Taxe copie privée sur tablettes : les ayants droit confirment l'absurde

L'UFC-Que Choisir avait mis le doigt sur le problème en fin d'année dernière, lorsqu'elle avait fait remarquer que la définition retenue par la Commission copie privée pour les tablettes revenait à exonérer celles qui fonctionnent sous Windows 7, mais à taxer celles sous Android ou iOS. Le barème retenu vise en effet les tablettes tactiles "avec fonction baladeur, munies d’un système d’exploitation pour terminaux mobiles ou d’un système d’exploitation propre", ce qui épargne les tablettes équipées d'un système d'exploitation généraliste.

Bien que totalement absurde, cette définition a été retenue par les ayants droit membres de la Commission copie privée lors de sa réunion du 12 janvier 2011, comme le relève PC Inpact qui publie un extrait du compte rendu provisoire :

Un représentant de SORECOP (Société pour la rémunération de la copie privée sonore, ndlr) indique avoir reçu le Président d'Archos après l'envoi de ce courrier. Il a ainsi pu lui expliquer que le logiciel Linux auquel il fait référence, la version d'Angström Distribution est un logiciel pour PC et non pas pour terminaux mobile, il est donc en dehors du champ. Par conséquent, une tablette équipée de ce seul logiciel n'est pas assujettie. 

En revanche, dès lors que le produit est livré, non seulement avec une couche Linux mais également avec un logiciel pour terminaux mobiles comme Android, il a donc une ergonomie et des fonctionnalités comparables à celles des tablettes Apple.

En conclusion, tous les produits Archos équipés d'Android sont assujettis, à l'exception de l'Archos 9 sur lequel n'est installé aucun logiciel pour terminaux mobiles.

Ainsi, un support sera assujetti si, en plus ou à la place de Linux ou Windows PC, est installé un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou un système d'exploitation propre.

On voit bien, dans cet extrait, la volonté de prendre l'iPad d'Apple pour référence. Pour satisfaire les industriels, les ayants droit cherchent à éviter la taxation des ordinateurs portables, avec une définition totalement absurde qui ne tiendra pas dans le temps.

Il n'était pas possible de taxer les seuls appareils avec écran tactile, puisque les ordinateurs portables en proposent de plus en plus souvent. Les ayants droit se sont intéressés non pas seulement au matériel, mais aussi au logiciel. Ce qui constitue une première. Sauf qu'un système d'exploitation comme Android, par exemple, n'a pas vocation à ne rester dédié qu'aux seuls appareils mobiles. Google a déjà fait part de son intention de le fusionner avec Chrome OS, qui sera disponible pour tous les ordinateurs. Faudra-t-il alors dé-taxer les tablettes qui proposeront Android/Chrome OS ?

Nul ne doute que les ayants droit sont déjà bien conscients de ces difficultés, et de la très probable condamnation de la décision du 12 janvier par le Conseil d'Etat. Une sanction qu'ils ne redoutent pas puisque le Conseil d'Etat a pris pour coutume d'annuler les décisions de la Commission copie privée sans rétroactivité, ce qui permet aux ayants droit de jouir librement des sommes qu'ils ont encaissées dans l'illégalité...