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Le décret sur le filtrage généralisé tancé par la Quadrature du Net
Julien L. -
publié le Jeudi 16 Juin 2011 à 10h25 -
posté dans Société 2.0
 C'est un décret très controversé que doit analyser le Conseil national du numérique. Saisi cette semaine, l'instance doit se pencher sur des dispositions permettant à l'autorité administrative de filtrer des contenus sur Internet sans passer par un juge judiciaire. Une situation inacceptable pour la Quadrature du Net. En début de semaine, le Conseil national du numérique annonçait avoir été saisi sur l'article 18 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Cette disposition donne à l'autorité administrative le droit de restreindre n'importe quelle activité en ligne, dans un grand nombre de cas. Les restrictions en question sont prévues par décret, et c'est précisément sur ce décret que l'organe consultatif doit se prononcer. En l'état, le décret offre des prérogatives étendues à l'administration. Il va en particulier plus loin que le projet de loi présenté il y a deux semaines par Frédéric Lefebvre dans lequel il permet à la DGCCRF de réclamer des mesures de blocage ciblées afin de faire respecter le droit de la consommation sur Internet. Si le projet de loi conserve l'ordre judiciaire dans le processus, le décret s'en passe. L'absence de contrôle de l'ordre judiciaire a fait réagir la Quadrature du Net, qui s'est fendue d'un communiqué mercredi. "Le projet de décret vise à donner au gouvernement un pouvoir de censure sur tous les sites et contenus du net qui serait totalement disproportionné. Il s'agit là d'une violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs, portant gravement atteinte à la liberté de communication en ligne". Pour Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne, "c'est une dérive extrêmement inquiétante, dans la droite ligne des politiques sécuritaires du gouvernement en matière d'Internet. Ce projet de décret doit à tout prix être rejeté". La Quadrature du Net estime par ailleurs que ce projet de décret va à l'encontre d'un rapport onusien sur le filtrage, ainsi que du rapport parlementaire sur la neutralité du net. Sur le rapport parlementaire en particulier, les députées Laure de la Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS) réclament l'intervention systématique du juge judiciaire pour s'épargner les dérives en matière de blocage. Par ailleurs, l'élue UMP souhaite unifier les procédures déjà existantes (LCEN, Hadopi, Arjel, Loppsi 2), dont la synthèse devra être sous l'autorité systématique de la justice. Comme nous l'indiquions hier, l'avis rendu par le Conseil national du numérique devrait a priori être négatif. Néanmoins, celui-ci n'aura aucun caractère contraignant puisqu'il ne s'agit que d'une instance consultative. Le gouvernement a tout à fait la possibilité d'ignorer cet avis. à lire aussi
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Commentaires à propos de «Le décret sur le filtrage généralisé tancé par la Quadrature du Net»
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MdMax
le 16/06/2011 à 10:31
+1 avec La Quadrature du Net...
 Rien de bien étonnant à ce qu'ils réagissent face à une loi aussi anti-constitutionnelle et sujet à dérive
 "Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel juge que "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement". Or, "Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
Si pour HADOPI il faut un juge je ne vois pas pourquoi pour les reste il n'y en aurait pas besoin.  Goldoark, le 16/06/2011 - 10:32 Cette honte va encore se finir devant le CC. Vivement que le nain et son gouvernement de pauvres cons dégagent. WickedFaith, le 16/06/2011 - 11:14 Goldoark, le 16/06/2011 - 10:32 Cette honte va encore se finir devant le CC. Vivement que le nain et son gouvernement de pauvres cons dégagent.Je crois que ça va être le boxon entre le nain et chirac au CC  "Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel juge que "les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l'HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement". Or, "Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge".
ça c'est l'extrait du premier passage devant le CC. Mais avec Hadopi 2 ils ont réussi à se passer du juge par je ne sais plus quelle pirouette...Si le gouvernement bloque un site, le propriétaire du site pourra porter plainte contre l'Etat pour avoir bloqué son site et demander des dommages et intérêts, c'est encore le contribuable qui devra payer la note.
Captain44800, le 16/06/2011 - 11:17 Mais avec Hadopi 2 ils ont réussi à se passer du juge par je ne sais plus quelle pirouette...Kiraa, le 16/06/2011 - 11:06 Si pour HADOPI il faut un juge je ne vois pas pourquoi pour les reste il n'y en aurait pas besoin.Tu as cependant raison: les deux devraient nécessiter un juge bolean, le 16/06/2011 - 11:38 Si le gouvernement bloque un site, le propriétaire du site pourra porter plainte contre l'Etat pour avoir bloqué son site et demander des dommages et intérêts, c'est encore le contribuable qui devra payer la note.1- la liste des sites bloqués ne sera jamais rendue publique, et de toute facon, l'etat n'a pas a se justifier 2- ca ne serait valable que pour des sits fancais, quels recourd pour les sites etranger? (d'ou la question, de quel droit la france fait ingerance sur un site etrangé) WickedFaith, le 16/06/2011 - 11:48
Attention, rien à voir entre couper l'accès d'une personne et l'accès à un site. Tu as cependant raison: les deux devraient nécessiter un juge ca, c'est ce qui ressort des décision actuelles, cependant, on peut tourner le problème dans l'autre sens, couper l'accès a un site est une atteinte a la liberté d'expression, non plus des citoyens comme avec HADOPI, mais de la / les personnes qui détiennent ce site au final de toute façon, ces conneries de lois ne sont que des lois autoritaires, voulues par des personnes qui veulent que la france devienne un régime autoritaire (c'est de plus en plus flagrant), et ce n'est qu'une question de temps avant qu'ils ne se fassent déboulonner du pouvoir, et plus ca tarderas, plus ce sera violent  Cette honte va encore se finir devant le CC. Vivement que le nain et son gouvernement de pauvres cons dégagent.
Il faudrait déjà que l'opposition saisisse le conseil constitutionnel, ce qui est loin d'être gagné vu qu'actuellement ils pensent à 2012. Ensuite j'ai peur que si la gauche gagne en 2012 ils ne ferrons pas sauter toutes ces lois liberticide de merde car même si ils son contre ces loi les arrangent eux aussi une fois au pouvoir, mais bon peut être que je me trompe. Par contre si le nain et sa coure repassent alors on aura pas d'autre choix que de commencer une révolution sinon on glissera de démocrature et dictature.  En parlant d'opposition, en ce moment c'est pathétique. Ils tentent de faire passer des trucs genre mariage gay ou légalisation du canabis, comme s'il n'y avait pas d'autres priorités et comme si la majorité n'en profitait pas en ce moment pour faire passer ses textes sécuritaires et ses textes irresponsables sur l'économie.  Avec une "opposition" pareille pour faire diversion et cacher les bourdes du pouvoir, on est mal barré.nikon56, le 16/06/2011 - 11:58 ca, c'est ce qui ressort des décision actuelles, cependant, on peut tourner le problème dans l'autre sens, couper l'accès a un site est une atteinte a la liberté d'expression, non plus des citoyens comme avec HADOPI, mais de la / les personnes qui détiennent ce siteWickedFaith, le 16/06/2011 - 11:14 Goldoark, le 16/06/2011 - 10:32 Cette honte va encore se finir devant le CC. Vivement que le nain et son gouvernement de pauvres cons dégagent.Le rôle que joue les anciens présidents de la république est quand même très limité par rapport à celui des membres provisoires. Sans oublier que pour siéger au CC, il devra abandonner toute activité politique, or rien n'est moins sûr. Bref, Sarkozy au CC ne constitue pas franchement une menace.  Dites-vous bien qu'un homme (une femme) politique n'a aucun d'état d'âme ! Si vous croyez que la matin lorsqu'il(elle) se regarde dans le miroir de sa salle de bain, il (elle) ne voit autre chose que son image narcissique, vous vous trompez !
Jamais, au grand jamais, le citoyen n'a été mis au centre des préoccupations de ces personnages. Et ceux qui, au hasard de l'histoire, ont eu cette idée ... ils ont été éliminés ....  politicomïdie, le 16/06/2011 - 13:38 WickedFaith, le 16/06/2011 - 11:14 Goldoark, le 16/06/2011 - 10:32 Cette honte va encore se finir devant le CC. Vivement que le nain et son gouvernement de pauvres cons dégagent.Le rôle que joue les anciens présidents de la république est quand même très limité par rapport à celui des membres provisoires. Sans oublier que pour siéger au CC, il devra abandonner toute activité politique, or rien n'est moins sûr. Bref, Sarkozy au CC ne constitue pas franchement une menace. Il s'en fout du CC Sarközy de Nagy-Bocsa, ce qu'il veut c'est faire du biff. Il ira dans le privé ou reprendra son activité initiale, à savoir avocat d'affaire.  Et si on instaurait une peine de prison (courte) et une inéligibilité/interdiction de gouverner (longue) pour les parlementaires et ministres qui déposent ou amendent un projet ou une proposition de loi qui s'avère inconstitutionnelle ?
Vous ne pensez-pas que les délinquants multirécidivistes qui nous gouvernent feraient un peu plus attention avant d'essayer de fouler nos libertés au pied ? zito, le 16/06/2011 - 14:34
Et si on instaurait une peine de prison (courte) et une inéligibilité/interdiction de gouverner (longue) pour les parlementaires et ministres qui déposent ou amendent un projet ou une proposition de loi qui s'avère inconstitutionnelle ?WickedFaith, le 16/06/2011 - 13:27 nikon56, le 16/06/2011 - 11:58 ca, c'est ce qui ressort des décision actuelles, cependant, on peut tourner le problème dans l'autre sens, couper l'accès a un site est une atteinte a la liberté d'expression, non plus des citoyens comme avec HADOPI, mais de la / les personnes qui détiennent ce sitePas vraiment car le propriétaire peut recréer un site équivalent. Tant que la seule "sanction" est une coupure du site, ça n'empèche pas de recréer la même chose. D'où l'absurdité de ne pas passer devant un juge qui, lui, pourrait assortir la coupure de sanctions "intelligentes" (ou annuler la sanction si elle n'a pas lieu d'être) dans ce cas, la coupure de HADOPI n'est pas non plus une atteinte la liberté d'expression, tu peut toujours avoir accès a internet au bureau / lycée, dans les bibliothèques, grâce aux différents hotspots etc... (argument du gouvernement pendant les débats). ça n'est pas empêché le CC de juger que l’accès a internet était un droit fondamental. faudrait comprendre que l’accès a internet, c'est tout, y'a pas d'un coté les hébergeurs et de l'autre les consommateurs, techniquement, tout le monde fait les deux (potentiellement) on peut très bien héberger a domicile son propre site web
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