Le Digital Services Act est publié au Journal officiel de l’Union européenne. Il entrera en vigueur mi-novembre. Un autre texte, le Digital Market Act, est aussi en chemin.

Les grandes entreprises d’Internet n’ont qu’à bien se tenir : le Digital Services Act (DSA) vient d’être publié ce jeudi 27 octobre au Journal officiel de l’Union européenne. Avec ce texte de loi, combiné à un autre, le Digital Market Act (DMA), le Vieux Continent vient de se donner enfin les moyens de contraindre les géants de la tech à mieux respecter les règles.

Dans l’immédiat, rien ne change : comme l’a rappelé Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, l’entrée en vigueur du texte ne surviendra qu’à compter du 16 novembre 2022, ce qui laisse un répit de deux semaines aux firmes concernées pour se mettre pleinement en conformité. Au-delà, tout manquement pourra faire l’objet d’une sanction.

L’entrée en application est prévue pour 2024. Cependant, dans le cas des grandes plateformes (comme Facebook et Twitter, ou YouTube, Amazon et Microsoft) et les principaux moteurs de recherche (tel Google), les règles s’imposeront plus tôt. Ce sont, en somme, les GAFA — dans cette catégorie tombe tout service ayant plus de 45 millions d’utilisateurs européens par mois.

Changer le comportement des géants du net

En résumé, le DSA vient actualiser le cadre juridique de l’Union européenne, qui datait de l’an 2000. Or en l’espace de vingt ans, des plateformes colossales ont émergé sur le net. Elles ont pris un poids tel qu’elles semblent parfois s’affranchir des règles ou, du moins, profiter d’un certain vide juridique. Le DSA vient remplir certains trous, en somme.

Alors que le DMA cherche à modérer le comportement des géants du net sur leur secteur d’activité, en neutralisant les pratiques anticoncurrentielles, le DSA vise à agir « dans » les géants du net eux-mêmes. Cela inclut le retrait de contenus illicites sur le net, l’arrivée de nouvelles responsabilités ou encore une transparence accrue de leurs algorithmes.

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Les règles des algorithmes devront être explicitées, pour savoir s’il y a des filtres de recommandation ou de modération. // Source : European Union Agency for Fundamental Rights

Le DSA entraîne de nombreuses évolutions à connaître pour l’Europe. Ce qu’il faut retenir, in fine, c’est qu’un manquement de la part de n’importe quelle société peut entraîner une amende pouvant atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial. Dans certains cas de figure, le continent pourrait même aller jusqu’à bannir une société en cas d’infractions répétées.

Après le 16 novembre 2022, l’étape d’après est fixée en 2023. Thierry Breton fait savoir qu’une équipe d’experts regroupant une centaine de personnes (des juristes, des spécialistes des données, etc.) sera mobilisée pour veiller au respect du DSA et du DMA par les plateformes — comme Google, Facebook, Twitter, Microsoft ou leurs nombreuses filiales, telles YouTube ou Instagram.

Dans le cas du DMA, la publication du texte au Journal officiel de l’Union a eu lieu le 12 octobre 2022. Ici, l’entrée en application est prévue dans six mois.