Aux États-Unis, un tribunal californien a regroupé dans un recours collectif sept plaintes contre Sony. L'entreprise est accusée d'avoir retiré une fonctionnalité présente de base dans sa console PlayStation 3. À l'époque, c'est l'argument de la sécurité qui avait été avancé, mais beaucoup estimaient plutôt que cette décision avait été motivée par le hack récent de la console, ouvrant la voie au piratage des jeux PS3.

La situation se complique pour Sony aux États-Unis. En effet, la class action initiée en avril dernier par un Américain devant un tribunal californien vient de se renforcer. Selon Ars Technica, le juge en charge du dossier a décidé d’unifier les sept plaintes enregistrées en un seul et même recours collectif. À l’origine de cette action en justice, la décision de la firme japonaise d’interdire l’installation d’un système d’exploitation alternatif (Linux) sur la console.

Dans un document obtenu par nos confrères, il est expliqué qu' »en substance, les revendications des plaignants indiquent que Sony a trompé les acheteurs de PlayStation 3 en laissant entendre qu’ils pourraient utiliser leur PS3 comme un ordinateur en installant un autre système d’exploitation, comme Linux« . Et le document de poursuivre : « dans une récente mise à jour du firmware, Sony a retiré la possibilité pour les consommateurs d’utiliser cette fonctionnalité« .

Le retrait de cette fonctionnalité s’est fait à travers la mise à jour obligatoire du firmware 3.21. À l’époque, la firme japonaise avait avancé des « soucis de sécurité » pour justifier sa mesure, bien qu’en réalité beaucoup ont considéré que le hack de la PlayStation 3 avait convaincu la firme de verrouiller sa console pour éviter la propagation des jeux piratés sur la console.

Cette décision de retirer une fonctionnalité présente de base dans la console avait entrainé plusieurs affaires. En plus de la class action initiée aux États-Unis, un consommateur britannique avait invoqué le droit européen à travers la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999 pour obtenir un remboursement partiel de la console, sans avoir à la retourner à Amazon.

La directive européenne disposait ainsi dans son article 2 que « le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente« , ajoutant que « le bien de consommation est présumé conforme au contrat a) s’il correspond à la description à la description donnée par le vendeur […] b) s’il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté« .

Toute cette affaire a également posé la question de savoir jusqu’à quel degré une entreprise peut contrôler un produit vendu à un client. Ici, Sony avait vendu des PS3 pour ensuite supprimer certaines fonctionnalités relativement importantes de la console et. Or, la tendance étant vers une multiplication d’appareils reliés à Internet, les consommateurs ont légitimement le droit de savoir s’ils ne sont finalement que des « locataires » d’un produit.

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés