L'Autorité de la concurrence a validé le principe d'un tarif social Internet, en rappelant au gouvernement un certain nombre de recommandations à suivre. Suite à cet avis, le gouvernement annonce qu'une table ronde avec les FAI sera organisée à la rentrée.

Évoqué par le Parti socialiste dans son programme numérique pour 2012, réclamé par la députée UMP Muriel Marland-Militello au détour d’une question écrite adressée au gouvernement, le tarif social d’Internet commence à prendre forme. L’Autorité de la concurrence vient en effet de rendre un avis favorable sur le principe du dispositif, accompagné d’une liste de recommandations sur le projet de label.

« Dans les télécommunications, le service universel est aujourd’hui limité au service téléphonique. Il prévoit notamment un tarif social. Le gouvernement pourrait […], et dans un délai court, étendre l’éligibilité de la réduction sociale, actuellement réservée aux offres fournissant uniquement le service téléphonique, aux offres multiservices haut débit incluant ce service aux côtés de l’accès à Internet » explique l’Autorité.

Ce mécanisme, qui permet de contourner les directives communautaires du Paquet télécom qui empêchent l’inclusion de l’accès à Internet haut débit dans le champ du service universel, devrait recevoir l’aval de la Commission européenne. Toutefois, l’Autorité de la concurrence se montre confiante et estime qu’une « telle extension paraît compatible avec le cadre communautaire« .

Lutte contre la fracture numérique

Le tarif social d’Internet ne doit toutefois pas être vu comme l’alpha et l’oméga de la lutte contre la fracture numérique. Dans son communiqué, l’Autorité de la concurrence rappelle que si l’accès à Internet des foyers disposant de faibles revenus est l’une des clés pour résorber ce problème, cela ne fait pas tout. D’autres considérations doivent être prises en compte.

Appelant à la mise en place d’un « diagnostic sur la fracture numérique« , l’Autorité note qu’elle « pose autant la question de l’éducation que celle du prix des services et surtout des équipements et de l’égal accès à ces services sur le territoire« . Et de citer le cas des habitants des départements d’outre-mer qui subissent une fracture numérique d’ordre géographique.

Table ronde avec les FAI

Suite à l’avis de l’Autorité de la concurrence, le gouvernement s’active. « 21 millions de Français sont abonnés à Internet haut débit. 91 % des chercheurs d’emploi ont aujourd’hui recours à Internet pour leurs démarches. L’exclusion numérique est désormais source d’exclusion tout court. C’est pourquoi le gouvernement va mettre en place dès cet automne un tarif social de l’Internet » ont déclaré Eric Besson et Frédéric Lefebvre.

Une table ronde aura lieu le 13 septembre prochain avec les fournisseurs d’accès à Internet le ministre en charge de l’industrie et de l’économie numérique, accompagné par le secrétaire d’Etat en charge du commerce et de la consommation. Il restera alors à s’accorder avec les opérateurs pour mettre en place ce dispositif au plus vite. Et à déterminer un prix adapté.

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