Plus de Linux ? Un client se fait rembourser sa Playstation 3 par Amazon

"Un geste commercial qu'il faut saluer à sa juste valeur, d'autant qu'elle crée un précédent sur lequel de nombreux joueurs pourraient se précipiter." Sur ce coup, l'attitude d'Amazon est à saluer. Seulement, à un moment donné, un gus va demander à être remboursé, va se faire envoyer sur les roses, va insister, et au final ce sera un juge, puis un juge d'appel, puis un juge de cassation, et enfin peut-être La Cour de Justice de l'Union Européenne qui statuera. On aura alors enfin une décision qui fera jurisprudence. Mais ça va prendre quelques années ....

si les actions collectives existaient ça serait sans doute plus facile !

> ssj4gokusama :
Ce n'est justement pas un contrat comme un autre: c'est un contrat de vente qui est un contrat spécial. Les consentements se sont rencontrés: l'acheteur doit payer, le vendeur doit livrer (ce qu'il avait promis), la vente est conclue. Les licences et autres additifs ultérieurs sont inopérant.

Je ne vais pas quoter tout le monde car il y aurait trop taxte, donc je vais me contenter de dire à qui je m'adresse.

@barreaudchaise sauf qu'entre hacker un PC (relativement ouverte, et qui n'a que comme clause les termes de garantie de l'assembleurs, et les clauses relatives aux composants) et une console (ultra fermée, avec des clauses longues comme le bras et protégée juridiquement par une armada de brevets) il y a un profond fossé. Et puis si le piratage informatique est interdit...au nom de la propriété intellectuelle il parait (je me dégoute défois, brrr...)
Et à mon avis ton ordre droit européen > droit national > CGV > CGU
est certes valable en soi mais ce n'est pas pour cela que cet ordre interdit les changements de clauses, et si aucune nouvelle clauses est contraire au droit le nouveau contrat sera valide et donc fera ainsi foi au moment ou la client aura fait la MAJ

@Kad Redal
Pas faux. Après il faudrait que l'on vérifié si dans les clauses, il ya un engagement comme quoi si one refuse les nouveaux termes du contrat (qui peut se faire lors d'une MAJ), le constructeur peut se donner le droit "d'interdire" l'accès à un service particulier. C'est rotor, je sais. C'est dégeulasse, je suis d'accord. Mais c'est ainsi...

@quarkup j'ai précisé que cette article me laissé perplexe car peu précis, car ce n'est pas précisé s'il s'agit à la signature du contrat (ici à l'achat de la console) dans quel cas c'est mort, si c'est durant la durée du support (ici la garantie constructeur) dans le cas de ce client mort aussi, ou (spécifique à un produit) durant la durée de vie (du produit) et là je suis d'accord. Et puis attention aux parallèles avec la voiture, on a eu notre dose avec les débats sur hadopi...

ssj4gokusama > le droit s'impose aux contrats. Un contrat ne peut pas aller contre la loi. Même à supposer qu'un contrat aurait autorisé Sony à supprimer la fonction, son caractère obligatoire (signes ou t'as plus accès au PSN) fait qu'il est à mon avis nul et non avenu.

Bien ouej et DTC Sony héhé

Pour ceux qui ne connaissent rien comme moi à la PS3, peut-on avoir la confirmation que Sony vendait bien sa PS3 avec la fonctionnalité de pouvoir faire tourner linux.

Historiquement les "mises à jour de sécurité" de Sony ne sont absolument pas pour protéger leurs utilisateurs mais pour empêcher le piratage. Ce qui est probablement louable, mais répondre au hack en virant des features, c'est vraiment nul. Les compagnies comme Sony et Apple qui cherchent à enfermer leurs clients dans un carcan hardware+software+appstore(psn) n'ont que ce qu'elles méritent quand un hack apparait.

Pas en France à moins que tu distribues du contenu protegé par le droit d'auteur. Le reverse engineering est toujours autorisé à des fins personnelles / d'éducation / d'interopérabilité à ma connaissance.

