La proposition de loi était actée sur le principe depuis le mois de janvier, mais c’est ce 21 mai que les sénateurs l’ont adoptée, peu après l’Assemblée nationale. Désormais, les appels commerciaux seront interdits par défaut : il faudra d’abord accepter qu’une entreprise nous démarche pour qu’elle puisse le faire. Cet inversement de la loi est-il enfin la libération que les citoyens attendent ?
Que dit la nouvelle loi contre le démarchage téléphonique ?
Cette loi est issue d’une commission mixte paritaire d’avril dernier, fusion entre une proposition visant à lutter contre certaines fraudes aux aides publiques et une autre contre le démarchage téléphonique. Au final, cela donne une loi composée de beaucoup d’articles (35), dont certains concernent le fameux démarchage téléphonique.
Cette nouvelle loi interdit cette pratique commerciale d’emblée en « ce qui concerne la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse », note Le Monde. L’idée pour les parlementaires, c’est avant tout d’empêcher ces entreprises peu scrupuleuses de profiter la crédulité de personnes âgées. Et dans le même temps, de profiter des aides publiques. Cette interdiction est immédiate.
Pour tout le reste, le démarchage téléphonique sera interdit. Le seul moyen pour les entreprises de pouvoir vous appeler, c’est d’avoir votre consentement préalable, libre et explicite. Les entreprises devront d’ailleurs vous en donner la preuve. Un décret fixera d’ailleurs les jours et heures d’appel autorisées, sauf accord écrit du consommateur pour un créneau précis.
Si jamais on vous appelle, vous pourrez vous opposer à poursuivre la conversation : votre interlocuteur commercial devra immédiatement raccrocher et ne plus vous rappeler. Si les entreprises commerciales ne respectent pas cette nouvelle loi, elles pourront être sanctionnées avec des amendes jusqu’à 375 000 euros en cas d’abus de faiblesse lié à la prospection téléphonique. Quant aux entreprises, les amendes peuvent s’élever à 20% de leur chiffre d’affaires moyen annuel (contre 10% actuellement).
La fin du critiqué Bloctel est actée
Ce que critiquaient les citoyens, en plus de la prospection téléphonique, c’était aussi Bloctel, la liste d’opposition. Le dispositif avait démarré en 2016 et était géré par la société Opposetel, puis Worldline en 2021, avant de finir dans les mains de CONSOPROTEC l’année dernière. Le concept était simple : vous inscrivez votre numéro de téléphone sur la liste, et vous ne serez plus appelé.
Le problème, c’est que les entreprises de démarchage pouvaient très bien afficher de faux numéros pour échapper aux listes noires, ou alors déposer le bilan et se reformer sous une autre entité juridique. Bloctel n’a jamais été totalement efficace et c’est justement pour ça que la loi a été adoptée. Sauf que comme l’État a signé avec CONSOPROTEC jusqu’au 11 août 2026. Pour éviter de payer l’entreprise en rompant le contrat, l’État préfère le laisser expirer. Ce délai permettra aussi aux entreprises concernées de se réorganiser.
Pour veiller au respect de ces nouvelles dispositions, la loi autorise la DGCCRF (la répression des fraudes), l’Arcep (qui s’occupe des télécommunications) et la CNIL (gendarme des données) à collaborer. Elles pourront mettre en commun toutes les informations dont elles disposent et à constater les infractions.
Ce n’est pas la fin du démarchage téléphonique, mais presque
Cette fin du démarchage téléphonique est donc plutôt prévue pour août 2026 : en attendant, les entreprises qui veulent vous vendre des panneaux solaires ou n’importe quoi d’autre peuvent continuer à le faire. Sauf si vous êtes enregistré sur Bloctel et qu’elles respectent les listes noires.
Certains élus avaient plaidé pour que les sociétés de livraison à domicile de produits surgelés puissent continuer à vous téléphoner. En commission mixte paritaire, cette exception avait été écartée pour éviter de fragiliser la loi. Les seules exceptions, c’est si vous avez déjà un contrat en cours et que l’appel concerne ledit contrat, ainsi que des services complémentaires. Sont exclus aussi les numéros dits « d’intérêt général », soit les services publics par exemple.
L’autre risque aujourd’hui, c’est que vous signiez des contrats ou acceptiez des conditions d’utilisation de services dans lesquelles les entreprises glisseront (discrètement) un consentement à vous appeler. C’est là que va réellement se jouer la guerre du démarchage téléphonique. Sans compter sur ceux qui vont contourner les règles, ou ceux qui ne sont pas basés en France.
En revanche, pour l’avocate Hélèbe Lebon, interrogée par France Info, le démarchage téléphonique va se perpétuer : « Les gens qui font ce démarchage se fichent des textes de ce type. L’interdiction de prospecter par mail sans l’accord des personnes existe déjà depuis plusieurs années. Est-ce qu’on voit moins de prospection commerciale par mail depuis cette loi ? Non ». Elle ajoute qu’il est impossible « de retracer vraiment sérieusement le processus de consentement de la personne qui aurait accepté d’être prospectée. La loi ne sert à rien si elle n’est pas appliquée. »
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