Hadopi : 3 recours examinés le 14 septembre au Conseil d’Etat

La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi) saura bientôt si elle peut continuer à exercer, ou si les textes de loi devront être modifiés. Le Conseil d’Etat a réuni le même jour, le 14 septembre 2011 à 14h00, l’examen de trois recours contre trois décrets d’application de la loi Hadopi :

• Le décret 2009-1173 du 29 décembre 2009, qui fonde administrativement l’Hadopi, attaqué par Apple. La firme de Cupertino ne s’attaque certainement pas à la riposte graduée, mais plutôt au fait que la Haute Autorité hérite des fonctions de l’ancienne Autorité de Régulation des Mesures Techniques, et donc de son rôle de régulation des DRM et de l’interopérabilité. Le décret est d’ailleurs attaqué à la fois par Apple Inc. et iTunes SARL.
• Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement des données à caractère personnel, attaqué par le FAI associatif French Data Network (FDN). Il s’agit du décret qui crée le « fichier Hadopi » des abonnés avertis, et qui prévoit une interconnexion avec les FAI. FDN l’avait attaqué dès le mois de mai 2010, pour vice de procédure. Il reproche au gouvernement de l’avoir publié sans solliciter au préalable l’avis de l’Arcep, que l’association estime obligatoire.
• Le décret n°2010-872 du 26 juillet 2010, relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits de l’Hadopi, là aussi attaqué par FDN. Si ce décret était annulé, comme le demande FDN, c’est toute la riposte graduée qui serait gelée, et toutes les procédures déjà entamées qui seraient envoyées à la poubelle. Les chances de succès sont toutefois maigres. Dans un premier avis en référé, le Conseil d’Etat avait estimé qu’il n’y avait pas « de doute sérieux sur la légalité du décret » .

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