Pour 96 euros ça coute moins cher de proposer le remboursement et d'éviter un scandale que de faire bosser un juriste sur la question pendant 10 minutes. Amazon se targue d'avoir le meilleur service consommateurs au monde, il faut bien qu'ils le prouvent de temps en temps.

@ssj4gokusama > retors, pas rotor. Petite faute de frappe.

@kiwiiii : reviens poster plus souvent, c'est trop beau

Bonne news, et 2 posts de Kad, que demande le peuple.

N'y connaissant rien en droit, je penche toutefois vers l'avis de Kad. Trop facile sinon de changer trop de chose à chaque upgrade, surtout lorsqu'on a que le choix de ne pas faire l'upgrade.

Un parallèle restant dans le soft (pas de voiture ), vous imaginez avec Windows 7 :
"Voilà, le système est bourré de failles de sécurité, il vous faut absolument le sp1. Par contre, avec le sp1, vous n'aurez plus le son, ni la vidéo, et ntfs sera limité aux fichiers de 3Mo"
Ca seraitpas l'occasion de se faire rembourser sa licence et de passer sous Linux ?

Je vais aller faire jouer ça pour des amis dans la semaine. Je vous dirai si ça fonctionne. Je "menacerai" de contacter la DGCCRF

It

Attention la législation a évolué, il est devenu illégal de circonvenir à une mesure technique de protection même dans un cadre privé et même si on possède l'original (sauf dans certains cas particuliers comme la mise en oeuvre de l'inter-opérabilité).

>1. Le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente

Là c'est bon côté sony. Le truc a été correctement livré.
L'article 2 ne parle de conformité qu'au moment de la livraison.

>Article 5
>La responsabilité du vendeur prévue à l'article 3 est engagée lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans

La conformité doit être respectée sur 2 ans. Ca doit être dans le cadre de la garantie des biens de consommation.

>3. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance

T'as un "défaut à la livraison" si le problème apparaît dans les 6 mois. Sony a sorti la slim il y a plus de 6 mois, et rares sont les fat achetées il y a moins de 6 mois je pense.
C'est complètement con, ils viennent de dire que c'était 2 ans au dessus. Là je bute, et j'aimerais vos avis.

2. Les États membres peuvent prévoir que le consommateur, pour bénéficier de ses droits, doit informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il l'a constaté.

T'as un peu moins de 2 mois pour gueuler auprès de sony. Dernier délai début juin.

Donc pour résumer, l'objet doit être conforme à la description (et avoir toutes les fonctions promises) et le rester dans les 6 mois qui suivent l'achat. Amazon a voulu jouer au gentil, mais risque de ne pas se faire rembourser par sony.

Je n'ai pas le temps de lire tout ça en détails, mais je pense que sony est blindé à ce sujet.
Et ça serait cool ne ne pas crier victoire et lancer des "NTM sony" sans avoir bien lu le texte de loi.

Ce n'est pas un défaut de conformité, c'est une rupture de contrat.

Je comprends la logique, mais Sony a-t-il réellement vendu sa PS3 en indiquant (dans la documentation ou sur l'emballage) qu'elle permettait d'utiliser linux ?

Dans la négative, la rupture de contrat n'affecte que l'acheteur ayant demandé par écrit (je ne sais pas si oralement c'est suffisant) si linux pouvait fonctionner dessus et le magasin ou la grande surface, mais pas Sony.

Pour ma par j'ai installer linux sur ma PS3 60Go fat et oui je ne l'utilise quasiment pas, mais le principe est la, de plus leur manoeuvre ne servira à rien car le hacking de la console peux être fortement ralentie mais pas empêcher car rien est inviolable.
Ils on juste précipités l'ineluctable.
Linux réduisais juste les hardeurs de fabriquer des custom-firmwar.

Tres bon ça... tres tres bon meme

De toute façon, AMAZON est le meilleur service client de tous les sites web que je connaisse.

C'est simple, du coup en partie à cause de ça et la rapidité, je passe commande que las bas quasiment maintenant.

