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Bercy dit que Free "ne peut s'exonérer du respect de la loi" pour la TVA
Guillaume Champeau -
publié le Lundi 27 Décembre 2010 à 17h50 -
posté dans Télécoms
 Habitué des bras de fer, Free pourrait agacer Bercy en tentant de minimiser l'impact de la réforme fiscale sur le montant de TVA qu'il reverse à l'Etat. Dans une réponse des plus laconiques, le ministère des finances a indiqué lundi que Free "ne peut pas s'exonérer du respect de la loi", au sujet de la hausse de la TVA sur les abonnements à internet triple play, décidée lors de l'examen de la loi de finances 2011. Dans la matinée, Le Parisien avait confirmé les premières rumeurs lancées par ZDNet la semaine dernière, en attribuant à Free la volonté de réduire l'impact de la réforme par un montage particulier sur les prochaines factures. En principe, les FAI doivent appliquer la suppression de la TVA réduite sur la moitié de l'abonnement censée correspondre aux services TV, qui était jusqu'au 1er janvier 2011 soumise à une TVA à 5,5 %, contre 19,6 % pour l'autre moitié de la facture. Mais Free aurait l'intention de prétendre sur ses prochaines factures que les services audiovisuels ne sont désormais facturés que 9 euros HT, comme l'accès à Internet, et la téléphonie. En toute logique, la hausse de la TVA sera moindre si elle impacte un tiers de la facture, plutôt que la moitié. Un tel montage obligerait Free à détailler le prix des différentes composantes du triple-play, ce qui en principe doit le contraindre à les vendre séparément. Sauf s'il décide, comme nous l'avions expliqué, de pratiquer une vente liée dont l'illégalité n'est pas certaine. à lire aussi
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Commentaires à propos de «Bercy dit que Free "ne peut s'exonérer du respect de la loi" pour la TVA»
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731 messages publiés
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Wintermute
le 27/12/2010 à 17:56
Ah, on dirait qu'il vont avoir besoin d'une nouvelle Tatie Zinzin à Bercy ...
Répondre
Je vois pas en quoi Free s'exonérerait du respect de la loi :/ Si TVA de 5,5% sur le prix réel de la TV et 19,6% le reste au lieu d'un 19,6% pour le "pack", cela est également conforme aux préconisations européennes.
Bien sûr Free devra proposer des forfaits "à la carte"  Pas éligible ? On enlève l'option TV. Pas besoin de téléphone fixe ? On enlève l'option téléphone. On veut pas internet (?!): on enlève l'option internet. Techniquement, les Freebox ont déjà ce qu'il faut pour ce système modulaire de services  
Arkados, le 27/12/2010 - 18:00ce qu'ils devraient faire (AMHA), si ils coupent le forfait en morceaux, c'est au moins de faire une option Tv. car le plus fréquent c'est de ne pas avoir assez de débit pour recevoir la Tv. 
bien sur on module mais attention quand on prend les 3 on a un tarif reduit rapport au nombre de serevice pris une reuction sur volume quoi
si tu prend les 3 cest 9 euros piece si tu en prend deux cest 15 euros piece si tu en prend 1 cest 30 euros piece bha oui que voulez vous il na jamais ete dis que le prix du service devait rester fixe en fonction des options choisies
Si il font a la carte c'est autant d'argent pour eux en moins, disons que pour les 4 plus gros Fai la télé coute au pif 9 euros, le nombres de personnes n'ayant pas assez de débit pour la tv doit être assez énorme, sa ferait des pertes de plusieurs millions mensuellement si supérieur a 1 millions d'abonnées. M"étonnerai qu'ils nous fassent un tel cadeau.
[message édité par amiralkun le 27/12/2010 à 18:14
]
rivencent, le 27/12/2010 - 18:09 +1 Tout à fait, surtout qu'en frais incompressibles, en zone dégroupée, ils payent leur écot au taulier de la boucle locale de près d'un tiers de la facture + le prêt de la box + les frais de gestion + les coûts de la grande partie de l'infra nécessaire quelque soit le forfait. D'où ce type de montage n'est pas si dissonant. voir quand tu en as 3: ils font des promos de ouf sur leur métier: internet 5euros, le téléphone car nécessaire 5euros grosse promo, et cette saloperie de tv hors de prix à 19euros  ; c'est juste un dispatching des frais fixes selon une politique volontariste blah blahblah de la boîte. WTF? Ensuite, ce sont des contrats de prestation = pas de sanctions ventes à perte... enfin vu de mon délire. [message édité par Schlock le 27/12/2010 à 20:02
]
LOL, en même temps c'est tellement logique...
