offre destinée aux revenus les plus modestes.

Trois critères du cahier des charges doivent être respectés pour obtenir la labellisation. « Inclure un accès illimité à Internet et à la téléphonie fixe pour moins de 23 euros TTC ; être disponible pour les allocataires du RSA socle ; être sans engagement de durée, sans caution ni frais d’activation (hors frais éventuels dus à la construction d’une nouvelle ligne téléphonique)« .

S’il a pour but de réduire la fracture numérique en permettant aux plus modestes d’accéder à l’Internet haut débit, le dispositif est toutefois critiqué. L’association UFC-Que Choisir cible essentiellement le prix de l’abonnement mensuel, beaucoup trop élevé pour être considéré comme social. Elle préconise plutôt un tarif social du net à 10 euros par mois, adossé au service universel des communications électroniques.

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