Frédéric Lefebvre propose dans son projet de loi sur les droits, la protection et l'information des consommateurs que la DGCCRF puisse saisir le juge en urgence pour obtenir le blocage des sites qui ne respectent pas la réglementation.

Le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation (ouf !), Frédéric Lefebvre, présente ce midi projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. L’occasion, pour celui qui s’est fait très discret ces derniers mois au sujet d’internet, de relancer l’un sujet de ses sujets de prédilection : le filtrage.

En effet le texte qu’il présente propose selon PCinpact de modifier le code de la consommation pour permettre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de « saisir l’autorité judiciaire pour la mise en œuvre des mesures prescrites au 8 du 1 de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique« .

Lors de son adoption en 2004, cet article de la loi LCEN permettait au juge de prononcer par ordonnance « la suspension, par tout moyen, du contenu d’un service de communication au public en ligne portant atteinte à l’un des droits de l’auteur, y compris en ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, de cesser d’en permettre l’accès » (voir l’ancienne version de la loi). Un article finalement abrogé par la loi Hadopi du 24 juin 2009, mais que Frédéric Lefebre propose de réintégrer.

Au début de l’année, Frédéric Lefebvre a déjà confié à la DGCCRF les pouvoirs de contrôle de la CNIL des sites e-commerce. Si cette nouvelle mesure était adoptée, Bercy pourrait aller jusqu’à faire bloquer les sites qui ne respectent pas la réglementation française, sur le modèle de l’ARJEL avec les jeux en ligne.

En 2008, le secrétaire d’Etat avait proposé que le CSA délivre un label aux sites qui mettent à disposition des contenus audiovisuels, et que les logiciels de filtrage bloquent les sites non labellisés. Une mesure rejetée, mais qui continue de faire son chemin

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés