Vous le savez sans doute si vous payez un impôt sur le revenu : l’administration fiscale a décidé en 2016 de rendre progressivement obligatoire la télédéclaration afin, justifie Bercy, « de faciliter les démarches des contribuables, de moderniser l’impôt sur le revenu et d’alléger la charge administrative de traitement de l’impôt ». Cette bascule doit être achevée en 2019, avec le calendrier suivant :
- Obligation en 2017 si le revenu fiscal de référence en 2016 sur les revenus de 2015 est supérieur à 28 000 euros ;
- Obligation en 2018 si le revenu fiscal de référence en 2017 sur les revenus de 2016 est supérieur à 15 000 euros ;
- Obligation en 2019 pour tout le monde.
Concernant les plus hauts revenus, c’est-à-dire les personnes ayant un revenu fiscal de référence d’au moins 40 000 euros sur l’avis de 2015 pour les revenus de 2014, la télédéclaration est obligatoire depuis 2016.
Pour bon nombre de particuliers, la télédéclaration est une étape tout à fait maîtrisée et parfois pratiquée depuis plusieurs années. Mais pour une frange de la population, il s’agit d’un pas qui n’a pas encore été accompli. C’est ce qui alarme le député Claude Goasguen, des Républicains, puisque l’intéressé s’est fendu d’une question écrite à Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics.
Dans celle-ci, le parlementaire souligne « la situation de certaines personnes âgées pour qui il est impossible de procéder à leur déclaration de revenus par Internet ». Assurant avoir été « alerté à plusieurs reprises » sur le sujet, il demande au gouvernement s’il peut être « envisagé temporairement une dispense pour ces personnes », parce que celles-ci n’ont pas toutes un ordinateur ou une connexion à Internet.
Exemption prévue mais floue
Publiée au Journal officiel du 31 octobre, la question écrite n’a pas encore reçu de réponse. Cependant, le ministère de l’économie et des finances semble avoir prévu le coup puisque au moment de l’annonce de la généralisation progressive, il était indiqué que « si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier ».
Bercy n’avait toutefois pas indiqué les critères permettant de bénéficier d’une dispense de télédéclaration. Peut-être que la question parlementaire permettra de préciser le cadre de ces exemptions, qui devraient concerner notamment les personnes âgées, mais aussi les personnes à très bas revenus ou handicapées.
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