Les prix étant libres, je ne vois pas ce qui empêcherait tous les FAI de s'adapter au taux de TVA, et de vendre de l'internet pas cher et de la TV très cher quand la TVA est plus faible sur la TV et d'ajuster leurs prix quand la TVA évolue. 
suffit que free gagne un poil moins et basta
Il est pas dit que le prix des offres doit augmenter (cas de trio de voleur associé et pro-umpiste) mais que la TVA augmente Hors je peut augmenter la TVA et vendre au meme tarif quand meme Si sur un produit a 100€ je preleve 5% de TVA le produit est donc 5€ pour l'état le reste dans ma poche Et sur le meme a 100€ je donne 19.6% (19,60€) à l'état et je conserve 80,40€ dans ma poche certe je perd 14,60€ dans l'affaire mais le tarrif reste le meme pour le client qui est innocent Dans l'affaire les SFR et consort considère que leur matiére premiere (virtuel) augmente ce qui est faux elle reste la meme 
C'est con pour Bercy ... mais Free respecte la loi ... à la lettre
 Enfin ... au moins pour la TVA ... pour le reste ... si Free refais une certaines conneries ça ne respecterait plus certaines lois Pénales !
Non non non, aucun FAI ne DOIT détailler la facture, nan mais des fois, c'est la porte ouverte à la dénonciation des ventes liées/forcées dont nous pouvons ne pas vouloir, voire ne pas pouvoir utiliser faute de qualité de nos lignes...
Vous savez quoi ? Quand ils se sentent acculés, ils bottent en touche, mais surtout, en évitant de parler de ce qui peut réellement fâcher. Bercy affirme que free patati patala... De la poudre aux yeux ! Rien d'autre... Vivement que free fasse de l'adsl sans box et sans dégroupage total, je prendrai à ce moment là sans aucun remords pour ces empafés... ( club internet/cegetel/neuf/sfr... ) Toujours sur mon modem routeur perso, ne leur en déplaise, et toujours à 14,90 Euros / mois... Quant au reste de leurs " prestations "... ils peuvent se les rouler en cône et en faire un usage rectal, ça changera un petit peu de leurs habitudes de nous le faire à nous... 
stacato
(Banni) le 27/12/2010 à 21:24
Sauf que du coup,il y a des gens qui ne prendront qu'Internet et laisseront tomber la télé qu'ils ont par ailleurs ou dont ils se foutent. Il fau qu'il y ait des offres simple play, double play, triple play,...
stacato
(Banni) le 27/12/2010 à 21:29
Free paye la TVA reçue avec des taux à 5.5 et 19.6 depuis plusieurs années. Donc le fisc sait parfaitement quelle est la répartition appliquée par Free.
Ca m'étonnerait qu'ils aient le droit de changer le taux de répartition du jour au lendemain. 
@ stacato
Si, si, Free peut parfaitement dire que les usages ont changés et que la bande passante/le temps/Obi concernant la TV a diminué proportionnellement au P2P et MégaUpload .
Qu'ils commencent par donner le bon exemple. Après seulement ils pourront distribuer les bons et les mauvais points.
La spécialité de Bercy c'est l'extorsion de fonds, comme tout truand "qui se respecte" Bercy deteste se faire posseder par plus malin que soit ... Moi cela me fait bcp rire de voir les escrocs empetrés ds leurs propres filets parce qu'ils sont trop cons et bien trop suffisant pour pondre un texte de loi correctement ... A ce niveau d'incompetence, ds mon domaine c'est la porte et un proces au cul en prime !