Service client gratuit, disponible, agreable, compétant, rapide, fiable.. rien a dire et pourtant je suis assez chiant avec ça!

(PS non je travaille pas pour amazon et je leur fait pas de pub, je fais juste un constat)

Ca serait mieux si tu lisais les phrases en entier.

J'ai trouvé un article très bien fait sur CanardPC qui mettra fin au débat sur les lois la PS3 étant sous licence logicielle et le consommateur accepte des conditions d'utilisations voila les résultats des recherches de CanardPC



"Si j'en crois ce que je lis sur le net, Sony est l'exact opposée d'une femme enceinte. Laissez-moi vous expliquer: Quand une femme tombe enceinte, c'est qu'elle s'est faite aimer, vous en conviendrez bien volontiers. Et lorsqu'elle perd ses eaux, c'est qu'elle est prête à entrer dans ce qu'on appelle communément la phase de délivrance.

Alors que, si on en croit les consommateurs révoltés, quand Sony perd ses OS, ce sont les autres qui se font fait baiser et en plus ça signifie que cette société va totalement foirer sa phase de délivrance.

Mais reprenons: L’un des arguments de vente de la PS3 lors de sa sortie, avait été de permettre l'installation d'autres OS que celui de Sony et certains acheteurs de cette console avaient installé la distribution Linux Yellow Dog. Mais voilà qu’aujourd'hui, Sony vient de décider que finalement, il ne serait plus possible, pour des raisons de sécurité, de conserver les autres OS.

Les consommateurs s'en sont émus et on entend hurler au dol, à l'assassin, ah que si on avait su, on n'aurait pas acheté la PS3 et que c'est un scandale etc... L'un des acheteurs anglais de la PS3 a même obtenu un remboursement partiel de la part d'Amazon UK, en invoquant la directive européenne 1999/44/CE/ du 25 mai 1999 (ce qui ne veut certainement pas dire que son argumentation est bien fondée, mais simplement qu'Amazon n'a pas voulu aller jusqu'au procès). Alors, qu'en est -il vraiment ? Cette modification est-elle vraiment illégale ? Grâce à mon appel aux bonnes volontés, j'ai obtenu les documents qui ont été portés à la connaissance de l'acheteur d'une PS3, et voilà ce que nous pouvons juridiquement dire.

Le contrat de "licence de logiciel système applicable au système Playstation 3" contient une clause 3 (Services et Mises à Jour) qui stipule que Sony "peut fournir des mises à jour, des mises à niveau ou des services de votre système PS3™ afin de veiller à ce qu'il fonctionne correctement et conformément aux directives SCE, ou peut également vous adresser de nouvelles offres. Quelques services peuvent être fournis automatiquement et sans préavis lorsque vous êtes en ligne. En outre, d'autres services peuvent vous être fournis par l'intermédiaire du réseau en ligne de SCE ou de canaux autorisés. Sans limitation, les services peuvent inclure la fourniture de la dernière mise à jour ou du dernier téléchargement d'une nouvelle version susceptible d'inclure des correctifs de sécurité, de nouvelles technologies ou des configurations et fonctions révisées ou nouvelles pouvant empêcher tout accès à des contenus piratés ou non autorisés ou toute utilisation d'un matériel ou d'un logiciel non autorisé en lien avec le système PS3™. De plus, vous ne pourrez peut-être pas visualiser votre propre contenu s'il inclut ou affiche du contenu protégé par une technologie d'authentification. Certains services peuvent modifier vos configurations actuelles, donner lieu à une perte de données ou de contenu ou entraîner la perte de certaines fonctionnalités. Il vous est recommandé de procéder régulièrement à la sauvegarde des données hébergées sur votre disque dur et dont le type permet la sauvegarde."

Et un article 9 (Dispositions juridiques de portée générale) qui stipule "En utilisant le Logiciel Système ou en y accédant, vous acceptez d'être lié par l'ensemble des modalités actuelles du présent Contrat". Et aussi que Sony "peut, à sa discrétion, apporter des modifications aux modalités du présent Contrat à tout moment, étant précisé que celles-ci peuvent comprendre celles figurant dans la documentation ou le manuel du système PS3™ ou encore sur le site http://www.scei.co.j...nse/index.html. [...] Votre accès à ou utilisation continu(e) du Logiciel Système indique que vous acceptez les modifications apportées au présent Contrat."

