Cet été, sept clients de Sony ont porté plainte contre l'entreprise suite à sa décision de retirer une fonctionnalité logicielle de la PlayStation 3. Ces derniers reprochent à la firme japonaise d'avoir violé le contrat de vente passé entre le consommateur et le vendeur. Un point de vue rejeté par Sony, qui avance une licence d'utilisation plutôt qu'un véritable droit de propriété.

La décision de supprimer la fonction « OtherOS » (autre système d’exploitation, ndlr) de la PlayStation 3 continue de poursuivre Sony. Près de six mois après le retrait de cette fonctionnalité, la firme japonaise aimerait désormais mettre un point final au recours collectif qui est apparu aux États-Unis en juillet dernier. Pour cela, l’entreprise a déposé deux requêtes auprès du tribunal demandant le rejet pur et simple de cette class action.

Pour justifier sa démarche, Sony a expliqué dans deux documents (publiés par IGN ici et (.pdf)) les raisons qui doivent, selon l’entreprise, permettre de mettre fin au recours collectif. L’une des explications avancées par Sony Computer Entertainment of America (SCEA) réside dans le contrat final liant l’utilisateur au commerçant. D’après SCEA, un utilisateur qui achète une console ne bénéficie que d’une licence d’utilisation, ce qui exclut la pleine possession de la console.

« Ces contrats prévoient expressément que les acheteurs de la PlayStation 3 disposent d’une licence, et non pas d’une propriété, pour l’utilisation du PlayStation Network (PSN), et donne le droit à SCEA de désactiver ou d’altérer des fonctionnalités logicielles ou de désactiver ou limiter l’accès au PSN, y compris en diffusant des mises à jour logicielles » est-il expliqué dans une des requêtes.

« La démarche des demandeurs ne peut pas réussir dans la mesure où la supposée altération / désactivation de certaines fonctionnalités de la PS3, dont la fonction OtherOS, est entièrement légale et autorisée » a poursuivi le document.

La plainte ouverte aux États-Unis cherché également à préciser le droit du consommateur, dans la mesure où les appareils interconnectés sont de plus en plus répandus. En effet, si une entreprise qui vend un bien peut supprimer ultérieurement certaines fonctionnalités, alors le consommateur perd la maîtrise et la propriété du bien. Pour ne devenir qu’un simple locataire dépendant de l’orientation commerciale du « bailleur ».

Plus inattendu, Sony s’est appuyé sur l’utilisation réelle de la fonctionnalité OtherOS par les sept plaignants pour les mettre devant le fait accompli. Selon la branche américaine de la firme japonaise, la plainte des sept Américains ne colle pas avec leur utilisation réelle de l’outil.

« L’un des plaignants n’a jamais installé Linux durant la période de deux ans où il a eu sa PS3. Deux demandeurs ont utilisé la fonctionnalité OtherOS pour faire des choses qui sont également possibles via le système d’exploitation natif de la PS3. Un autre a affirmé avoir utilisé Linux pour jouer à des jeux spécifiques et un autre a utilisé Linux de façon étendue, incluant de l’envoi de courrier électronique, du traitement de texte, du tableur et d’autres applications dédiées à la productivité« .

Toujours selon IGN, les deux parties doivent être entendes par un juge le 4 novembre. D’ici là, les demandeurs ont demandé la diffusion de documents internes en lien avec la décision de supprimer cette fonctionnalité.

Si le droit européen ne s’applique dans dans cette affaire, il faut néanmoins rappeler la démarche d’un consommateur britannique qui a obtenu un remboursement partiel de la PS3 sans avoir à la retourner au marchand électronique, Amazon, qui avait vendu la console. Pour cela, le client s’était appuyé sur la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999 qui expose dans son article 2 que :

« Le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente », ajoutant que « le bien de consommation est présumé conforme au contrat a) s’il correspond à la description à la description donnée par le vendeur […] b) s’il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté« .

Rappelons que le retrait de cette fonctionnalité s’est effectué lors de la mise à jour obligatoire du firmware 3.21. À ce moment là, Sony avait joué la carte de la sécurité pour expliquer une telle décision, même si beaucoup ont considéré que la motivation première de la firme japonaise fut le piratage de la PlayStation 3.

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