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Internet : le gouvernement refuse de clarifier l'emploi du terme "illimité" Un amendement destiné à clarifier l'emploi du terme illimité dans les offres des FAI et des opérateurs a été rejeté ce vendredi à l'Assemblée nationale. Il visait à empêcher l'utilisation de cette expression dans des offres qui en réalité comportent certaines restrictions.
Il vient d'être rejeté ce matin par l'Assemblée nationale. L'amendement en question, le numéro 268, avait été déposé par Lionel Tardy. Son objectif était très simple. Comme l'explique le député UMP, il devait "imposer une règle claire concernant l'emploi du terme illimité ou de ses équivalents, en imposant qu'ils ne puissent être utilisés que pour des offres réellement illimités". S'il avait été adopté, une phrase supplémentaire aurait été rajoutée à l'alinéa 39 de l'article 3 du projet de loi, expliquant que "les termes illimités ou équivalents ne peuvent être utilisés que pour les offres sans restriction et sans exclusion". Cela aurait permis, selon le parlementaire, de fixer une règle simple à comprendre pour le consommateur tout en facilitant son application pour le juge. Le gouvernement préfère préciser quand l'illimité ne l'est pas vraiment Dans son projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, le gouvernement a une autre approche. Il préfère mieux encadrer l'usage des termes du type illimité "afin de garantir la loyauté de cet usage", quitte à laisser les FAI et opérateurs utiliser abusivement ce terme pour faire croire à des offres sans limite alors qu'elles sont restreintes derrière. "Dans toute publicité utilisant les mots « illimité », « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » ou leurs équivalents, la mention rectificative doit être mentionnée de façon claire, précise et visible. Cette mention s’inscrit dans le document publicitaire de façon distinctive des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. Elle est clairement identifiée comme venant rectifier la mention principale". Pour le gouvernement, il est donc acceptable de préciser qu'une offre annoncée comme illimitée est en fait limitée, tant que les restrictions en question sont clairement mentionnées. Autrement dit, au lieu d'obliger les FAI et les opérateurs à supprimer un terme qui ne décrit pas réellement ce que propose l'offre, le gouvernement a simplement mis fin aux mentions écrits en minuscule. Elles seront juste plus visibles désormais. Quel progrès. à lire aussi
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Commentaires à propos de «Internet : le gouvernement refuse de clarifier l'emploi du terme "illimité"»
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ssj4gokusama
le 30/09/2011 à 11:20
Il auront fait n'importe quoi jusqu'au bout avec Internet et les télécoms. C'est assez navrant...
C'était plutôt une bonne idée de la part de ce député, franchement ça mériterait de passer vu les abus !
 Comme d'habitude, un gouvernement incompétent et à la solde des lobbyistes.
J'espère vraiment que le prochain gouvernement reviendra sur toutes ses lois et améliorera la situation. Oui j'ai beaucoup d'espoir...  Les gars les lois se décident au fouquet's ... l'assemblée nationale est juste là pour faire croire aux plus naïfs qu'ils sont encore dans une démocratie. Et il faut croire qu'ils aiment ça (cf intention de vote en 2012)
 Hihihihi, les ' immortels ', dans la prochaine mouture de leur oeuvre, vont devoir revoir la définition même du mot ' illimité ', avec comme définition : " vous rapportez au cluf/cgv de votre fournisseur de biens/se[r]vices "
kevinh44fr, le 30/09/2011 - 11:28 Comme d'habitude, un gouvernement incompétent et à la solde des lobbyistes. J'espère vraiment que le prochain gouvernement reviendra sur toutes ses lois et améliorera la situation. Oui j'ai beaucoup d'espoir... +1 pour ton com Par contre j'aimerais savoir comment tu a fait ton avatar (si c ta création) ou bien dis moi là tu tu l'as choppé car il est vraiment trop classe  Il propose des choses pas mal pour le consommateur, et sur l'immobilier !. Pratique des syndic http://www.lioneltar...vite_assemblee/ des sujets qui intéressent les français. S'il pouvait pousser M. Lefebvre à changer ses positions ... cô pour hadopi ... http://www.pcinpact....mmm-sarkozy.htm .
Bref, lorsque le pouvoir passera à gauche en 2012 (Oui, j'ai une boule de cristal), j'espère que les anciennes propositions ne passeront pas aux oubliettes juste parce-qu'elles ont été émises par un politique de 'droite', comme aujourd'hui les propositions de gauches sont systématiquement balayés par l'UMP. Si on pouvait à chaque fois ne garder le meilleur de chaque Mandat ... au lieu de devoir perdre du temps à dé-construire l'oeuvre du précédent pour mettre en place le sien, qui sera déconstruit par le suivant. Politique de merde ! (oups, je me suis lâché). C'est pas tant le terme illimité qui pose problème, c'est l'usage du terme "Internet" qui lui est clairement mensongé : on accède à Internet qu'à partir du moment où le terminal d'accès dispose d'une adresse IP qui lui permet de communiquer en TCP/IP avec n'importe quel autre terminal lui aussi connecté à Internet.
Hors, dans l'intégralité des forfaits 3G, la première chose que rencontre tout packet IP émis par votre terminal 3G, c'est un filtre qui stoppe tout packet osant utiliser un port de communication qui menacerait le business-model de la téléphonie ou de tout autre service propriétaire du fournisseur d'accès : VoIP, usage modem, videoconférence, et même les serveurs de messagerie tiers. Ce n'est donc pas un accès à Internet. Quand bien même il serait 24/24, sans limite de débit ou de volume, ce n'est pas un accès à Internet. C'est un accès à une plateforme de services propriétaires proposant une passerelle partielle et filtrante avec le réseau Internet.  quitte à laisser les FAI et opérateurs utilisés abusivement...
Avec un verbe du 3e groupe : "quitte à laisser les FAI et opérateurs vendus abusivement" ou "quitte à laisser les FAI et opérateurs vendre abusivement". Juste une question en passant : une offre qui donne accès Internet (à http pour être précis) à une vitesse élevée jusqu'à un certain volume de données puis qui continue à donner accès à Internet à une vitesse moins élevée au-delà de ce volume, est-ce que cet accès est "illimité" ou pas ? Autre question : une offre qui permet de téléphoner gratuitement de manière "illimitée" sur les fixes en France, mais en limitant le temps de chaque communication à 2 heures (sachant qu'il suffit de raccrocher à 1h59 puis de rappeler), est-ce qu'elle est illimitée ou pas ? Moi, je n'ai pas la réponse. Et vous ?  Joli essai de lancement de troll. Parfaitement minuté et amené avec la subtilité qui convient. Bravo.
  Si c'est bon pour le peuple alors l'UMP vote non.
Si c'est bon pour quelques personnes alors l'UMP vote oui et ils ont le culot de défendre leurs décision à la TV alors qu'ils savent pertinemment que leurs idées sont mauvaises.  Il faudrait peut être qu'ils en réfèrent à l'académie française. Parce que le terme "illimité" à une définition assez claire dans le dictionnaire. Pour moi ce n'ai pas plus compliqué que cela, et cela reste de la publicité mensongère, et pire, de l'illogisme. J'adore qu'on m'explique les limites de l'illimité. Si le cerveau humain n'est pas programmé pour comprendre les espaces infinies, nous devrions au moins tenter de respecter notre langue et notre culture (surtout vu le foin que le gouvernement nous pond au nom de la culture ces dernière années) et ne pas bafouer cela pour du marketing.
Ce n'est que mon opinion, mais je suis réellement triste de constater que des personnes soient disant plus cultivés que moi (ou du moins avec beaucoup plus d'années d'études) ne prenne pas cela plus sérieusement. tidjegwada, le 30/09/2011 - 11:52 Par contre j'aimerais savoir comment tu a fait ton avatar (si c ta création) ou bien dis moi là tu tu l'as choppé car il est vraiment trop classe  Abonnement internet 30 euros€ + Abonnement téléphone fixe 20 euros€, les deux fonctionnent sur le même cable, on paye déjà deux fois pour utiliser le même réseau... et téléphone mobile qui est aussi branché sur le même réseau, troisième facture... toujours pour utiliser le même cable...
http://img30.imagesh...30/5382/dzd.png Captain44800, le 30/09/2011 - 14:36 tidjegwada, le 30/09/2011 - 11:52 Par contre j'aimerais savoir comment tu a fait ton avatar (si c ta création) ou bien dis moi là tu tu l'as choppé car il est vraiment trop classe Merci pour le lien  zig, le 30/09/2011 - 13:14 quitte à laisser les FAI et opérateurs utilisés abusivement...
Avec un verbe du 3e groupe : "quitte à laisser les FAI et opérateurs vendus abusivement" ou "quitte à laisser les FAI et opérateurs vendre abusivement". Juste une question en passant : une offre qui donne accès Internet (à http pour être précis) à une vitesse élevée jusqu'à un certain volume de données puis qui continue à donner accès à Internet à une vitesse moins élevée au-delà de ce volume, est-ce que cet accès est "illimité" ou pas ? Autre question : une offre qui permet de téléphoner gratuitement de manière "illimitée" sur les fixes en France, mais en limitant le temps de chaque communication à 2 heures (sachant qu'il suffit de raccrocher à 1h59 puis de rappeler), est-ce qu'elle est illimitée ou pas ? Moi, je n'ai pas la réponse. Et vous ? Y'a une limite ? donc c'est pas illimité. illimité adj illimité, illimitée [ilimite] 1 qui n'a pas de limite (des pouvoirs illimités) 2 qui n'est pas précisé à l'avance (pour une durée illimitée)  byte_order, le 30/09/2011 - 12:27 C'est pas tant le terme illimité qui pose problème, c'est l'usage du terme "Internet" qui lui est clairement mensongé : on accède à Internet qu'à partir du moment où le terminal d'accès dispose d'une adresse IP qui lui permet de communiquer en TCP/IP avec n'importe quel autre terminal lui aussi connecté à Internet.ce qui disqualifie l'internet sur téléphone, nous sommes bien d'accord. Sinon, je suppose que lorsqu'on parle d'"illimité" c'est "illimité en temps", condition généralement satisfaite par les abonnements ADSL. "Illimité en volume" n'a pas grand sens (c'est quoi un volume infini?). Dans ce cas, on annonce des quotas contractuels et le consommateur est libre d'aller voir ailleurs.
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Depuis mercredi est examiné à l'Assemblée nationale le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Parmi les articles en discussion figure notamment le problème de l'utilisation du terme illimité dans des offres Internet qui sont en réalité bardées de restrictions en tout genre. Un amendement visait à clarifier la situation.
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