Au nom de la commission de la culture et communication du Sénat, le sénateur Ambroise Dupont a déposé un amendement au projet de loi d'ouverture au marché des jeux d'argent sur Internet pour redonner à l'administration le pouvoir d'ordonner des mesures de filtrage aux FAI sans passer par un tribunal.

C’est ce qui s’appelle être borné. Lors de l’examen à l’Assemblée Nationale de la loi d’ouverture au marché des jeux d’argent et de hasard en ligne, les députés avaient obtenu avec le soutien du gouvernement que le filtrage des sites non homologués ne soit pas imposé directement par l’autorité administrative (l’ARJEL) aux FAI, mais bien par un tribunal. Et patatras, voilà que la commission culture du Sénat propose de revenir à l’esprit initial du projet de loi par le vote d’un amendement du sénateur UMP Ambroise Dupont, qui élimine le juge des référés et redonne à la commission des sanctions de l’ARJEL le pouvoir d’ordonner les mesures de blocage.

« Pour que la lutte contre les sites illégaux des opérateurs dépourvus de tout agrément soit efficace, il convient de permettre à l’Arjel d’intervenir rapidement et directement. Le projet de loi prévoit le filtre du juge des référés. Or, il est fort possible que le juge des référés refuse de se prononcer et renvoie l’affaire au juge du fond, soit parce qu’il considérera que l’urgence n’est pas avérée, soit parce qu’il considérera la matière techniquement trop complexe« , écrit le sénateur pour justifier son amendement.

« Le renvoi au juge du fond ralentira considérablement la procédure, ajoute-t-il, si bien que les sites illégaux persisteront à proposer des services dont on sait qu’ils seront particulièrement dommageables pour la santé et la sécurité publiques ». Et surtout pour les recettes fiscales.

En clair, puisque les juges sont à la fois lents et incompétents, incapables de comprendre les urgences, il faut se passer des juges. Et faire confiance à une commission ad hoc composée de magistrats, mais qui ne sera pas un tribunal dépositaire de l’autorité judiciaire.

Or il est déjà certain que la disposition, si elle devait être votée, serait retoquée par le Conseil constitutionnel. Pour les mêmes raisons que celles qui ont poussé le gouvernement à accepter malgré lui la primauté du juge dans le mécanisme de filtrage prévu initiallement par le projet de loi Loppsi. C’est tout simplement la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui s’impose.

Dans son avis du 10 juin 2009 à l’encontre de la loi Hadopi 1, le Conseil constitutionnel avait en effet accepté que les ayants droits puissent demander des mesures de filtrage aux FAI, mais uniquement auprès des tribunaux. « Il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause« , avaient jugé les juges. Toute mesure de filtrage imposée sans le recours préalable au juge serait inconstitutionnelle, car contraire à la liberté d’expression et de communication. Par ailleurs, le Conseil précisait que « les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi« , ce qui doit interdire toute mesure qui aboutirait à un sur-blocage des sites Internet, et toute mesure excessivement coûteuse.

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