Le rapporteur au Sénat du projet de loi Loppsi, présenté ce mercredi en commission des lois, souhaite de nouveau que l'administration se dispense de recourir à la justice avant de transmettre aux FAI la liste des sites Internet à bloquer. Mais une telle mesure serait censurée par le Conseil constitutionnel.

C’est une manie chez les sénateurs. Déjà lors de l’examen du projet de loi de libéralisation du marché des jeux en ligne, un parlementaire de la haute chambre avait souhaité revenir sur la décision des députés d’imposer le recours au juge avant toute mesure de filtrage demandée par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL). Nous avions alors expliqué pourquoi l’amendement sénatorial qui laissait l’administration ordonner seule le filtrage faisait risquer l’inconstitutionnalité au projet de loi. Finalement, le recours indispensable à l’ordre judiciaire a été maintenu dans le texte final.

Mais voilà que le Sénat pense à nouveau à se dispenser du juge, dans le cadre du projet de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi). Comme avec l’Arjel, les députés ont exigé le recours au juge avant toute mesure de filtrage prononcée à l’encontre des sites à caractère pédopornographiques. On se souvient que le débat avait mis le gouvernement dans l’embarras, et qu’il avait préféré ne pas se prononcer, entre la volonté de paraître déterminé dans la chasse aux pédophiles (l’ineffficace, pas la vraie), et celle de voir son texte passer le Conseil constitutionnel sans heurts.

Or PC Inpact relève que le texte présenté en commission des lois ce mercredi par le sénateur Jean-Philippe Courtois revient une nouvelle fois sur l’intervention du juge, pour laisser l’administration seule décider du blocage de l’accès aux sites pédopornographiques. « L’intervention a priori de l’autorité judiciaire ne répond ni aux exigences de la pratique ni à celles du droit« , justifie le sénateur.

Il nous faut donc redire ce que l’on a déjà dit à propos de l’ARJEL, pour expliquer pour l’absence de recours préalable au juge sera sanctionnée par les sages du Palais Royal :

Dans son avis du 10 juin 2009 à l’encontre de la loi Hadopi 1, le Conseil constitutionnel avait accepté que les ayants droits puissent demander des mesures de filtrage aux FAI, mais uniquement auprès des tribunaux. « Il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause« , avaient jugé les juges. Toute mesure de filtrage imposée sans le recours préalable au juge serait inconstitutionnelle, car contraire à la liberté d’expression et de communication. Par ailleurs, le Conseil précisait que « les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi« , ce qui doit interdire toute mesure qui aboutirait à un sur-blocage des sites Internet, et toute mesure excessivement coûteuse.

On ne se lassera jamais de le répéter. Mais se lasseront-ils un jour de vouloir se dispenser de la justice ?

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