Cela signifie que le consommateur accepte ce contrat puisqu'il utilise le logiciel système de la PS3 et qu'il accepte donc que Sony modifie le logiciel système sans problème, lesdites modifications pouvant impliquer la perte de certaines fonctionnalités.

Ce simple constat nous permet d'écarter sans hésiter les questions de dol ou de vices du consentement que l'on voit fleurir sur le net. Ici, il n'y a pas de tromperie de la part de Sony, puisque l'acheteur est réputé avoir lu le contrat de licence et qu'il sait donc parfaitement que Sony peut changer à volonté les fonctionnalités de sa PS3 si bon lui semble.

On peut également écarter, me semble-t-il, la question du défaut de délivrance, invoqué par le consommateur anglais à l'encontre d'Amazon UK, qui lui a remboursé partiellement le coût de la PS3 puisqu'il n'avait plus la possibilité d'utiliser Linux sur sa machine. Le consommateur anglais a invoqué une Directive européenne (ça fait impressionnant comme ça, mais bon, en France, la Directive est insérée dans notre droit national depuis l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 elle-même codifiée aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation), mais c'est pas forcément le bon terrain. (A nouveau, ce n'est pas parce que Amazon a préféré payer dans le cadre d'un geste commercial que le terrain juridique invoqué par le consommateur est le bon).

En effet, l'argument de l'anglais repose sur le défaut d'une obligation de délivrance du bien vendu. La fameuse directive impose que le bien délivré à l'acheteur soit conforme à ce qui lui a été dit, mais, ainsi que le confirme notre article L. 211-8 du Code de la consommation, l'acheteur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Or, quand l'acheteur se procure une PS3, il a, à l'époque de son achat, un objet qui correspond à ce qui lui a été dit. Il peut installer Linux dessus. Il n'y a pas un "défaut" de conformité. En outre, l'acheteur a accepté dés le départ le contrat de licence, il a donc connaissance de ce que dans l'avenir, Sony peut changer les fonctionnalités de la PS3 à sa guise et donc éventuellement lui sucrer la possibilité d'avoir un autre OS.

Alors ? le consommateur doit-il imiter le cri d'amour du poulet à la broche d'un vibrant "Je suis cuit cuit" ?

Non.

Un autre terrain juridique existe qui devrait permettre de crier à Sony "va chercher" afin qu'elle nous rapporte l'OS.

En effet, une ordonnance du 23 août 2001, adaptant plusieurs textes communautaires sur la consommation, et codifiée entre autre à l'article L. 132-1 du Code de la consommation, lui-même modifié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, prévoit que "Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat."

Vous sentez venir le truc ? La DGCCRF a toujours considéré qu'une clause est abusive lorsqu’elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Or, la modification unilatérale des caractéristiques d'un bien vendu entre à l'évidence dans ce champ des clauses abusives. Et c'est d'ailleurs confirmé par le décret du 18 mars 2009, qui complète l'article R. 132-1, qui dispose que "Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives[...] et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre;"

Par conséquent, la clause par laquelle le consommateur est réputé acquiescer à la possibilité que se réserve Sony unilatéralement de modifier les configurations et fonctionnalités de la PS3, apparaît nulle et donc non écrite.

Vous pourriez donc être en droit de vous plaindre de cette modification des spécificités de votre console et Sony, selon cette analyse, l'a dans l'OS. Attendons de voir si d'autres acheteurs mécontents obtiennent gain de cause en justice.

Ah oui, et pour ceux qui ont souffert de ces jeux de mots foireux sur les OS, je me permettrais de leur rappeler ce vieux dicton plein de sagesse: Lorsque le chien jaune aboie, le car-à-vannes passe.

Grand Maître B"

"http://www.canardpc.com/news-45530-sony_perd_ses_os_.html