C'est un décret très controversé que doit analyser le Conseil national du numérique. Saisi cette semaine, l'instance doit se pencher sur des dispositions permettant à l'autorité administrative de filtrer des contenus sur Internet sans passer par un juge judiciaire. Une situation inacceptable pour la Quadrature du Net.

En début de semaine, le Conseil national du numérique annonçait avoir été saisi sur l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Cette disposition donne à l’autorité administrative le droit de restreindre n’importe quelle activité en ligne, dans un grand nombre de cas. Les restrictions en question sont prévues par décret, et c’est précisément sur ce décret que l’organe consultatif doit se prononcer.

En l’état, le décret offre des prérogatives étendues à l’administration. Il va en particulier plus loin que le projet de loi présenté il y a deux semaines par Frédéric Lefebvre dans lequel il permet à la DGCCRF de réclamer des mesures de blocage ciblées afin de faire respecter le droit de la consommation sur Internet. Si le projet de loi conserve l’ordre judiciaire dans le processus, le décret s’en passe.

L’absence de contrôle de l’ordre judiciaire a fait réagir la Quadrature du Net, qui s’est fendue d’un communiqué mercredi. « Le projet de décret vise à donner au gouvernement un pouvoir de censure sur tous les sites et contenus du net qui serait totalement disproportionné. Il s’agit là d’une violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs, portant gravement atteinte à la liberté de communication en ligne« .

Pour Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’organisation citoyenne, « c’est une dérive extrêmement inquiétante, dans la droite ligne des politiques sécuritaires du gouvernement en matière d’Internet. Ce projet de décret doit à tout prix être rejeté« . La Quadrature du Net estime par ailleurs que ce projet de décret va à l’encontre d’un rapport onusien sur le filtrage, ainsi que du rapport parlementaire sur la neutralité du net.

Sur le rapport parlementaire en particulier, les députées Laure de la Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS) réclament l’intervention systématique du juge judiciaire pour s’épargner les dérives en matière de blocage. Par ailleurs, l’élue UMP souhaite unifier les procédures déjà existantes (LCEN, Hadopi, Arjel, Loppsi 2), dont la synthèse devra être sous l’autorité systématique de la justice.

Comme nous l’indiquions hier, l’avis rendu par le Conseil national du numérique devrait a priori être négatif. Néanmoins, celui-ci n’aura aucun caractère contraignant puisqu’il ne s’agit que d’une instance consultative. Le gouvernement a tout à fait la possibilité d’ignorer cet avis.

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