- Septembre 2002 : Free propose une offre haut-débit à 29.99 €/mois
- 2004 : Arrivée du triple play : Free reste à 29.99 €/mois et propose GRATUITEMENT la télévision et la téléphonie car il précise sur son site "Ce service est une option gratuite" (merci archive.org). - 2011 : On apprend finalement que ces services n'étaient pas gratuits puisqu'on profitait d'une réduction de TVA sur la partie télévision et que comme cette réduction n'existe plus il va bien falloir la répercuter sur le client (en essayant de passer pour un Robin des bois défenseur de nos intérêts tant qu'à faire). Et voilà comment le triple play qui n'est qu'une histoire de vente liée arrive à nous vendre de l'Internet plus cher en 2011 qu'en 2002. Z'avez vu le beau tour de passe-passe ? La vraie révolution ce serait que Free propose une offre modulable à peu près comme ça : - Internet (27,77 €/mois) : ça m'intéresse !!! - Internet + téléphone (29,99 €/mois) : ça pourrait intéresser ceux qui n'ont pas de compte SIP (du genre OVH à 1€/mois). - Internet + téléphone + TV (31,11 €/mois) : ça pourrait intéresser ceux qui n'ont pas de carte TV. - Free-Playstation-Box-Turbo-V6 (39,99 €/mois) : ça pourrait intéresser les fashion-geek consuméristes qui veulent louer le minitel le plus high-tech du monde. Malheureusement la première offre (Accès Internet) n'existe pas (un comble pour un FAI), et question de principe, de tarif ou de localité je ne trouve pas d'alternative ailleurs. Allez hop je prends ma pilule de 10 €/an comme tous les autres moutons et je rentre dans le rang. Vous préférez quel slogan ? - T'as Free, t'es tout con il t'a tout pris ! - T'as Free, on t'a pris pour un con !
+1 - très bonne démonstration... La TV, c'est pas une source de dépense pour Free, c'est une source de recettes (via la VOD). Donc ils pourraient même la mettre à 0. Mais bon, dans ce cas adieu la TVA à 5.5%... Perso, je trouve que Free "mérite" d'un coté ce qui lui arrive: Après tout, l'augmentation de la TVA est censé alimenter le FANT (Fond D'aménagement Numérique du Territoire - les 2 milliards d'euros que le gouvernement donne aux collectivités pour fibrer les zones peu urbanisées). Or, pourquoi il y a besoin de ce FANT ? Parceque Free (& les autres, mais Free est le plus virulent en la matière) ont *toujours* explicitement refuser de fibrer les zones moins rentables à très court terme (Les villes de + de 1 millions d'habitant, quoi). Si les FAI s'étaient engagé sur la couverture intégrale du territoire, une sorte d'"obligation de service public", ben l'état aurais pas eu besoin de subventionner, et donc, pas besoin de trouver de nouvelles taxes... (Ou, plus exactement, ils auraient retouché via les subventions cet argent.... pour fibrer les bleds). Mais non : Niel se fout royalement de la fracture numérique, il habite à Paris, donc sorti du périph, c'est le désert. Et il l'a dit à plusieurs reprises. Belle mentalité... Et il en récolte les fruit. (Et les autres ne sont pas mieux. Vous saviez que FT touche chaque année 800 millions d'euros pour la "maintenance du réseau cuivre" mais n'en dépense que 400 millions , au mieux ? le reste, in the pocket de Orange. C'est sur que ça aide à faire un bénéfice de + de 1 milliard d'euro en 2010, ça) Source : http://www.gouvernem...tres-haut-debit , Page 65 du rapport.
obcd, le 28/12/2010 - 01:14 Comme quoi faut toujours verifier la source qui dit je cite : "Certains acteurs auditionnés dans le cadre de cette mission (opérateurs alternatifs, associations de consommateurs Que Choisir ?)...France Télécom ne consacrerait, selon ces acteurs qu'environ la moitié de cette somme à l'entretien et à l'investissement dans son réseau cuivre" Et voila comment on transforme d'un petit coup de baguette les "on-dit" en pure vérité 
orangefan, le 28/12/2010 - 17:43 Oui, c'est cela... C'est un rapport parlementaire: Le mec peux pas, brut de fonderie, accuser FT de détourner 400M d'euros. Mais le simple fait qu'ils le mentionnent est édifiant. Le fait que la source de ce document (L'ARCEP) l'ai mentionné dans son rapport préliminaire, pour moi, suffit à avérer ces mots. Ensuite, en France, pour attaquer en justice quelqu'un il faut avoir subi le préjudice (Eolas l'a assez rappelé .Or, ni l'ARCEP ni le parlementaire en tant que tel n'a légitimité à agir. A la limite il faudra que ce soit une association de consommateur qui porte plainte pour que ça sorte au grand jour. Rendez-vous en 2011, je serais pas du tout étonné que ça sorte au grand jour. (Mais de toute façon, dans le principe même : 800M d'euros, soit presque 28 euros par travailleur par an pour le réseau cuivre, c'est écoeurant). [message édité par obcd le 29/12/2010 à 22:48
]
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